Avocat en droit familial et séparation de corps en Provence

Les séparations de corps sont exclusivement pour les anciens couples qui souhaitent rester mariés et qui ne sont pas prêts ou bien qui ne veulent pas se lancer dans le divorce. Elles engendrent une rupture de vie commune entre les époux mais n'entrainent pas nécessairement le divorce et l'ancien couple peut rester marié tout en respectant les modalités qui y sont liées. En revanche, comme dans le cas de divorces, cette dernière a des conséquences directes sur la liquidation du patrimoine, la succession ou encore sur le mode de garde de l'enfant. Notre cabinet d'avocats en matière de droit familial vous défend selon l'intérêt et l'état de vos affaires devant le tribunal de Marseille ou de Nîmes. Par ailleurs, la procédure avec un avocat séparation couple est vivement recommandé pour être sur de ne pas se faire avoir dans le partage des biens par exemple! Nos fiches pratiques traitant de nombreuses actualités divorces vous permettent de vous informer sur le sujet de votre choix, que vous soyez marié avec ou sans contrat de mariage.

Ce qu'il faut savoir sur la séparation de corps près de Nîmes ou d'Arles !

La séparation de corps est une distinction importante. Il s'agit d'une situation où les personnes restent mariées mais elles sont autorisées à ne plus à vivre sous le même toit sans qu'il y ait la notion d'abandon de domicile. Elle est souvent présentée comme un moyen de réflexion entre deux ex-conjoints. Si vous êtes convaincus que votre couple est déjà irrémédiablement brisé et que vous ne pourrez pas parvenir à une entente, alors vous pouvez demander la séparation de corps jusqu'à que vous ayez réfléchi à quel type de divorces choisir. À partir de là, l'époux qui dispose de la garde de l'enfant peut demander une prestation compensatoire en plus de la pension alimentaire.

Selon les ressources et les revenus de l'ancien couple, l'époux le plus démuni pourra percevoir la PA et la PC. Ainsi, le parent débiteur est définitivement libéré de toute obligation financière vis-à-vis de l'autre. Si vous ne vous entendez pas sur le montant des participations financières, il sera alors judicieux de solliciter l'intervention d'un spécialiste en divorce dans le Gard près de Nîmes ou dans les Bouches-du-Rhône près de Marseille pour qu'il vous obtienne la meilleure prestation compensatoire ou PA. Fort d'une expérience de plus de 15 ans, nous sommes habitués à traiter ce genre de dossiers. En toutes circonstances, nous représentons le pilier de votre affaire !

Combien coûte une séparation de corps ?

Le divorce et la séparation de corps sont des moments délicats dans la vie d’une personne qui ne doivent pas être réglés à la légère. Même si vous avez fait le choix de définir vos propres conditions de rupture, il est essentiel d’avoir un avocat près de la ville de Marseille parce que seule une personne formée pour le droit de la famille peut vous aider à définir les conditions de cette séparation. Vous ne souhaitez plus vivre sous le même toit et vous voulez invoquer la séparation de corps mais vous ne savez pas ce que cela va vous coûter ? En termes de prix, il faut prendre en compte plusieurs paramètres.

Il y a déjà les honoraires du cabinet d'avocats, puis selon la procédure par assentiment partagé concernant l'indivision, après tout dépend si les époux se font représenter individuellement par un avocat divorce près d'Arles. À savoir que le coût peut rapidement grimper jusqu'à 5 000 euros, si ce n'est pas davantage dans certains contextes. Chaque avocat fixe ses propres tarifs. En raison de cela, nous vous proposons un premier rendez-vous afin d'analyser votre situation et de mettre en place un plan économique pour la meilleure procédure de séparation de corps dans le Gard ou dans les Bouches-du-Rhône.

Les effets des séparations de corps à Nîmes

Les effets de cette démarche permettent de se libérer de l'obligation de vivre ensemble mais il faut que les époux prennent bien conscience que cette procédure, contrairement à celle des divorces, ne rompt pas les liens sacrés du mariage mais par contre ne dispense pas des séparations de biens.

Article 302 du Code civil : "La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens."

Sur les articles à votre disposition sur notre rubrique actualité, vous pourrez d'ailleurs vous informer des différents divorces en France comme les divorces amiables (sans juge avec homologation notaire).

