Avocat spécialiste en droit de la famille et DVH en Provence

Au sein de notre cabinet LEXVOX, Maître RAYBAUD CEDRINE est une avocate spécialiste en divorce près d'Arles et de Nîmes. Ses domaines de compétences contribuent à vous rendre justice. Notre cabinet d'avocats vous assiste et vous conseille pour une requête DVH. Nous garantissons une expertise imparable avec discrétion et loyauté. En plus de l'intérêt que nous portons aux dossiers divorce, nous privilégions aussi celui des enfants en France. Avocate au barreau de Tarascon, cette professionnelle en droit du divorce vous renseigne, sous forme de mini-guide, ce qu'il faut savoir sur le droit de visite et d'hébergement. Vous profiterez ainsi des meilleurs conseils juridiques dans la région !

Questions/Réponses sur un sujet au coeur du divorce : le DVH

Comment est décidé le mode de garde des enfants mineurs près dans le Gard et les Bouches-du-Rhone  ?

Généralement, quand une séparation ou un divorce s'effectue sans conflits et sans tensions, ce sont les parents qui décident eux-mêmes du mode de garde des mineurs. Au cours de cette dernière, environ 35 % des ex-conjoints ont choisi la garde alternée. Dans le cas contraire, c'est le JAF qui devra alors décider du mode de garde incluant par ailleurs le DVH. Comme l'indique son titre, ce mode de garde se définit par la résidence en alternée chez le père ou la mère. Lorsque le lieu de vie est exclusif, le mineur vit tout au long de l'année (hors DVH) chez le parent qui possède la garde.

Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement (DVH) ?

L'autorité parentale est le droit aux représentants parentaux (ou l'un des deux) de prendre les décisions qui concernent le mineur. Ceux qui détiennent l'autorité parentale sont les parents naturels ou adoptifs. Cette autorité parentale se partage à deux, même lors d'un divorce ou d'une rupture après une fin de vie maritale. Le DVH peut donc se définir entre le couple sans forcément passer devant le juge aux affaires familiales de Marseille ou de Nîmes. Le DVH est reconnu par la loi comme étant un droit accordé au parent de pouvoir rendre visite ou d'héberger du mineur durant une période bien déterminée. Comme nous l'avons vu, ce droit peut alors être fixé par le JAF ou l'autre parent. Généralement, on observe que le DVH est souvent exercé pendant la moitié des vacances scolaires et un weekend sur deux. Si vous êtes impliqué dans un divorce, vous pouvez contacter Maître RAYBAUD, avocat spécialiste en droit familial près de Nîmes ou d'Arles pour qu'elle vous aide à régler la question du DVH.

Comment obtenir un DVH ?

Si ex-époux ou ex-conjoints trouvent un accord amiable aux conséquences du divorce ou de la rupture, les clauses de DVH ne pose pas de problème car il suffira pour l'obtenir que le parent concerné en fasse tout simplement la demande à l'autre parent. Ensuite, s'ils le désirent, tous deux pourront officialiser cet accord devant le JAF. Dans le cas contraire, si l'un ou l'autre ne sont pas satisfait de l'accord concernant le DVH, il faudra alors, pour l'obtenir, se tourner vers le JAF afin qu'il fixe les conditions vers des modalités plus convenables. Dans les conflits conjugaux, le DVH est une question importante qui demande souvent un avocat spécialiste en droit de la famille, alors surtout, pensez bien à vous entourer d'un prestataire qui saura comprendre vos besoins.

Quel prestataire du droit faut-il engager pour la garde des enfants mineurs près de Martigues ?

