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Avocat franchise
La franchise est communément définit comme la convention par laquelle un franchiseur qui a réussi dans une activité de distributeur permet à des franchisés de réitérer les éléments de cette réussite moyennant rémunération.
Autrement dit, il s’agit ainsi d’un contrat synallagmatique (bilatéral) à exécution successive par lequel une entreprise, dénommée franchiseur, confère à une ou plusieurs autres entreprises, dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.
La franchise est ainsi un moyen de développement considérable pour les entreprises titulaires d’un concept et d'une enseigne.
Mais attention, la création d’une franchise nécessite la réunion de plusieurs compétences : technique, financière, morale et juridique.
C’est fort de son expérience en la matière que les membres du cabinet LEXVOX, avocat en droit des franchises à Marseille, accompagnent les entrepreneurs dans cette expérience humaine très riche.
En effet, que vous soyez franchiseur et que vous souhaitiez une expertise juridique, la modification de votre contrat de franchise et même sa création, le Cabinet LEXVOX, avocat en droit des franchises à Aix en Provence, sera vous accompagner et vous conseiller dans un domaine très complexe et sensible.
Pour les personnes qui souhaitent intégrer une franchise, le cabinet LEXVOX, avocat en droit des franchises à Nîmes, vous permettra de tomber dans le piège des fausses franchises et veillera aux respects de vos droits en la matière.
Afin d’encadrer ce droit, le législateur est intervenue de manière successive dans le droit de la franchise à travers la transcription de directives européenne ou bien la promulgation de la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Doubin qui impose au franchiseur une obligation d’information précontractuelle avant la signature de tout contrat de franchise.
Le contrat de franchise
De la rédaction du contrat de franchise et de sa mise en oeuvre reposera la pérennité de votre entreprise et de votre réseau.
C’est dire l’importance de s’entourer d’un avocat en droit des franchises qui vous assurera une rédaction appropriée et ce afin d’éviter la nullité du contrat ou bien sa requalification en contrat de travail, ou encore le risque de voire sa responsabilité mise en oeuvre en comblement du passif des franchisés défaillants.
Nous n’attirerons jamais assez votre attention sur l’importance dans la rédaction des clauses de votre contrat de franchise, car une erreur ou une mauvaise appréciation de la loi et de son application par la jurisprudence, et c’est le risque de voir toute sa franchise s’écrouler.
Pourquoi rentrer dans une franchise ?
Si vous êtes entrepreneur et que vous ne souhaitez pas prendre trop de risque en vous lançant dans les affaires, rentrer dans une franchise devrait vous apporter un minimum de sécurité.
Hélas, les faux concepts ou faux franchiseurs sont monnaies courantes.
Pour ne pas tomber dans le piège, consulter votre avocat en droit des franchises et demandez lui conseille.
Si le franchiseur est titulaire d’une enseigne et d’un concept qui s’est révélé source de succès, en entrant dans la franchise vous allez bénéficier d’un savoir faire et d’une méthode de travail vous permettant de réduire les risques d’échec.
Le franchiseur, de part son expérience sur le marché et à travers le succès qu’il a pu obtenir va pouvoir vous guider à mettre en place votre activité.
S’il n’existe pas de lien de subordination, le franchiseur devra vous assurer une assistance dans votre formation pour l’exploitation de son concept.
Autre avantage, vous êtes dans un réseau, c’est à dire entouré d’autre franchisé qui peuvent également vous soutenir : l’union fait la force.
Ainsi vous pourrez peut être bénéficier de campagne publicitaire nationale, de moyen de communication plus important que si vous vous lanciez tout seul, mais également d’avantage pour l’achat de votre matériel ou de vos marchandises.
Mais attention, avant de vous lancer, veiller à ce que les dispositions de l’article L330-3 Code de commerce aient bien été respectées.
Ainsi le législateur oblige désormais les franchiseurs, à apporter une information préalable obligatoire avant de signer tout contrat de franchise.
