Avocat et divorce pour faute à Martigues : comment divorcer ?

Lorsqu’une personne séparée demande le divorce pour faute près de Marseille, elle attend normalement que la justice, plus précisément le JAF, lui donne raison.

Cependant, lorsque la procédure se termine, le juge détermine au cas par cas les circonstances dans lesquelles une personne peut divorcer pour faute.

En effet, certaines personnes ont été brutalisées par leur ex-conjoint et souhaitent divorcer ainsi. C'est donc au magistrat, après examen des pièces présentées, d'étudier l’ensemble des circonstances et de prononcer un rendu de justice.

Quand on veut divorcer par voie judiciaire, seul un avocat spécialiste en la matière en région Provence est en mesure de faire pencher la balance en votre faveur en démontrant les preuves relatives à votre requête.

Cabinet d'avocats et divorce pour faute à Martigues en Provence

Vous vous interrogez sur les cas de divorce par voie judiciaire (ou par faute) ? Sachez que cela ne devient possible qu'à partir du moment où vous avez lieu de reprocher certains comportements graves contre votre ex-conjoint.

C'est ainsi que vous pouvez saisir le JAF pour établir et prouver l'existence de fautes au cours du mariage.

Divorcer par voie judiciaire : pourquoi avoir recours à un professionnel du droit familial ?

Tout d'abord, il faut savoir que le divorce pour faute engage une procédure judiciaire. Il s’agit d’un divorce qui est prononcé par le tribunal en cas de constatation d’une faute grave de l’un des époux.

Celle-ci doit être prouvée. Pour divorcer par voie judiciaire, le juge doit s’assurer que la personne qui demande le divorce était placée dans une position de victime.

Il doit aussi s’assurer que l’époux supposé fautif n’est pas victime d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte à sa liberté. Cela signifie que la personne demanderesse doit dans un premier temps démontrer qu'elle n'est pas sous l'emprise de l'alcool ou de drogues et qu’elle n'agit pas sous la contrainte.

Il faut aussi que la personne qui demande le divorce n’ait pas encouragé son conjoint à commettre la faute. Le juge a une grande latitude pour apprécier les circonstances du divorce par voie judiciaire. Pour cela, le juge doit aussi être convaincu de la sincérité de la personne qui sollicite cette procédure.

En d’autres termes, il faut que la personne présente des preuves prouvant qu’elle a été trompée ou trahie par son conjoint. Il faut aussi que l'époux fautif ne regrette pas le comportement qu'il a eu et qu'il n'ait pas changé.

Dans un cas de divorce pour faute, le juge doit aussi être persuadé que les demandeurs n’ont pas commis de faute eux-mêmes et qu’ils ne se sont pas servi de leurs droits pour entraver ceux de leur conjoint.

Le magistrat doit aussi s'assurer que les époux fautifs ont encore des sentiments pour leur femme ou leur mari, sinon les époux pourraient en quelque sorte se servir de ce genre de procédures pour se nuire les uns aux autres.

Par exemple, un époux pourrait demander de divorcer par voie judiciaire après avoir commis une faute afin d’obtenir des dommages-intérêts ou une pension alimentaire plus élevées.

Le JAF doit examiner tous les aspects du dossier. Ainsi, il va devoir étudier tous les aspects du dossier avant de rendre une décision. La plupart des époux qui demandent un divorce judiciaire connaissent de grands conflits. Ils ont à peine été capables de gérer leur vie de couple et ils sont incapables de résoudre leurs problèmes avec leur ex-conjoint.

Le JAF peut refuser d’accorder un divorce pour faute si les demandeurs ont plus de chance d’obtenir la garde d'un enfant, le versement d'une pension alimentaire ou le paiement d'une prestation compensatoire.

Le Code civil énonce les éléments qui doivent être présents pour qu’un magistrat accorde un divorce pour faute.

Lorsqu’il rend sa décision, il doit être également convaincu que l'époux qui demande le divorce ne retire pas de satisfaction de la faute commise. Le divorce pour faute est un recours judiciaire aux rouages complexes et délicats qui ne peut être traité sans l'intervention d'un avocat spécialiste près de la ville de Salon de Provence. Me Raybaud est l'avocat disposant de la spécialisation au sein du cabinet LEXVOX.

Cabinet d'avocats et divorce pour faute lors de la séparation des biens et du versement de la pension alimentaire

Divorcer par voie judiciaire et séparation des biens 

Le divorce pour faute peut entraîner la séparation des biens. Un avocat spécialiste près de la ville de Salon de Provence devra en tenir compte lorsqu'il établit les conséquences du contrat de divorce. Les biens peuvent être partagés de façon égale ou non selon les circonstances et le choix du régime matrimonial relatif au Code Civ.

Un avocat spécialiste en divorce dans les Bouches-du-Rhône ou dans le Gard pourra vous aider à négocier un accord de séparation des biens ou à résoudre les litiges. Nous rappelons que dans ce type de divorce, les fautes vont être utilisées et invoquées dans le but d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de l'ex-époux.

Ce qui exige l'assistance d'un professionnel chevronné dans le domaine des divorces pour faute afin d'obtenir un jugement juste sur la liquidation du patrimoine et éventuellement pour les affaires traitant de la révocation de donation entre époux !

Divorcer par voie judiciaire et pension alimentaire

Le divorce pour faute détermine bien souvent le mode de garde et peut aussi entraîner la fixation d'une pension alimentaire en faveur de l'ex-conjoint qui, suite à la rupture du lien conjugal, demande le divorce pour faute (soit le parent demandeur). Cette pension est alors versée par le conjoint qui n'a la charge du logement familial et des enfants afin de subvenir à leur entretien ainsi que leur éducation.

