Comment divorcer à Nîmes avec la nouvelle procédure de divorce 2021 ?

Vous souhaitez prendre un avocat pour un divorce à Nîmes mais voulez connaître les actualités concernant le divorce ?

Sachez que depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme est passée par rapport au divorce. Ce qui change ?

Il y a une réelle simplification des démarches pour divorcer, et plus particulièrement au sujet des divorces non amiables.

Voici ci-dessous ce que vous devez retenir si vous souhaitez divorcer à Nîmes.

La simplification de la procédure de divorce à Nîmes pour les demandes

Avant, l'époux ou l'épouse qui souhaitant rompre le mariage autrement que par un consentement mutuel devait prendre un avocat, qui procédait à deux formalités majeures :

• La "requête en divorce", entraînant les deux époux à une convocation devant le juge au Tribunal judiciaire de Nîmes en audience, pour essayer de trouver une conciliation
• L'assignation, acte selon lequel l'époux convoque son partenaire au tribunal judiciaire de Nîmes de manière officielle

A compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus question que d'un seul acte : la demande en divorce. Rédigée par l'avocat, il devra être présent obligatoirement en début de procédure. La requête en divorce est supprimée.

Il revient désormais à l'avocat de demander au greffe (ou le secrétariat) du tribunal la fixation d'une date d'audience. Dans l'acte, l'époux va devoir émettre une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires du couple.

Lors de cette première audience, la présence des époux ne sera plus obligatoire. L'objectif clair de cette audience sera d'organiser un calendrier de procédure et d'examiner toute mesure provisoire demandée par les époux. Les avocats devront par contre être présents. A ce stade les époux peuvent avoir l'autorisation de résider séparément, l'un deux se voyant attribué le domicile familial, la pension alimentaire peut aussi être fixée...

Concernant les enfants, c'est le juge au Tribunal de Nîmes qui est ici habilité d'organiser l'autorité parentale, droit de visite, la garde des enfants ainsi que le versement de la pension alimentaire.

N.B. : L'entrée en vigueur initiale de la réforme du contentieux était prévue pour le 1er septembre 2020 (décret n° 2910 -1083 du 17 décembre 2019).

Suite à l'épidémie de Covid-19, son report a été fixé au 1er janvier 2021 (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

L'audience de conciliation est supprimée lors des divorces

Il s'agit d'une mesure phare de cette réforme 2021. Avant, il fallait deux phases de procédure lors d'un divorce contentieux, celle de la tentative conciliation, résultant souvent par l'ordonnance de non-conciliation, puis la seconde, l'instance de divorce, réglant les conséquences définitives du divorce avant que soit prononcé le jugement de divorce. Désormais, dès le 1er janvier 2021, la première phase se verra supprimée. Cette suppression permettra une notable accélération de la procédure et ainsi du jugement de divorce.

Pour une séparation de corps consentie, le juge n'est plus nécessaire

On l'appelle parfois le "divorce des catholiques". Cette procédure autorise un couple marié à vivre séparément sans rompre pour autant le mariage.

Auparavant il fallait obligatoirement passer devant le JAF (Juge aux affaire familiales) pour qu'il puisse prononcer la séparation de corps (et organiser certaines mesures comme le droit de visite, ou la pension alimentaire).

Depuis le 20 décembre 2019, la nouvelle procédure de séparation de corps peut se faire sans juge, et les règles sont les mêmes que pour le divorce par consentement mutuel.

Les avocats des époux s'occupent de la rédaction de la convention de séparation de corps. Dans un délai de 15 jours dès sa réception, elle doit être signée par les époux.

Dès lors, un notaire l'enregistre officiellement.

Enfin, une formalité est effectuée par les avocats afin que la séparation de corps puisse être mentionnée en marge de l'état civil pour chaque époux.

La facilitation de certaines procédures de divorce à Nîmes

Le divorce pour altération du lien conjugal est facilité

Avant la réforme, les époux séparés depuis 2 ans ou plus avaient la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès qu'il était établi que les deux époux ne vivaient plus ensemble depuis au moins deux ans.

Cette procédure était la seule pour divorcer lorsqu'il n'était pas possible de formuler un divorce pour faute (sans faute ou absence de preuves), et lorsqu'un conjoint ne souhaitait pas divorcer (divorce à l'amiable ou accepté impossible).

Avec la nouvelle procédure de divorce, il suffira que la séparation ne soit que d'un an, dès l'assignation ou dès le jugement, dans l'hypothèse d'un motif de divorce non précisé à l'assignation (art. 238 du Code civil).

Le divorce des majeurs protégés est simplifié

Avant, les majeurs protégés (sous curatelle ou tutelle) n'avaient la possibilité de divorcer que pour une faute ou une altération définitive du lien conjugal.

Depuis le 1er janvier 2021, ils peuvent accepter seuls ce principe. Néanmoins, ils ne peuvent pas encore invoquer le divorce par consentement mutuel.

La séparation de corps pour les majeurs sous tutelle reste possible sans l'accord du conseil de famille ou d'un juge des tutelles.