Voici les 3 effets liés aux séparations de corps :

1. Bien que le JAF prononce un jugement en faveur de la scission du couple, les personnes restent mariées et ne sont pas autorisées à se remarier tant qu'elles n'ont pas divorcées.
2. Malgré le fait que les ex-conjoints ont opté pour ce type de séparations et qu'ils ne partagent plus le logement, ces derniers restent soumis aux obligations et devoirs du mariage.
3. Au début de leur union, les époux choisissent le régime matrimonial propre à leur union et leur régime devient automatiquement celui de la séparation des biens.

Quelles sont les raisons de demander une séparation de corps ?

La requête des séparations de corps sont en mesure de revêtir plusieurs formes. Elles peuvent provenir d'un motif tel que :

• Vouloir économiser sur un divorce que vous pouvez penser coûteux ;
• Ne pas souhaiter divorcer pour une question d'ordre religieux ;
• Ne pas vous engager dans une procédure complexe (divorce pour fautes) si vous reprochez des choses à votre ex-conjoint comme l'adultère ;
• Faire un point en vous séparant sans désirer divorcer, etc.

Dans tous les cas, sachez que si votre décision de choisir la séparation de corps est motivé pour des raisons financières ou pratiques, le divorce par consentement mutuel peut vous correspondre. Cette séparation légale impose néanmoins de respecter les liens conjugaux comme ceux de devoir se porter secours et assistance en cas de besoin. Il ne faut surtout pas hésiter à contacter un professionnel du droit familial près de Marignane si vous souhaitez obtenir plus de renseignements avant de vous confronter à la justice. Beaucoup de conjoints font l'erreur de vouloir régler leurs litiges eux-mêmes et le regrettent immédiatement derrière quand ils se rendent comptent qu'ils n'ont pas obtenu la bonne PA ou PC.

Comment est-il possible d'obtenir une séparation de bien ?

La demande peut se déposer par l'un des deux ex-conjoints en saisissant le JAF. En théorie, ce type de séparations est quasi similaire aux divorces, en fonction qu'il s'agisse de séparations sur demande acceptée, voie amiable, pour faute ou pour altération des liens conjugaux au bout de deux années. Nous tenons à préciser que ce sont des procédures qui exigent la présence d'un avocat, de préference spécialiste en divorces. A tort, beaucoup pense que ces séparations sont plus simples à déclencher. Mais il n'en est rien, les divorces amiables sont bien plus faciles !

Gare aux différents articles du Code civil qui stipule par exemple ceci :

Article 297 C.civ. : "L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce."

Quelle est la différence entre les séparations de corps et les séparations de fait ?

Comme nous l'avons vu, cette procédure concerne uniquement le couple marié qui ne veut pas dissoudre son mariage. Elle fait partie intégrante des procédures que la justice consent à reconnaître comme il est le cas pour les divorces, contrairement aux séparations de fait qui elles n'existent pas concrètement. Les séparations de fait n'ont donc aucune valeur juridique et elles ne requièrent pas de la présence d'un prestataire en matière familiale. De plus, les séparations de fait impliquent un devoir de cohabitation et excepté dans le cadre d'un contrat de mariage, elles n'imposent pas les séparations de biens.

En revanche, selon l'article 299 du Code civil : "La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation."

Toutefois, il subsiste toujours un devoir de secours à l'égard de l'autre époux et le parent gardien peut saisir le JAF pour la demande d'une PA ou d'une PC. Tout comme l'épouse peut conserver son nom marital et être héritière de l'époux.

Aussi, selon l'article 301 du Code civil : "En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766."

Les époux peuvent par ailleurs reprendre la vie commune et sont dans l'obligation de procéder à la déclaration commune des revenus et des ressources.

Comment protéger son enfant au cours de la séparation ?

Les séparations entre conjoints peuvent vraiment être une expérience traumatisante pour leur enfant. Leurs parents ont été ensemble pendant des années, et leur monde vient d'être soudainement bouleversé. Pourtant, les divorces peuvent être une bonne chose pour l'unité familiale. C'est notamment lorsque les parents se disputent sans cesse l'un avec l'autre. Toute l'attention de l’enfant est alors recentrée au profit du conflit permanent.

Il est vrai que les divorces sont de plus en plus fréquents en France mais ils restent vraiment bénéfiques pour les parents et toujours autant difficiles pour les autres membres du cercle familial. Il est donc essentiel de protéger votre enfant et d'exercer votre droit de garde au mieux pour son intérêt. Il est important qu'ils vous voient toujours comme le parent qui l'aime, et non comme celui qui l'ont abandonné.

