Avocat droit médical : entre accident du travail et maladie professionnelle

Chaque année on dénombre en France plus de 600 000 accidents du travail et près de 50 000 cas de maladies professionnelles se manifestent. Ces événements sont d’une gravité variable et très peu de prévention est mise en place. Certains laissent les victimes dans un état d’invalidité important.  

Vous êtes victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) et vous ne savez pas comment obtenir réparation et quel service juridique choisir ?  

La procédure d’indemnisation entre salariés et employeurs pour des AT et des MP peut s’avérer complexe. Le contentieux des sinistres et des pathologies d’origine professionnelle met en présence les salariés victimes, les employeurs et les organismes de Sécurité sociale. Il est essentiel d’être conseillé par un avocat et accompagné dans ces démarches, déterminantes pour vous et vos proches.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes d'AT et de MP à Aix-en-Provence et à Marseille, intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes afin de faire valoir leur droit et obtenir une juste indemnisation. Le champ d’application de la législation des at et des mp entre salarié et employeur est strictement délimité. Votre avocat expert en AT et en MP à Arles et Nîmes vérifiera au préalable et avant toute action en justice si vous pouvez prétendre à l’application de ces dispositions.

Si tel est le cas, nous ne manquerons pas de défendre vos intérêts avec un service juridique adapté avec tout le sérieux et la conviction nécessaires.  

Entre employeur et salarié : Qu’est-ce qu’un accident du travail ?  

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».  

Trois éléments sont indispensables pour caractériser un AT :  

• Un événement ayant une date certaine

L’événement à l’origine d’un AT n’est pas nécessairement soudain. L’essentiel est qu’il puisse être daté. C’est ainsi qu’ont été reconnus comme des accidents du travail les vaccinations contre l’hépatite B imposées par l’employeur et ayant provoqué des scléroses en plaques (Cass. soc. 2 avril 2003, n° 00-21.768), ou encore la dépression nerveuse constatée quelques jours après un entretien d’évaluation houleux (Cass. civ. 2e, 1er juillet 2003, n°02-30.576).  

• Un lien avec le travail

Si l’événement survient pendant le travail ou à l’occasion de son emploi, le lien avec le travail est présumé.  Dans ces conditions, l’infarctus survenu pendant le temps et au lieu de travail a été reconnu comme un AT (Cass.soc. 12 octobre 1995, n° 93-18.395).   Autre cas, celui du suicide en lien avec le travail.   Le suicide sur le lieu de son emploi est considéré comme un AT dans la mesure où la dégradation des conditions de travail est à l’origine de l’acte fatal (Cass. soc. 24 janvier 2002, n° 00-14.379).   Même si l’accident se produit à un moment où le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, notamment à son domicile, il peut entrer dans le champ d’application du régime des accidents du travail s’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le fait de tenter de se suicider en dehors du temps ou du lieu de travail peut être reconnu comme un accident du travail dès lors que le lien avec l’activité professionnelle est établi (Cass. civ. 2e 22 février 2007, n° 05-13.771). Il est fréquent que ce type d’accident soit corrélé avec des faits de harcèlement moral au travail. Toutefois, sur cette question il convient d’être prudent car si le suicide s’avère motivé par des raisons personnelles et privées, il ne sera pas reconnu comme accident du travail.  

• Une lésion

  Le dommage subi par le salarié peut être physique ou psychique. De ce fait, sont considérés comme des accidents du travail des blessures physiques, telles qu’une entorse ou un traumatisme crânien, mais également une dépression ou des troubles psychologiques consécutifs à un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail (Cass. civ. 2e 15 juin 2004, n° 02-31.194).  

• Sur la preuve de l’accident du travail 

  Le salarié doit prouver l’événement, sa survenance à l’occasion du travail et la lésion qui en est résultée. Si ces trois éléments sont établis, il bénéficie de la présomption d’accident du travail. Ce sera alors à l’employeur qui le conteste de prouver que la lésion est étrangère au travail ou que la victime présentait un état pathologique préexistant.  

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?  

Il n’y a pas de définition légale de la maladie professionnelle. Deux cas de figure doivent être distingués :  

• La maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles

  Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions (types de travaux, durées d’exercice, délais d’apparition de la maladie) mentionnées dans ces tableaux.   Trois conditions doivent être réunies :   -       l’inscription de la maladie sur l'un des tableaux. -       l’exposition du salarié au risque. La liste des travaux est fixée par le tableau et peut être indicative ou limitative. -       la constatation de la maladie par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque.   Si une ou plusieurs conditions ne sont pas réunies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.  

• La maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles

  Attention, une maladie non inscrite sur le tableau des maladie professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle dès lors qu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.  

Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes protections que les accidents du travail. Votre avocat pourra vous fournir toutes les informations utiles pour faire valoir vos droits et vous aider à évaluer le préjudice.  

FAQ: Service juridique pour Accident du Travail et Maladie Professionnelle

Quel est le montant de l'indemnité pour un accident du travail ou une maladie professionnelle?

