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Avocat pour le recouvrement de créances
Le 06 mai 2013
A l’issu de cette phase amiable s’instaure une phase précontentieuse.
Dans le cadre de cette phase judiciaire votre avocat a le choix entre deux procédures :
Votre avocat expert en recouvrement de créance à Marseille intervient régulièrement devant le tribunal de commerce ou bien devant les juridictions judiciaires telles que le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort des bouches du Rhône.
Ecrit par Patrice Humbert
Il arrive souvent que dans le cadre d’une activité professionnelle, que les entreprises, sociétés ou professions libérales doivent faire face au recouvrement de leurs créances en raison de la multiplication d’impayés de la part de clients peux scrupuleux.
Face à ce fléau, il existe de nombreuses possibilités judiciaires et juridiques afin d’obtenir l’exécution forcée et le recouvrement de ces factures.
Votre avocat en matière de recouvrement de créances à Marseille, dispose de tout un panel juridique pour pouvoir obtenir de manière légale les fonds qui vous permettront de poursuivre votre activité.
Si vous cherchez un avocat pour obtenir le recouvrement de vos créances à Aix en Provence ou à Arles, notre cabinet LEXVOX est à votre entière disposition.
Votre avocat expert en recouvrement de créances à Nîmes, pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies et la mise en œuvre de procédure adaptée selon l’intérêt du litige, le montant de la créance, ainsi que les moyens d’obtenir le plus rapidement possible ce recouvrement.
Une méthodologie efficace pour obtenir le recouvrement de vos créances
Dans la pratique des affaires, il n’est malheureusement pas rare de constater que certains professionnels mettent tout en œuvre pour ne pas payer leur dette et échapper aux paiements des factures qui leurs sont présentées.
Face à cette situation le créancier dispose de plusieurs types d’action.
Notre cabinet d’avocats, afin d’obtenir les meilleurs résultats et assurer des honoraires raisonnable, procéde selon plusieurs phases :
- la phase amiable qui consiste à informer, relancer, et aviser les tiers de votre créance,
- la phase précontentieuse, il s’agit de la mise en œuvre de rappel de mise en demeure et sommation de payer et enfin en dernier recours,
- la phase judiciaire.
La phase amiable pour le recouvrement de créances impayées
Afin de maintenir une bonne relation commerciale avec ses clients, il convient d’envisager à titre préliminaire et avant toute action judiciaire une marche amiable.
Le retard ou l’absence de règlement est parfois du à un oubli ou bien à des difficultés très passagères, aussi il est conseillé d’informer tout d’abord son client de son retard ou de l’absence de réception de paiement.
Il convient ainsi d’envoyer un duplicata de sa facture et d’entreprendre une démarche commerciale avant tout.
Cette phase dite amiable est importante puisqu’‘elle permet de mesurer les risques ainsi que la personnalité du client qui rechigne à payer ses dettes.
Dans le cadre de cette première partie, il conviendra de collecter un maximum d’information sur l’identité, l’adresse du client, ses différentes sociétés puisque ce dernier peut être également un professionnel.
Le statut ou l’exercice d’activité du client est un élément important pour connaître quels sont les risques encourus en cas de difficulté de recouvrement
Une fois le client informé et la facture transmise, il conviendra de mettre en œuvre les moyens de relance à disposition :
-
soit par téléphone, il convient d’indiquer à chaque fois la date, l’horaire à laquelle ces appels sont faits, tout en précisant que le professionnel qui souhaite procéder au recouvrement de sa créance et de ces relances par téléphone, devra s’abstenir de procéder à tout harcèlement téléphonique puisqu’ il pourrait se voir poursuivi si cette infraction était constituée.
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Outre les relances téléphoniques, il convient de relancer par lettre simple, télécopie, fax ou bien email, le client redevable d’une facture.
Toujours dans le cadre de la phase de relance il est conseillé de convoquer son client ou bien d’effectuer une visite domiciliaire annoncée ou non pour pouvoir s’assurer de la présence de ce dernier.
Enfin dans le cadre de cette phase amiable, qui dure en moyenne sur une période d’un à trois mois, l’avis de tierce personne est également un recours intéressant pour obtenir de plus amples informations qui pourront être utile par la suite.
La phase précontentieuse pour le recouvrement de créances impayée
A l’issu de cette phase amiable s’instaure une phase précontentieuse.
Il conseillé à ce stade de mettre le mauvais payeur sous veille juridique lorsqu’il s’agit d’une société.
Cette veille, auprès d’un site comme info greffe ou société.com, permettra de savoir si cette société est mise en cessation de paiement, dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire afin de pouvoir déclarer sa créance en temps voulu.
Dans le cadre de cette phase précontentieuse les relances se feront par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il conviendra alors de se rapprocher d’un avocat afin que ce dernier puisse rédiger une première lettre de mise en demeure rappelant la relation contractuelle, les obligations respectives des parties ainsi que le montant dû.
