Changement état civil des personnes transgenres: théorie et pratique

Si vous souhaitez obtenir la modification de votre état civil en l'état d'un changement de sex, cet article va vous aider.

En effet l'évolution de la législation française a permis grace à des avocats militants comme notre cabinet LEXVOX, d'obtenir des décisions de justice acceptant la modification de l'état civil de personne transgenre ou transexuel.

Changement état civil: ce que dit la loi

Modification de la mention du sexe à l’état civil

Selon l’article 65-1 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice,

“toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué”.

Pour faire valoir son changement de sexe à l’état civil, le demandeur n’est donc plus obligé comme par le passé d’avoir subi des traitements hormonaux ou des opérations chirurgicales visant à modifier son intimité.

Cependant, il doit toujours prouver que le sexe sous lequel il a été déclaré à sa naissance ne correspond pas à celui sous lequel il est connu de ses proches ou de ses collègues.

Changement de prénom à l’état civil

La transexualité entraîne un changement de prénom, permettant à la personne trans de s’identifier dans le sexe opposé. Cette procédure est elle-aussi simplifiée par la loi du 18 novembre 2016:

"Art. 60.-Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée."

Contrairement à la modification de la mention du sexe, le changement de prénom est une formalité administrative qui s’effectue devant un officier d’état civil, en mairie.

Changement d’état civil: doit-on faire appel à un avocat?

Une procédure encore judiciarisée

Si le changement de prénom ne requiert pas un passage devant les tribunaux, la modification de la mention du sexe est une procédure judiciaire qui implique une comparution devant un juge et un procureur.

Le demandeur est contraint de motiver sa décision et de fournir des preuves ou des témoignages afin d’étayer sa demande.

Cette démarche peut s’avérer très intimidante, voire perturbante pour certaines personnes qui ne possèdent pas les codes de l’institution judiciaire.

De plus, de peur que leur demande soit rejetée faute de preuves recevables, de nombreuses personnes transgenres décident de recourir malgré tout à des traitements médicaux afin d’être sûrs que le changement soit accepté par le tribunal.

Se faire accompagner par un avocat à Nimes

Afin d’assurer le bon déroulement de la procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit des personnes et en droit de la famille. Son expertise dans le domaine de la jurisprudence en fait un interlocuteur privilégié pour les personnes trans désirant entamer une telle procédure.

“J’ai vécu durant de nombreuses années à mi-chemin entre mes deux identités sexuelles : une fois ma transexualité assumée, j’ai mené un combat quotidien pour faire accepter à mes proches ma nouvelle identité.

Lorsque j’ai décidé d’entamer la procédure de changement d’état-civil, mes amis m’ont conseillé de démarrer un traitement médical au préalable, mais c’était pour moi hors de question. J’ai décidé de demander conseil avant de démarrer les démarches : j’étais déterminé mais je n’avais aucune connaissance en la matière et peu de temps à consacrer aux recherches sur le sujet.

Surtout, j’étais lassé de recevoir les conseils contradictoires de mes proches, et souhaitais bénéficier de l’avis d’un expert. J’ai contacté le cabinet d’avocats Lexvox à Nimes.

Le premier rendez-vous a été déterminant : j’ai tout de suite été en confiance.

Mon avocat a très bien compris mon souhait d’éviter la médicalisation, et il a travaillé mon dossier en conséquence: les pièces communiquées se sont avérées tout à fait satisfaisantes et ont permis d’obtenir l’acceptation de ma demande sans avoir recours à aucun traitement ni opération que ce soit !”

Pour officialiser votre identité sexuelle et bénéficier de l’accompagnement d’un expert, prenez dès à présent rendez-vous avec votre avocat à Nimes.

Il se chargera d’établir un dossier convaincant et de défendre votre demande afin d’obtenir les changements d’état-civil qui s’imposent.