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Comment se faire indemniser en cas d'infection nosocomiale

Le 01 avril 2017

Les infections nosocomiales sont des infections contractées par les patients après une intervention chirurgicale ou d'autres interventions médicales.

Ces infections font l'objet d'un grand nombre de recherches, notamment des études sur l'épidémiologie, la microbiologie, la prévention, le diagnostic, le traitement et l'économie des infections nosocomiales.

Les infections nosocomiales sont généralement des infections contractées par les patients après avoir subi une intervention chirurgicale.

Les premiers sont couverts par l'ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public en charge de cela au titre de la solidarité nationale.

Les dispositions légales prévoyant la prise en charge du patient sont le code des régies de la santé publique qui précisent les règles et la procédure applicables.

Que cela soit une clinique ou un hôpital (établissement professionnel de santé), le régime de recours applicable pour l'indemnisation du dommage est le même. A cet égard, le médecin en charge des soins peut aussi être mis en cause, si la prise en charge est défectueuse.

Les conditions imposées pour permettre une indemnisation doivent encore être remplies. En effet, un DFP ou IPP de 25 % est, entre autre, requis pour obtenir l'éligibilité du dossier d'indemnisation de la victime.

Néanmoins, il est rare qu'elle reste sans indemnisation.

Ce sont ici les juges qui vont veiller à leur indemnisation.

Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale

Dans quel cas peut-on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime

d'un accident médical.
ou d'une affectation iatrogène : Affection due à l'utilisation d'un médicament ou d'un traitement.
ou d'une infection nosocomiale : Infection contractée par un patient hospitalisé au moins 48 heures après son admission.

La CCI est chargée d'indemniser les victimes d'accidents médicaux et d'affections iatrogènes (affections provoquées par des médicaments ou des traitements).

En cas d'infection nosocomiales dont le déficit est inférieur à 25 %, ce sera l'établissement de soins mis en cause qui devra indemniser le patient.

Au-delà, la CCI rend un avis afin que l'ONIAM prenne à sa charge et indemnise la victime de l'infection nosocomiale.

Si l'ONIAM ou l'établissement de soins refuse de prendre en charge les préjudices liés à cette infection, il convient alors de saisir la Juridiction compétente.

Comment faire son recours pour être indemnisé d'une infection ou maladie nosocomiale ?

L'expertise médicale nécessite une méthode rigoureuse dans sa mise en oeuvre. Elle va permettre de connaître le caractère nosocomial de l'infection.

L'expert médical va déterminer les conséquences de l'hospitalisation. Ses dommages corporels et l'ensemble des préjudices ; qu'ils soient personnels ou professionnels.

L'expert prend en considération le dossier médical lors de l' expertise .

Les preuves médicales résultent le plus souvent des prélèvements et de leurs analyses.

Bien que le domaine de la responsabilité médicale soit réglementé au tour de la faute, en matière d'infection nosocomiale il existe des présomptions favorables au patient.

Maladie nosocomiale : quelle indemnisation possible ?

Les infections nosocomiales sont relativement bien indemnisées par les juridictions

Notamment par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

En effet, celle-ci alloue généralement un montant supérieur à ce qui est proposé par les premiers juges.

Une présomption de responsabilité à l'égard des établissements de santé

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que les établissements de soins de santé sont responsables des infections acquises par voie nosocomiale.

Cependant, il n'existe pas de présomption de négligence à l'encontre de l'établissement de santé.

En effet, ce dernier peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l'apparition de l'infection.

La loi prévoit toutefois une présomption de responsabilité à l'encontre des établissements de santé, ce qui signifie que la charge de la preuve incombe à la victime de l'infection, qui doit permettre qu'elle a contracté la maladie plus de 48 heures après son admission à l'hôpital.

Si elle y parvient, l'hôpital est présumé négligent.

En pratique, cependant, cette présomption est rarement signalée car il est extrêmement difficile de prouver que l'infection s'est produite pendant l'hospitalisation.

En outre, les tribunaux se sont montrés réticents à appliquer la présomption de responsabilité aux établissements de soins de santé.

Le rare refus d'indemnisation par les juges

Les cas où les juges du fond refusent l'indemnisation restent rares.

En effet, sur plus d'une vingtaine d'arrêts rendus en la matière, entre 2014 et 2016, seulement trois n'ont pas donné lieu à indemnisation.

Et pour cause, les infections de ces patients n'ont de ce fait, pas été reconnues comme nosocomiales par les juges.

Dans les trois affaires de la Cour d'appel d'Aix en Provence rendues le 10 septembre 2015, le 11 décembre 2014 et le 15 mai 2014 les experts ont conclu au caractère non-nosocomiale de l'infection.

Dans la première affaire, le caractère nosocomiale est rejeté par l'expert qui constate un délai trop long entre l'opération et la survenue de l'infection, en l'espèce deux mois.

La Cour d'appel va confirmer le jugement du TGI se fondant sur une infection post opératoire pour débouter la victime de sa demande.

Dans le second cas, le 11 décembre 2014, le patient opéré d'une double hernie discale va présenter plus tard une infection qui va mettre en avant la présence d'un staphylocoque doré.

Le rapport d'expertise indique néanmoins que l'infection n'a pas de caractère hospitalier.