Si vous et votre conjoint avez décidé de rompre et que l'un de vous souhaite prendre la décision de divorcer, vous pouvez être confronté à des questions importantes concernant le DVH. La plupart du temps, ce sont les représentants parentaux qui décident des droits concernant le DVH. Que les ex-conjoints soient mariés ou non, si la rupture se déroule dans de bonnes conditions, ces derniers peuvent choisir le DVH. En cas de conflit ou de désaccord, la loi (le JAF) va aider à définir les mesures qui seront prises à l’avenir pour ce qui concerne les mineurs. Dans ce cas-là, vous aurez besoin d'un avocat spécialiste en divorces comme Maître RAYBAUD, qui sera le prestataire du droit le plus qualifié et expérimenté pour défendre vos droits.

Comment le JAF décide-t-il le DVH ?

Comme se prend la décision du JAF  ? Voilà une question récurrente au cours d'une rupture conflictuelle. Lors des procédures de divorce, le DVH fait partie des conséquences de cette séparation. Il y a toujours des circonstances particulières, que l'on peut décrire comme des situations de crise conjugale. La situation peut alors faire l'objet une décision de justice en cas de désaccords. Le rôle du Juge aux affaires familiales est de statuer sur le DVH. Celui-ci va donc décider au mieux en fonction des intérêts des enfants mineurs. Suite à cela, la décision va se prononcer vis-à-vis de l'entretien et de l'éducation de ces derniers. Le magistrat sera par ailleurs en mesure de fixer également la fixation de l'autorité parentale ainsi que le lieu de résidence et la pension alimentaire.

A partir de quel âge peut-on choisir chez qui on veut vivre près de la ville d'Arles ?

Jusqu'à leur majorité, ce sont les représentants parentaux et le JAF qui conservent le droit de décision du DVH et du lieu de vie, c'est-à-dire le lieu où les mineurs passeront l'essentiel de leur temps. Bien que ces derniers soient en droit de communiquer leur avis et partager leurs ressentis, tant qu'ils n'ont pas 18 ans, ils ne peuvent pas décider eux-même et encore moins à la place du magistrat en charge du dossier. Il faut savoir que malgré tout, ceux-ci peuvent être entendus devant le JAF. Dans certains cas, le juge peut prendre en compte leur déclaration pour prendre une décision, mais ce n'est pas systématique. En effet, il faut se rappeler que dans tous les cas, les parents restent les premiers responsables du mineur, et c'est bien souvent à eux que le JAF s'appuie pour prendre la meilleure décision concernant le bien des mineurs. 

Comment se règle la question des frais de trajet DVH ?

Le JAF ne semble pas envisager un partage des frais entre chaque parent sauf en cas d'une situation bien particulière. La loi estime que si le mineur est scolarisé à l'école près du domicile du parent chez qui il réside habituellement, ce dernier n'est pas tenu d'assumer les frais de transport. Il n'en est pas de même par exemple si le mineur est scolarisé dans une école située à plus de 10 km du domicile du parent chez qui il réside habituellement. Aussi, il s'agit là d'un des cas qui nécessite un calcul des frais entre les représentants parentaux. Finalement, toujours dans un souci d'égalité, c'est le JAF qui se réserve le droit de décider quel parent doit être tenu de prendre en charge les frais des trajets DVH. Un avocat divorces près d'Aix-en-Provence ou Nîmes vous aidera à résoudre cet éventuel litige en France.

Peut-on supprimer un DVH près de Nîmes ?

Oui ! Il est tout à fait possible de demander la suppression d'un DVH. Pour rappel, une jurisprudence récente émanant de la Cour de cassation stipule clairement que le DVH qui a été accordé peut être supprimé pour des motifs justifiant ce recours. En effet, le juge peut condamner certains comportements inappropriés en lien avec l'éducation et l'entretien relatifs à l'enfant et retirer le DVH au parent concerné. Maître RAYBAUD près de Nîmes est un avocat en droit de la famille référent sur le sujet des divorces. Elle saura répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser concernant le divorce et vous conseillera sur la marche à suivre pour que votre séparation, PA, prestation compensatoire et DVH soit rapide, économique et sans problème.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en divorces près d'Arles pour un DVH ?