Le montant de l'indemnité dépend du salaire que vous perceviez avant l'AT ou la MP. En général, pendant un arrêt, vous percevez 60% de votre salaire journalier brut les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29e jour. Les indemnités peuvent être influencées par le taux d'incapacité permanente reconnu par le médecin-conseil. Un service juridique imparable est impératif !

À quel moment un avocat spécialisé en droit de la santé est-il nécessaire?

Un avocat spécialisé en CPAM et risques MP peut être utile pour vous guider dans vos démarches, surtout si votre demande d'indemnisation est contestée par votre patron ou la caisse d'assurance maladie. Il peut également vous aider à comprendre vos droits et vous représenter devant les juridictions compétentes.

Comment le taux d'incapacité permanente est-il déterminé?

Le taux d'incap. perm. est évalué par un médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il prend en compte la gravité de vos séquelles, l'impact sur vos capacités de travail, et votre profession. Cette évaluation influence le montant de la rente versée.

Qu'est-ce qu'une rente et comment est-elle calculée?

La rente est une compensation financière pour les travailleurs dont l'incapacité perm. a été reconnue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Son montant est proportionnel au taux d'incap., et elle est versée régulièrement.

Quels types de prestations sociales puis-je obtenir?

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant la durée de l'arrêt de travail, d'une rente pour incapacité permanente, et d'une prise en charge des frais médicaux liés à votre accident ou maladie. D'autres aides peuvent être accordées selon votre situation personnelle et familiale.

Comment mon contrat d'assurance et mon employeur sont-ils impliqués en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle?

La caisse d'assurance maladie gère les indemnisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Votre employeur doit déclarer tout accident dans les 48 heures, sans quoi il peut être pénalisé. De votre côté, assurez-vous que votre contrat d'assurance soit à jour et couvrant les risques professionnels, car cela peut compléter les indemnisations.

Pourquoi choisir une entreprise juridique avec un avocat du droit de la santé ?

Un avocat spécialisé dans le code médical au sein d'une entreprise juridique (cabinet d'avocats) est un allié incontournable pour naviguer dans les complexités des litiges médicaux et des droits des patients.

Voici pourquoi il est avantageux d'en engager un :

1. Expertise spécifique : Le droit médical est une discipline complexe qui englobe un éventail de domaines tels que la responsabilité médicale, l'indemnisation des victimes et le droit des patients. Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie des lois, des réglementations, et des précédents judiciaires en la matière, ce qui lui permet d'apporter des conseils précis ainsi que des informations juridiques en prévention et adaptés à chaque situation.

2. Défense des droits des patients : Les patients ont des droits fondamentaux relatifs au droit à l'information, le consentement éclairé, et l'accès à leurs dossiers médicaux. Un avocat expert dans les informations juridiques et articles de loi relatifs au code de la santé peut les aider à faire valoir ces droits, notamment en cas de refus de l'assurance ou de contentieux avec les praticiens.

3. Assistance en cas de litige : Lorsque des conflits relatifs à un établissement ou un professionnel médical, l'avocat en risques MP et AT devient un interlocuteur essentiel pour constituer un dossier solide et formuler les réclamations. Il peut engager des négociations ou initier une action judiciaire pour obtenir réparation et une indemnité.

4. Indemnisation des victimes : Les erreurs médicales, accidents de travail, et maladies professionnelles peuvent avoir des conséquences lourdes. Un avocat en code médical et prestations indemnité aide les victimes à obtenir une indemnisation juste en évaluant précisément les préjudices relatifs aux dommages subis.

5. Relations avec les assureurs : L'avocat en CPAM et prestations indemnité connaît les stratégies des compagnies d'assurance et peut protéger les intérêts de ses clients en négociant des indemnisations plus avantageuses.

En somme, un avocat spécialisé en code médical, prestations indemnité et CPAM offre une protection juridique cruciale et une prévention garantie, s'assurant que les patients reçoivent la justice et la compensation qu'ils méritent.

Ou trouver votre avocat pour indemnité, victimes d’accident du travail et maladie professionnelle à Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Marignane et Arles ?  

Le Cabinet LEXVOX, Avocat victimes d'AT et MP à ARLES vous assiste dans vos démarches afin d’engager la responsabilité des responsables.  

Pour les personnes victimes d’AT ou de MP à Aix en provence votre avocat vous conseille à Aix en Provence, et pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier dans le but de faire valoir vos droits et obtenir réparation du montant de votre préjudice.  

Si vous êtes domicilié près de Vitrolles, de Martigues ou d’Istres, et que vous êtes victime d’un AT ou d’une MP entra salariés et employeurs votre avocat en code de la santé du Cabinet LEXVOX vous reçoit dans ses locaux au cabinet 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.  

Enfin pour les personnes vivant à Marseille et souhaitant bénéficier des conseils d’un avocat expert en accident du travail et en maladie professionnelle entre salarié et employeur, nous vous recevons dans nos locaux situés à 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.  

Si vous êtes domicilié dans le Gard, votre avocat pour victime d’accident du travail et maladie professionnelle entre salarié et employeur à Nîmes vous ouvrira ses portes au 6 rue Crémieux 30000 NIMES pour tout consultation juridique et démarche amiable ou contentieuse en vue de remédier à vos malfaçons.    

auteur : patrice Humbert