De ce fait, la victime se voit déboutée de ses demandes d'indemnisations en première instance.

La Cour d'appel d'Aix en Provence va également suivre l'avis de l'expert, il est ici mis en avant la date des faits dommageables, qui sont intervenus avant la loi du 4 mars 2002.

La victime, alors soumise à la réglementation antérieure, se doit de démontrer le caractère exogène de l'infection ainsi que le fait qu'elle ait été contractée à l'occasion des soins.

Tel n'étant pas le cas, la Cour d'appel d'Aix en Provence à rejeté les demandes de la vicitme.

Exemple d'indemnisation en cas d'infection nosocomiale par la Cour d'Appel d'Aix en provence

Le troisième cas est l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 15 mai 2014.

La victime a ici subi une intervention en ambulatoire et a présenté deux mois plus tard une infection.

Elle se voit déboutée de sa demande en première instance à la suite d'un rapport d'expertise négatif.

Le jugement est ensuite confirmé en appel.

En effet, la victime n'a pu rapporter de preuve par des présomptions graves, précises et concordantes du caractère nosocomiale de l'infection.

Il est nécessaire de noter que le caractère nosocomiale de l'infection s'avère complexe à démontrer quand le patient contracte l'infection bien après l'opération.

Ainsi, quand le patient est opéré en ambulatoire, le risque d'infection nosocomiale est faible, la victime doit souvent bénéficier de soins à domicile, les protocoles d'hygiène n'étant pas mis en œuvre de la même façon que dans un établissement de soin, l'infection peut bien souvent se révéler être une infection post opératoire.

Par ailleurs, les établissements, pour contester le caractère nosocomiale, vont, outre se baser sur l'hygiène du patient, mettre en avant l'éventuel tabagisme ou obésité de celui-ci, comme terrain propice à de telles infections.

Maladie nosocomiale : quelle indemnisation possible ?

Le principe de l'indemnisation d'une maladie nosocomiale repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime en lien direct avec cette infection.

En pratique, cela signifie que toutes les conséquences de la maladie nosocomiale doivent toujours être prises en compte.

Il s'agit notamment des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent ou temporaire, des frais engagés pendant le traitement, de la perte de revenus due à l'arrêt de travail, etc.

L'infection nosocomiale peut parfois entrainer le décès du patient. Qui dit décès, dit alors victime indirecte. L'ensemble des personnes figurant à la dévolution successoral pourront alors être reconnue victime indirecte et être indemnisées.

L'indemnisation doit donc couvrir tout ce qui est lié à la maladie. En outre, l'indemnisation doit tenir compte du fait que le patient n'a pas cherché à se faire soigner parce qu'il ne peut pas se permettre.

À ce titre, nous vous recommandons de nous contacter si vous avez des questions à ce sujet. Nous répondrons à toutes vos questions en détail et vous conseillerons sur la marche à suivre pour obtenir une indemnisation complète en cas de maladie nosocomiale.

Le cabinet de maître HUMBERT, avocat spécialisé en responsabilité des hopitaux et cliniques, assiste uniquement les victimes patients et non pas les professionnelles.

Les avocats de notre cabinet interviennent dans toute la france, à Aix en provence, Marseille, Nîmes, Salon de provence. Nous veillons à ce que le droit à la réparation intégrale de nos clients soit respecté.

Exemples de questions d'une victime concernant les infections nosocomiales

"J'ai été hospitalisé suite à une fracture ouverte de la jambe gauche qui a entraîné une infection qui n'a pas été détectée au départ.

Après une consultation à l'hôpital universitaire, il a été recommandé de subir une autre opération par le même chirurgien, étant donné l'infection et le déplacement important de la plaque de consolidation.

Il s'en est suivi quatre opérations, y compris une greffe osseuse, et en même temps une période de douleur intense.

L'important aujourd'hui est de savoir quelle est la meilleure procédure à suivre pour obtenir réparation et notamment une compensation financière pour les dommages subis."

Nous avons pu aider cette victime qui était perdue.

En bénéficiant d'une prise en charge très tôt dans la procédure, cette dernière a pu obtenir des conseils adaptés et nous avons mis en œuvre la meilleure stratégie possible.

Elle a pu être intégralement indemnisée.

Les gens demandent aussi en matière d'infection nosocomiale :

Comment prouver une maladie nosocomiale et sont les recours ?
Quelles sont les conséquences d'une infection nosocomiale ?
Comment guérir d'une maladie nosocomiale ?
Qui est responsable d'une infection nosocomiale ?
Quelle est l'infection nosocomiale la plus fréquente ?
Comment se fait la surveillance et quelles sont les personnes les plus sensibles aux infections nosocomiales ?
Quelle est la différence entre une infection associée aux soins et une infection nosocomiale ?
Quels sont les symptômes et les facteurs qui favorisent les infections nosocomiales ?
Comment les prévenir ?
Quand se déclarer une infection nosocomiale ?
Comment saisir la CCI ?
Quel est le rôle de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?
Quand saisir l'ONIAM ?

Lors de l'entretien au cabinet LEXVOX, maître Patrice Humbert avocat spécialiste en responsabilité médicale prend toujours le temps nécessaire à répondre à ces questions.

N'hésitez pas à nous consulter.