Cette loi s’applique dès la présence deux éléments déterminants : une marque et l’obligation d’une exclusivité.
Cette information doit être donnée au minimum 20 jours avant toute signature de contrat : il s’agit du DIP « document d’information précontractuelle » et son contenu doit respecté les dispositions de la loi dit Doubin.
Quel est le cout pour rentrer dans une franchise ?
De manière usuelle et selon la pratique en la matière, le franchisé devra payer un droit d’entrée qui constitue le prix pour pouvoir avoir accès au concept, au savoir faire, à l’enseigne et à un territoire exclusif.
Il peut être renouvelé mais en général il n’est payable une seule fois.
Son prix peut varier entre 10.000 et 200.000 euros, tout dépend de la franchise et du concept.
Indépendamment du droit d’entrée, le franchisé devra régler par la suite une redevance qui peut soit être un montant fixe, ou bien un pourcentage sur le chiffre d’affaires.
Il est souvent opéré une distinction entre la redevance liée à la participation aux campagnes de publicité et celle de franchise qui constitue la rémunération de services.
Attention, il convient d’ajouter à ces frais, en fonction de la franchise et du concept exploité, les frais de mise aux normes des lieux où sera exploité la franchise : agencement, travaux de mise aux normes, achats de machines, prestations informatiques etc…
Qu’elles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur devra :
Transférer un savoir-faire
Fournir une assistance continue pendant toute la durée du contrat
Céder l’exploitation de sa marque sur un territoire donné
Tout d’abord, le franchiseur doit être titulaire d’un véritable savoir-faire.
Mais qu’est ce qu’un savoir faire ?
Il s’agit de connaissance singulière mise en oeuvre en vue d’obtenir un résultat.
Encore faut il que ce savoir faire soit indentifiable, secret et substantiel : selon les jurisprudences consacrées au sujet.
Ainsi le savoir faire doit être original, c’est à dire appréciée au regard de la connaissance que peut en avoir le franchisé dans le domaine en question.
Il doit aussi être transmissible et ainsi reposer sur une méthodologie, des outils de transmission et d’enseignement afin de permettre au franchiser d’en bénéficier.
Le franchiseur doit également être titulaire d’une marque, qu’il aura prise le soin de déposer à INPI.
Enfin, il devra assurer une assistance aux franchisés : il s’agit le plus souvent d’une formation accompagnée d’un accompagnement du franchisé.
Vous voulez mettre en place une franchise ?
Si vous êtes titulaire d’un concept dont la réussite n’est plus à prouver et que vous désirer développer une idée commerciale innovante ?
Le cabinet LEXVOX vous conseillera sur les meilleurs moyens de développer votre concept à travers la mise en place d'une franchise ou bien d'un contrat de licence de marque et de savoir faire.
Notre méthode se fonde sur deux axes principaux :
faisabilité du projet de franchise
mise en oeuvre et développement du réseau
Notre cabinet intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux dans les différents domaines du droit de la propriété intellectuelle :
sa notoriété, ses signes distinctifs.
mise en oeuvre des moyens permettant de protéger votre marque en cas d'utilisations abusives ou de contrefaçon.
Renouvellement d'une marque enregistrée :
transmission des droits sur la marque : cession - licence
action en concurrence déloyale.
Ou trouver votre avocat droit des franchises à Marseille, sur Aix-en-Provence, Nîmes ou Arles.
Le cabinet LEXVOX, avocat en droit des franchises à Marseille propose un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil. Notre structure bénéficie de plusieurs cabinets qui sont situés dans les Bouches du Rhône et le Gard.
Pour les Marseillais, votre Cabinet LEXVOX, avocat en droit des franchises à Marseille peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.
Votre avocat en droit des franchises à Aix en Provence accueille les entrepreneurs à son cabinet situé 1 rue antoine saint exupery 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer votre avocat en droit des franchises à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat en droit des franchises à Nîmes, dispose de locaux rue Crémieux 30000 NIMES.
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