Divorcer cause bien souvent beaucoup de stress. La meilleure façon de résoudre ce problème est de faire en sorte que la vie familiale soit aussi paisible que possible. Pour atteindre ce but, il faut comprendre les lois qui régissent le DVH. Voilà ce que vous confirme votre avocat spécialiste en divorces près d'Arles sur les défis que vous devrez surmonter face à ces lois. En tant qu’avocat en droit de la famille, les divorces représentent une grande partie de son travail. C'est un professionnel du droit qui accompagne ses clients à trouver des solutions amiables durant un divorce. Quand les difficultés émotionnelles sont présentes, l’implication des deux parties est fréquemment très difficile. Sa mission est d'octroyer le meilleur DVH pour le bien de tout le monde !

Que se passe-t-il dans le cas d'un délai de prévenance non respecté pendant le DVH ?

Une fois la rupture décidée, il est judicieux de confier cette partie du processus à un avocat spécialiste en divorces près de Salon de Provence et de Marseille. Il est important d'œuvrer dans les meilleures conditions en rapport avec les conséquences du divorce afin d’assurer le bien-être des familles. Pour ce faire, vous avez besoin d'un expert en droit de la famille qui saura comment gérer la situation et établir les modalités de DVH. Mais quand le parent ne respecte pas son DVH, comment se comporter ? Faut-il en avertir le JAF ? Il existe un délai de prévenance concernant le DVH. Cela implique par conséquent que si le père ou la mère ne fait pas état de sa confirmation à exercer son droit de visite et d'hébergement avant le délai indiqué qui est de 1 semaine avant le weekend initial et qui est de 2 mois avant les grandes vacances d'été. Le dit parent n'ayant pas observé le délai de prévenance est dès lors réputé d'avoir perdu son DVH sur la période concernée.

Que faire quand le parent n'exerce plus son DVH envers un mineur ?

Les conseils d'un avocat sont importants dans le cadre d'une procédure de divorce. Votre avocat spécialiste en divorces à proximité de Marseille vous rappelle que le DVH reste un droit et non une obligation ! Dès lors, il n'existe pas de sanction à l'encontre du parent qui ne souhaite pas ou plus exercer son DVH. Cependant, la loi reconnait que les représentants parentaux doivent être conscients de leurs droits comme de leur devoir. Aussi, le parent qui dispose du droit de garde (parent gardien) peut entamer une procédure pour :

- Suppression du DVH
- Révision de la pension alimentaire
- Indemnisation pour préjudices (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016)

Si vous êtes dans ce cas, faites appel à un avocat en divorces près de Marseille ou de Nîmes qui vous comprend et qui vous aidera à gérer votre conflit avec votre ex-partenaire concernant le sujet du DVH.

Quel recours en cas de non-représentation d'un mineur durant le DVH ?

L'article 227-5 du Code pénal définit le délit de non-représentation d'un mineur comme ceci : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et est passible « d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende ». De ce fait, il est capital de bien choisir votre avocat en divorces afin de défendre les intérêts de votre famille. Divorcer peut être très difficile pour tout le monde et il engendre parfois de lourdes répercussions sur l'unité familiale. Notre cabinet d'avocats en divorce et en préjudice à Arles, Martigues, Nîmes, Aix en Provence et Salon de Provence se charge de remédier à vos besoins. Maître Humbert, spécialiste en dommages corporels (agression, accident et responsabilité médicale) et Maître Raybaud spécialiste en droit familial (révocation donation, prestation compensatoire, PA, etc.) souhaitent procéder à une mesure d’harmonisation des décisions de DVH. Le parent gardien est dans l'obligation de respecter le DVH de l'ex-conjoint. Qu'il s'agisse du respect des dates ou des horaires.

Comment gérer la défaillance parentale et le DVH dans le Gard et les Bouches-du-Rhone ?