Pourtant, après n'importe quel type de divorces, il est évident qu'il s'avère extrêmement difficile de protéger son enfant en raison du stress mental, des problèmes financiers et même de l'anxiété ressentie dans le contexte social. Il est donc dur pour certains parents d'apporter une aide psychologique à son enfant. N'hésitez pas à vous tourner vers la médiation familiale qui vous sera d'une aide précieuse pendant cette douloureuse épreuve.

Les séparations de corps sont-elles les meilleures alternatives aux différents types de divorces ?

Bien souvent, les ex-conjoints pensent que les divorces sont une solution trop radicales et préfèrent se tourner vers une démarche moins brutale, celle de se quitter sous le régime de la séparation des biens. Mais de nos jours, les divorces amiables facilitent cette procédure par son aspect économique, rapide et facile.

Cependant, comme nous l'avons évoqué dans cet article, les séparations de corps engendrent aussi des conséquences sur la vie familiale et conjugale. Finalement, ce type de séparation dépend surtout de vos propres motivations. N'hésitez pas à en parler avec nos prestataires divorces proche de chez vous qui soit spécialiste en la matière.

Quand on fait face à une étape aussi douloureuse, beaucoup de questions viennent à l'esprit. La première est : que faire ? Vous pouvez choisir de laisser les choses dans le passé et oublier tout ça. Les séparations peuvent être une bonne alternative aux divorces dans ce cas-là. Cela peut parfois être une bonne idée de réfléchir à certains changements dont vous pourriez avoir besoin dans votre relation.

Le rôle de l'avocat dans la séparation de corps

Le droit familial comprend de nombreux sujets différents, tels que le divorce, les séparations de corps, les droits patrimoniaux, la résidence de votre enfant ou encore le droit à l'héritage. Si vous avez des questions concernant ces sujets et si vous n’êtes pas sûr de ce que vous pouvez faire, il est essentiel d’avoir un pro en matière de divorces pour vous aider à connaître vos droits.

Les professionnels en droit familial peuvent vous aider à résoudre vos problèmes personnels. Ils peuvent aussi vous aider à protéger vos intérêts face à l'époux qui cherche à vous léser. Si vous n'êtes pas d'accord sur les modalités de garde des enfants, du montant de la PA, du versement de la PC ou de la succession, nous vous accompagnons tout au long de votre procédure dans le but de vous obtenir gain de cause.

Si vous êtes en désaccord avec votre mari ou votre femme, il est indispensable de consulter nos experts dans la ville de Marignane, d'Aix en Provence, de Salon de Provence, de Nîmes ou d'Arles. Maître RAYBAUD Cédrine spécialiste divorce et Maître HUMBERT Patrice spécialiste divorces dommages corporels sont les pros des divorces dans le Gard et les Bouches-du-Rhônes.

Nous vous aidons à obtenir les aides financières ou le soutien que vous avez besoin pour vous et les enfants. De plus, nos honoraires sont vraiment des plus abordables sur la région ! Nous sommes reconnus pour notre savoir-faire, notre expertise, notre humilité, nos compétences et notre professionnalisme. Il suffit de vous rendre sur les avis Google pour vous comprendre par vous-même avec quelle véhémence nous défendons chacun de nos clients.

Faites appel au meilleur professionnel en matière de divorces et de séparations de corps près de Marseille !

Quand on a divorcé ou qu'on s'est séparé, on est confronté à un flot d'émotions négatives qui nous envahissent à tout moment de la journée et qui peuvent nous perturber au quotidien. Il s'agit là d'une période de changement et de transformation pour les parents mais aussi pour l'ensemble de l'unité familiale. Pour le bien de tous, il est important de faire tout ce qui est en son pouvoir pour se protéger les uns et les autres. Ainsi, tout le monde pourra s'adapter à la nouvelle situation et retrouver rapidement une meilleure stabilité. La procédure de séparations est un processus très important, car cela va avoir des incidences sur toute votre vie. Vous avez intérêt à vous renseigner sur ce que cela va vous coûter, étant donné que ces frais peuvent être élevés. En effet, les frais peuvent être très coûteux. Ainsi, il est important de s'informer avant de commencer à déclencher des procédures. Contactez-nous dès à présent pour recevoir notre assistance !