Ethylotest anti démarrage

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est une procédure de protection routière qui empêche la conduite d'un véhicule si l'automobiliste présente un taux d'alcoolémie TA supérieur à la limite légale. Ce processus médico-judiciaire alternatif aux suspensions de permis, est de plus en plus utilisé pour lutter contre l'empire alcoolique au volant. En plus des véhicules privés, il peut être installé sur des véhicules de service de transport à la personne.

Mieux comprendre l'éthylotest antidémarrage

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est une procédure médicale et un processus administratif de contrôle du TA qui empêche le démarrage d'un véhicule si l'automobiliste présente un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale. Il s'agit d'une procédure de SR efficace, promue par la commission de sécurité des transports en tant qu'alternative aux suspensions du droit de conduire. L'EAD est disponible à plusieurs prix

L'appareil s'intègre à l'interface de conduite du véhicule. Avant de pouvoir démarrer le moteur, l'automobiliste doit souffler dans l'outil. Si le TA mesuré dépasse la limite autorisée, le système empêche le moteur de se mettre en route. La durée pendant laquelle la voiture reste immobilisée dépend du type d'éthylotests et des réglages des installateurs. En général, l'automobiliste devra attendre entre quelques minutes à plusieurs heures avant de pouvoir réessayer.

Le contrôle avec cet outil est un processus administratif géré par le préfet sur avis médical placés par des installateurs agrées. Le médecin, lors de la visite médicale, évalue la santé du prévenu et son degré d'emprise sur les boissons alcoolisées. Si le praticien de santé considère que l'usager présente un risque pour la SR en raison de cette emprise, il peut recommander la pose de cet appareil.

La décision de rendre obligatoire l'EAD peut également émaner du tribunal, dans le cadre de la commission de suspension du permis de conduire. Dans ce cas, l'automobiliste doit faire installer l'appareil à ses frais. La pose doit être effectuée par des professionnels agréés, généralement pour un coût allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.

Une fois l'appareil installé, l'automobiliste doit régulièrement soumettre son véhicule à un contrôle technique pour s'assurer que le dispositif fonctionne correctement. La prise des mesures est documentée dans un rapport PDF, que l'automobiliste doit conserver en cas de contrôle routier. S'il est désactivé ou altéré, l'automobiliste peut être passible de sanctions administratives ou pénales.

La loi prévoit également un stage de sensibilisation à la SR pour les automobilistes équipés de cet appareil par concours de ce processus administratif. Ce stage, dispensé par une équipe de formateurs et de médecins spécialisés, vise à sensibiliser les conducteurs aux dangers de l'alcool au volant. Ils y apprennent notamment à mesurer leur TA et à comprendre les conséquences de la conduite avec empire alcoolique.

Enfin, ce type d'appareils peut également être utilisé comme des alternatives au retrait du permis de conduire. En effet, certains articles du C. routier permettent au préfet d'ordonner la pose de ces outils au lieu des suspensions de permis. Cela permet à l'automobiliste de continuer à conduire, sous réserve du respect des conditions imposées par l'appareil.

Le rôle de l'avocat

Pourquoi est-il recommandé de s'adresser à un avocat pénal en cas de refus à se soumettre à un dépistage d'alcool ou de stupéfiants au volant ?

En cas de refus de se soumettre à un dépistage sous état empire alcoolique ou de stupéfiants au volant, les conséquences légales peuvent être lourdes. Faire appel à un avocat pénaliste spécialisé dans le domaine routier est recommandé car il a l'expertise pour défendre vos droits et minimiser les impacts.

Il pourra vous conseiller sur les procédures à suivre, vous représenter devant les instances judiciaires, et travailler à obtenir la meilleure issue possible pour votre cas. L'accompagnement d'un avocat peut s'avérer essentiel pour naviguer dans le système judiciaire complexe.

Pourquoi est-il recommandé de s'adresser à un avocat dans le domaine pénal et routier en cas de vices de procédure ? 

Il est recommandé de s'adresser à un avocat pénaliste en cas de vices de procédure pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ces avocats ont une connaissance approfondie des lois et réglementations spécifiques au droit routier, ce qui leur permet de repérer les vices de procédure plus facilement.

Ensuite, ils sont habitués aux procédures judiciaires et savent comment les exploiter au profit de leurs clients. De plus, ces avocats ont une expérience dans la négociation avec les procureurs et peuvent obtenir des accords favorables. Enfin, ils sont en mesure de préparer une défense solide et de représenter efficacement leurs clients devant les tribunaux, maximisant ainsi leurs chances de succès.

Pourquoi est-il recommandé de s'adresser à un avocat du droit routier en cas de dépistage de stupéfiants au volant ?

Il est recommandé de s'adresser à un avocat pénaliste spécialisé en la matière automobile lorsqu'il y a dépistage de stupéfiants au volant pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un avocat pénaliste expérimenté dans ce domaine connaît les lois et les procédures spécifiques liées à ce type d'infraction, ce qui lui permet de fournir une défense solide.

De plus, il pourra évaluer les preuves présentées par l'accusation et déterminer s'il y a eu des erreurs ou des violations des droits de l'automobiliste. L'avocat pénaliste en procédure médico-judiciaire pourra également négocier avec le procureur pour obtenir une peine réduite ou des alternatives à la prison. Enfin, il pourra représenter efficacement les intérêts du prévenu devant les tribunaux et faire valoir ses droits.