Un bon prestataire en droit familial près de Nîmes aborde les divorces avec une vision appropriée pour le bien-être de la famille. D'ailleurs, la défaillance parentale entre dans l'expertise de Maître Raybaud. On peut caractériser la défaillance parentale à partir de ces quatre critères :

- Le parent défaillant néglige le développement des enfants et son comportement donne lieu à des carences à caractère social, sanitaire ou bien éducatif ;

- Le parent défaillant fait preuve d'un manque de discernement quand à l'organisation de la vie quotidienne, ce qui entraîne une désorientation alarmante chez le mineur ;

- Le parent défaillant ne dispense pas les soins parentaux liés à l’enfance et met son enfant en situation de danger d'un point de vue sanitaire ;

- Le parent défaillant fait l'objet fréquence d’une structure psychopathologique et n'est pas en mesure de satisfaire l'équilibre d'un mineur.

Comment bien choisir son cabinet d'avocats en Provence ?

Lorsqu'on décide de divorcer, une rupture amiable est-elle possible ? Oui ! Et dans le cadre d'un DVH, divorcer par "consentement mutuel" est la clé d'une entente saine pour le bien de tous ! Mais que faut-il faire pour atteindre cet objectif ? Sachez que votre avocate spécialiste en droit de la famille sera votre conseillère et votre alliée en toutes circonstances. Certes, il n'est pas toujours facile de choisir le bon avocat ! Dans cet article, vous trouverez des conseils pour bien le choisir.

Divorcer dans de bonnes conditions près de Nîmes ou de Martigues !

Divorcer engendre forcément une période difficile qui peut affecter sa vie professionnelle et personnelle mais aussi l'ensemble de l'environnement familial. C'est pourquoi, il est important de confier son affaire à un avocat expérimenté près de la ville de Salon de Provence qui sera en mesure de vous guider dans le traitement du dossier. Un avocat en divorces est apte à vous permettre d'exprimer vos besoins en matière de dissolution de mariage. La plupart des divorces sont un échec. Cela souvent en raison d'une mauvaise gestion durant la rupture. Divorce est une étape traumatisante et douloureuse à traverser pour tous. Nous sommes là pour vous aider !

Les différents divorces qui existent en France

Quand un couple se sépare et que les individus sont mariés, il est normal que chacun des ex-conjoints cherche à protéger sa propre position juridique en tant que parent mais aussi en tant que futur divorcé à part entière.

Il existe plusieurs divorces :  

- Par consentement mutuel ;

- Pour faute ;

- Pour altération définitive du lien conjugal ;

- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Protéger ses enfants du divorce !

Un avocat pour divorces près de Marseille vous explique comment protéger vos mineurs lorsque vous divorcez et comment définir le DVH. C'est un professionnel du droit chevronné en matière familiale qui s'évertue à vous guider vers une voie amiable en évitant au mieux les situations conflictuelles. Les difficultés des ex-conjoints ou des mineurs ne doivent pas être utilisées pour exposer les uns ou les autres vers un recours judiciaire. Ce type de procédure est non seulement longue mais aussi coûteuse et très douloureuse pour toute la famille. Vous pouvez ainsi éviter les conflits et régler vos problèmes rapidement et facilement avec l'aide d'un avocat pour un DVH en Provence.

Evitez les conflits et anticipez les violences domestiques !

Tout le monde n'a pas le chance de pouvoir divorcer sans encombre ! Pour peu que l'un des ex-conjoints soit violents, vindicatifs ou un PN (Pervers Narcissique), la rupture peut rapidement se transformer en un vériatble cauchemar. Les étapes pour divorcer sont déjà un moment difficile pour les familles mais celà peut être encore plus difficiles quand les ex nuisent à la structure familiale. Parfois, il peut même arriver que certains pères ou certaines mères n'accordent plus aucune priorité à la santé et à la sécurité du mineur. Se défendre devient alors pénible et déroitant. Mais avec un avocat aguerri, il est possible de le faire sereinement. Nous pouvons vous aider à vous protéger vous et les mineurs de la maison contre les violences domestiques, persecutions, manipulations, tensions ou discréditation. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions faire de notre mieux afin de vous renseigner au plus tôt.