La pension alimentaire est comprise entre 20% et 40% du revenu de l'époux qui verse la pension. Le magistrat peut modifier le montant de la PA selon les circonstances financières réelles de l'époux qui doit s'acquitter de cette contribution.

Le professionnel en droit familial près de Nîmes dans le Gard prend les mesures nécessaires à l'obtention de la meilleure PA pour votre famille en prouvant par exemple les faits de violation du devoir de fidélité entre époux (preuve d'adultère) ou les faits de l'abandon du domicile.

Cabinet d'avocats et déroulement de la procédure de divorce pour faute

Suite à vos échanges avec votre cabinet d'avocats en divorce près de Marseille, celui-ci dépose une requête au juge aux affaires familiales.

C'est ensuite au JAF de convoquer les ex-conjoints pour examiner le bien-fondé de la requête de divorce et des fautes alléguées. En effet, à ce stade-là de la procédure, il faut savoir que les motifs liés à la demande du divorce pour faute n'ont pas encore été énoncés.

Ce n'est que plus tard que le magistrat en prendra connaissance afin de fixer les modalités de garde des enfants et d’exercice des droits parentaux, ainsi que la contribution des deux parents à l’entretien des enfants et au paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. 

L’audience de conciliation

Arrive le moment où le JAF envoie une convocation aux époux pour une audience de conciliation. Ne vous fiez pas à son appellation car l'objectif de l'audience de conciliation n'est pas de tenter une réconciliation entre les ex-conjoints mais de les amener à s'accorder concernant le principe et les conséquences du divorce.

Si magistrat réussi à les mettre d'accord sur les éléments présentés, alors les époux signeront une convention de divorce (divorce par consentement mutuel) où seront retranscrits lesdits arrangements sous l'homologation d'un notaire. Le but est de faire respecter les intérêts de chacun. Les accords mis par écrit ne pourront cependant plus être modifiés !

S'ils acceptent, de divorce pour faute en raisons de manquement aux devoirs et obligations du lien conjugal, les ex-conjoints passeront au divorce par acceptation du principe de la rupture.

Le cas de l’ordonnance de non conciliation

En revanche, dans le cas où les ex-conjoints campent sur leur position et demeurent en désaccord, le JAF rend alors ce qu'on appelle une ordonnance de non-conciliation. Aussi, l’ex-conjoint (ou parent demandeur) qui est à l'origine de la procédure du divorce par voie judiciaire devient en droit de transmettre à l'autre partie une assignation par huissier.

Dès lors, ce dernier doit apporter la preuve du manquement aux devoirs et obligations relatifs au mariage. Cela peut être des documents, des photos, des textos, des vidéos, des e-mails ou encore de messages vocaux attestant ce manquement, tant que ceci n'a pas été obtenu par le biais de la violence ou par fraude.

Petit rappel sur la procédure pour divorcer par voie judiciaire

1. Premièrement, si depuis la demande du divorce, les anciens couples se sont reformés et que la vie commune a repris, alors les fautes sont annulées et les demandeurs ne peuvent plus pourvoir à leur demande concernant le divorce pour faute. En effet, dans ce cas bien précis, la loi reconnait qu'il y a eu réconciliation et que les fautes sont pardonnées. Néanmoins, la loi dit aussi que la faute est susceptible d'être utilisée devant le JAF si l'un des ex-conjoints réitère ses manquements.
2. Deuxièmement, les parties disposent tout à fait du droit de contrer les arguments des parties inverses en invoquant à leur tour des fautes qui ont été aussi commises par les demandeurs. Ce qui peut rapidement dégénérer en conflits provenant des deux ex-conjoints, ce que n'apprécient guère le tribunal judiciaire de Nîmes ou le Tribunal judiciaire de Marseille.
3. Les effets de ce type de divorces peut entraîner des effets spécifiques tels que le prononcé des torts exclusifs pour l'un des conjoints. D'après l'Article 266 du Code civ., ce dernier devra alors compenser le préjudice par des dommages et intérêts : "Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint."

Cabinet d'avocats et effets du divorce pour faute

Dès lors que le JAF a rendu une décision favorable à l'issue du divorce, le mariage est officiellement dissout ! Les ex-conjoints peuvent ainsi mettre fin à leur obligation et leur devoir coinjoint concernant leur union car ils sont à présent divorcés.

De ce fait, ils ne sont non seulement plus soumis aux lois du mariage comme le devoir de se porter secours ou encore assurer les dettes de l’autre mais de plus, ils peuvent à présent se remarier en toute liberté.

D'après le Code civil, l’ex-épouse peut reprendre son nom de jeune fille et abandonner son nom marital, sauf si son ex-mari l’autorise à le conserver. Le JAF aura par ailleurs prévu les effets liés au mode de garde des enfants, de la pension alimentaire ainsi que la prestation compensatoire.

Les 6 causes qui sont retenues par le Code civil dans le divorce par voie judiciaire

1. Les agressions physiques conjugales
2. L'adultère
3. Les agressions verbales conjugales
4. Le manquement au devoir de vie commune
5. Le manquement au devoir d’assistance
6. Le manquement à la contribution aux charges du mariage

N'hésitez pas a faire appel à notre cabinet d'avocats, nous serons votre allié le plus précieux pour obtenir votre divorce pour faute. Consultez nos honoraires !