La lettre de mise en demeure va également indiquer quelles sont les conséquences en cas de non-paiement mais également et surtout, elle va faire débuter les intérêts légaux ou contractuels ou bien l’application d’une clause pénale.
Cette lettre de mise en demeure devra être assortie d’un délai à défaut duquel sera mise en œuvre la phase judiciaire.
Les sociétés ont également la possibilité de mettre en œuvre une sommation de payer qui sera dressée par un huissier de justice et qui annoncera également une procédure judiciaire.
Votre avocat en recouvrement de créance et la phase contentieuse
Dans le cadre de cette phase judiciaire votre avocat a le choix entre deux procédures :
-
La procédure de référé ou dite d’urgence
-
La procédure judiciaire au fond
Le choix de ces procédures implique des avantages et certains inconvénients.
Dans le cadre d’une procédure de référé, vous pourrez, en théorie, obtenir plus rapidement un titre exécutoire afin de recouvrer rapidement votre facture.
Hélas, en cas de contestation sérieuses invoquées par votre adversaire sur la nature de la créance, vous risquez d’être débouté de vos demandes, perdre un temps précieux, devoir payer à l’adversaire les frais de justice et in fine, devoir ressaisir au fond le tribunal pour que le litige soit définitivement tranché.
Dans le cadre d'une instance au fond, la principale difficulté est liée à la lenteur de la procédure. Pour autant, l'obtention d'un titre exécutoire assortie de l'exécution provisoire vous permettra d'obtenir plus facilement le règlement du.
Cette phase contentieuse dite phase judiciaire va débuter tout d’abord par la mise en œuvre d’une assignation en justice qui sera faite par votre avocat expert en contentieux aux commerciaux.
Elle peut également se faire par le biais d’un dépôt de requête avec, par exemple, la saisie du Président du tribunal de commerce dans le cadre d’une injonction de payer.
Ce dernier s’il considère que la créance est fondée pourra délivrer alors une ordonnance d’injonction de payer qui pourra être délivrée par voie d'huissier.
Le destinataire n'aura de choix soit de former opposition s’il entend contester le fondement de cette ordonnance et les factures qui y sont référencées, soit procéder au règlement des sommes sollicités, outre le règlement des frais de justice.
Dans le cadre d’une instance judiciaire, les parties pourront s’exprimer devant le juge et exposer le fondement de la créance ou bien les motifs de contestation.
Le plus souvent une personne qui conteste le paiement d’une prestation d’une facture, sollicite des mesures d’expertise pour démontrer que les prestations n’ont pas été faites ou qu’elles ont été mal exécutées, et qu’elle sollicite par conséquence le remboursement, l’annulation ou encore des dommages et intérêts.
A l’issu d’un procès où les parties doivent s’échanger leurs pièces et conclusions de manière contradictoire, la juridiction rendra un jugement ou bien une ordonnance si nous sommes dans le cadre d’une procédure de référé.
Indépendamment des possibilités et des voies de recours comme l’appel ou le contredit, etc.., si cette décision est assortie de l’exécution provisoire, viendra enfin la dernière phase qui est celle de l’exécution par voie d’huissier.
Ainsi l’huissier muni d’un titre exécutoire (le jugement par exemple) va pouvoir signifier la décision de justice et procéder au recouvrement des dites sommes.
Ces sommes seront recouvrées par la saisie sur des comptes, ou bien la mise en vente après l’inventaire des biens dont dispose le débiteur.
Il existe malheureusement des cas ou la cessation des paiements est constatée de fait ou de droit ; pour des personnes en particulier le surendettement et la saisine de la commission de la banque de France permettra un paiement étalé dans un temps plus important.
Il existe également des procédures de rétablissement personnel avec mise en œuvre d’indication du patrimoine personnel ou bien simplement du règlement amiable où les parties vont convenir un paiement échelonné de la dette.
Enfin dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire le créancier devra déclarer sa dette dans un délai de deux mois à partie de la publication au BODACC du jugement prononçant cette situation judiciaire auprès du mandataire judiciaire.
Où rencontrer votre avocat en recouvrement de créance à Marseille, Aix en Provence, Arles et Nîmes
Votre avocat expert en recouvrement de créance à Marseille intervient régulièrement devant le tribunal de commerce ou bien devant les juridictions judiciaires telles que le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort des bouches du Rhône.
Ainsi si vous disposez de créances parfaites liquides et exigibles, il convient de saisir votre avocat à Aix en Provence et à Arles qui pourra vous conseiller sur les modalités pour obtenir le paiement de votre dû.
Pour les personnes vivant à Nîmes, votre avocat expert en recouvrement des créances peut également vous assister devant les juridictions compétentes de ce territoire.
Ecrit par Patrice Humbert
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