Comment divorcer par consentement mutuel à Vitrolles grâce à votre avocat ?

Comment divorcer par consentement mutuel à Vitrolles en toute sécurité ?

Également nommé "divorce amiable" il s'agit de la procédure permettant aux époux de rompre les liens du mariages dans les meilleures conditions possibles, sans litige ni procédure judiciaire. Ses avantages sont nombreux, que ce soit sur la durée et sur le coût réduit.

Cependant, le choix de cette procédure nécessite l'application de certaines conditions. Pour ce faire, il est préférable de se rapprocher d'un cabinet d'avocats expert de ces procédure.

Comment se configure la procédure extrajudiciaire et quelles en sont ses conditions ?

Veuillez trouver toutes les informations ci-dessous !

La rupture de mariage par consentement mutuel, une solution rapide ?

La procédure est simplifiée, ce qui permet aux époux de mettre rapidement fin à leur mariage, sous réserve d'un accord total sur les conséquences liées à la séparation, en entendant par là le sort des enfants et de leurs biens communs.

Cette procédure permet le désengorgement des tribunaux, le juge aux affaires familiales pouvant de ce fait s'intéresser plutôt aux procédure de rupture de mariage contentieux.

Le divorce à l'amiable a connu une importante réforme en 2017 qui a donné lieu de grandes modifications dans son organisation.

Les avantages du divorce à l'amiable à Vitrolles

Choisir ce type de procédure permet de gagner sur de nombreux tableaux :

Aucun motif n'est nécessaire pour commencer la procédure

La durée de la procédure est allégée, comptez généralement entre 2 et 6 mois

Pour une procédure devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun pour les deux époux, ce qui réduit radicalement les frais.

Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis la réforme de 2017

Les changements liés à la réforme de 2017 concernant la procédure de divorce par consentement mutuel sont considérables.

L'avocat commun n'est plus possible pour les époux. Comme le juge n'est plus présent pour la procédure, l'engagement de deux distincts est nécessaire pour garantir l'équilibre et l'équité des conséquences. En écoutant chacun l'avocat, les époux ont intérêt à discuter des modalités et à trouver un accord où tout le monde aura à gagner (droit de visite pour les enfants, patrimoine).

Quant à la convention, elle est désormais rédigée par les deux avocats en concertation, sous la forme d'un projet de convention.

Les conditions du divorce par consentement mutuel à Vitrolles

Chaque couple souhaitant se séparer à l'amiable doit réunir les conditions suivantes :

Les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences de leur séparation.

Si l'enfant demande à être entendu par un juge aux affaires familiales, la procédure peut être interrompue et le dossier amené au judiciaire

Ce type de procédure n'est pas possible si l'un des époux dispose d'un régime de protection, une tutelle ou une curatelle par exemple.

Les éléments relatifs à la convention de divorce par consentement mutuel

Si l'un des éléments ci-dessous ne se trouve nullement mentionnée dans le contenu, la convention peut se retrouver caduque :

• L'identité de chaque époux
• L'identité de chaque enfant
• Date et lieu du mariage
• L'identité des avocats
• L'identité du notaire
• L'état liquidatif et chaque acte authentique
• Le montant décidé de la pension alimentaire
• Le montant décidé de la prestation compensatoire
• La mention que les enfants mineurs du couple connaissant leur droit et qu'ils peuvent se faire entendre par un juge aux affaires familiales s'ils le souhaitent (ainsi que les modalités du droit de visite)

Combien ça coûte un divorce par consentement mutuel à Vitrolles ?

Presque 45% des mariages se soldent aujourd'hui par une rupture juridique, dont la moitié par un consentement mutuel. Cette procédure, qui est pratiquée de plus en plus, s'avère simple, plutôt rapide et peu coûteuse.

Cette procédure est simple et extrajudiciaire : la présence du juge est facultative. Les époux peuvent donc régler eux-mêmes les modalités de la procédure en présence d'avocats, et le notaire peut rendre effective la séparation.

Elle est moins longue : la procédure depuis la nouvelle réforme permet de divorcer sous 1 mois, surtout si la procédure est effectuée en ligne

Elle est moins chère : le prix pour divorcer à l'amiable oscille entre 1200 et 1500 €, auxquels peuvent être rajoutés entre 500 et 700 € s'il y a versement d'une prestation compensatoire et/ou d'une pension alimentaire, en cas de patrimoine commun ou d'enfants mineurs.

Si vous souhaitiez divorce par consentement mutuel sur Vitrolles, vous pouvez faire appel à notre cabinet en prenant un premier rendez-vous.