Pourquoi est-il recommandé de s'adresser à un avocat pénaliste dans le domaine automobile pour une expertise médicale visant à la récupération de son permis à points ?

Il est recommandé de s'adresser à un avocat pénaliste spécialisé dans le domaine automobile pour une expertise médicale visant à la récupération de son permis à points pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet avocat possède une expertise spécifique dans les affaires liées en matière pénale routière et comprend les enjeux juridiques liés aux infractions.

De plus, il est familiarisé avec les procédures administratives et judiciaires relatives à la récupération des points de permis. Enfin, cet avocat peut fournir une assistance juridique complète en coordonnant l'expertise médicale et en utilisant les résultats pour plaider en faveur de la récupération des points de permis de conduire.

L'influence des boissons alcoolisés lors de la conduite avec un permis probatoire

La consommation de boissons alcoolisées pendant la conduite, notamment avec un permis probatoire, a des conséquences légales et sécuritaires importantes. Un permis probatoire est une période pendant laquelle les nouveaux conducteurs doivent respecter certaines conditions spécifiques, notamment en termes de limitation de la consommation alcoolisée.

En France, par exemple, la limite légale du TA pour les automobilistes en permis probatoire est de 0,2 g/L de sang, soit une tolérance zéro. Cela signifie qu'aucune consommation alcoolisée n'est autorisée. Dépasser cette limite peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes, la perte de points de permis, le retrait du permis de conduire, voire des peines de prison, selon la gravité de l'infraction commise.

Outre les conséquences légales, la consommation alcoolisée altère les capacités cognitives et physiques nécessaires à la conduite sécuritaire. L'alcool affecte la coordination, l'attention, la perception et le temps de réaction, ce qui augmente considérablement le risque d'accidents sur les routes. Pour les chauffeurs novices, qui sont encore en phase d'apprentissage, l'influence alcoolique peut être encore plus dangereuse, car ils manquent d'expérience pour réagir adéquatement à des situations imprévues.

Il est donc essentiel de comprendre que la consommation de boissons alcoolisées pendant la conduite, même en petite quantité, est à la fois une infraction légale et un danger pour la SR. Il est recommandé de respecter strictement les limitations imposées par le permis probatoire et de s'abstenir de toute consommation d'alcool avant de prendre le volant, afin de préserver sa propre protection et celle des autres usagers routiers tel que l'usager à pied ou l'usager à vélo par exemple.

Le tribunal et l'EAD

Le tribunal et le Préfet peut ordonner l'installation d'un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) dans le véhicule d'une personne condamnée pour conduite en état d'ivresse. L'EAD est un dispositif qui mesure le taux d'alcoolémie du conducteur.

Avant de pouvoir démarrer, l'automobiliste doit souffler dans l'éthylotest pour prouver sa sobriété. L'EAD est souvent imposé pendant la période de suspension ou d'annulation du permis de conduire.

Le non-respect des obligations liées à l'EAD peut entraîner des conséquences légales supplémentaires. L'installation et l'entretien de l'EAD sont à la charge de l'automobiliste.

Quelles sont les différentes infractions routières en France ?

En plus du TA qui dépasse le seuil autorisé, en France, il existe de nombreuses infractions routières qui sont régies par le C. routier.

Voici quelques exemples parmi les plus courantes :

Excès de vitesse : Dépasser les limites de vitesse autorisées est une infraction fréquente. Les sanctions varient en fonction du dépassement de la vitesse autorisée et peuvent entraîner des amendes, la perte de points de permis, voire le retrait.
Non-respect des feux de signalisation : Ne pas respecter les feux rouges, les feux orange ou les feux clignotants constitue une infraction. Cela peut entraîner des amendes et la perte de points de permis.
Non-port de la ceinture de sécurité : Ne pas attacher sa ceinture de sécurité, que ce soit en tant que conducteur ou passager, est une infraction. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
Usage du téléphone au volant : Utiliser un téléphone portable sans kit mains-libres en conduisant est interdit. Les sanctions comprennent des amendes et la perte de points de permis.
Conduite en état d'ivresse : Conduire sous l'influence alcoolique ou de stupéfiants est une infraction grave. Les sanctions comprennent des amendes, des points de permis retirés jusqu'au permis de conduire, voire des peines de prison.
Non-respect des règles de priorité : Ne pas respecter les règles de priorité à droite, les stops, les cédez-le-passage, etc., peut entraîner des amendes et des pertes de points de permis.

Voici les dispositions de la loi et de ses jurisprudence

Article L. 234–13 du Code routier : "toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. À l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite"

Article 1

"Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés au transport de personnes d'EAD devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l'EAD."

Pour résumer

L'éthylotest antidémarrage est une procédure de SR de plus en plus utilisée. Il permet de contrôler le TA des automobilistes et d'empêcher la mise en route des véhicules en cas d'infraction.

C'est une alternative aux sanctions plus lourdes comme le retrait du permis de conduire, et une opportunité de prendre conscience de leur comportement sur les routes. Cependant, il convient de rappeler que la meilleure prévention reste de ne pas consommer de boissons alcoolisées avant de prendre le volant.

Un avocat comme MAITRE HUMBERT au 04 90 54 58 10 du cabinet d'avocats LEXVOX est apte à défendre vos droits en cas de suspension de permis ou autre infraction.