Le montant de l’indemnisation attribuée devant la Cour d'Appel d'Aix en provence par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale du 20 décembre 2010, les conditions d’indemnisation des victimes de l’amiante se sont considérablement assouplies en portant la prescription anciennement quadriennale à une prescription décennale.
Sans modifier la procédure en place, les victimes disposeront dès lors d’un délai de dix années pour porter à la connaissance du FIVA leur préjudice afin d’en obtenir réparation et pourront faire valoir leur droit grace à leur avocat.
Néanmoins, il faut continuer de considérer que le délai de prescription commence à courir seulement à partir du moment où la consolidation du dommage a été constatée. Sur ce point notre cabinet d'avocat expert en indemnisation devant le FIVA a déjà publié des articles.
Depuis la création du FIVA depuis 2001, ce sont 76 350 demandes qui ont été déposées en vue d’obtenir une indemnisation.
Le cumul de ces indemnisations atteint un total de quelques 3 milliards d’euros et les dépenses annuelles se comptent en millions.
Parmi les victimes de l’amiante qui ont saisi le FIVA, 61,9% d’entre elles présentaient des pathologies bénignes telles que :
- des plaques pleurales
- des épaississements
Bien que moins importante, les victimes ayant développé des pathologies graves est en augmentation et représentaient 32,7% en 2012.
L’évolution des demandes d’indemnisation par le FIVA à Aix en provence
Ces trois dernières années ont été marquées par un ralentissement des nouveaux dossiers portés devant le FIVA avec une baisse notable de 19,9%. En 2010, on comptait environ 6 000 nouveaux dossiers pour 4 400 en 2012.
Un pic a été atteint en 2007 avec un total annuel d’environ 10 700 demandes.
L’origine du dommage les catégories touchées
Bien entendu, la contamination due à l’exposition professionnelle constitue la grande majorité des victimes, notamment 78% en 2010.
À côté de ces victimes reconnues comme maladie professionnelle se trouvent les victimes atteintes de maladies valant justification de l’exposition à l’amiante. Ces victimes représentent 14% de la population touchée.
Du point de vue des genres, les hommes représentent de façon quasi-constante 90% des demandeurs d’indemnisation.
Indemnisation des demandeurs par le FIVA à Aix en provence
Entre 2003 et 2012, le FIVA est à l’origine de 73 374 offres, adressées aux victimes.
Ces offres sont majoritairement à l’origine du contentieux indemnitaire du FIVA à Aix en provence, devant faire face à la contestation des victimes devant une cour d’appel.
Ce contentieux a connu son activité la plus élevée en 2011 avec un total de 1 996 dossiers portés devant les juridictions d’appel.
Entre 2009 et 2011, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un minimum de 100 décisions par an. S’ils l’estiment utile, les juges du fond peuvent majorer l’offre initiale proposée par la FIVA et donc offrir aux victimes une meilleure indemnisation.
Exemples d’indemnisation obtenues auprès de la Cour d'Appel d'Aix en provence:
Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 décembre 2013, 14e chambre, n°2013/894 :
Offre du FIVA :
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▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
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13 000€
200€
1 000 €
14 200 €
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Majoration de la Cour d’appel :
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▪ Préjudice moral et physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
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15 000 €
1 000 €
16 000 €
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Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2013, 14e chambre, n°2013/724 :
Offre du FIVA :
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▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Préjudice esthétique
▪ Total
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32 100 €
16 300 €
16 200 €
1 000€
65 600 €
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Majoration de la Cour d’appel :
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▪ Préjudices moral et physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Préjudice esthétique
▪ Total
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55 000 €
16 200 €
2 500 €
73 700 €
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Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 juin 2013, 18e chambre, n°2013/666 :
Offre du FIVA :
Rejet de la demande d’indemnisation pour cause de prescription quadriennale.
Pourvoi en cassation :
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 énonce qu’en vertu de la loi du 20 décembre 2000, la prescription est de 10 ans.
Les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Offre du FIVA :
|
▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
|
11 600 €
200 €
900 €
12 700 €
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Indemnisation allouée par la Cour d’appel :
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▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
|
11 600 €
200 €
900 €
12 700 €
|
Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 octobre 2012, 14e chambre, n°2012/839 :
Offre du FIVA :
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▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Préjudice esthétique
▪ Tierce personne
▪ Frais d’obsèques
▪ Veuve
▪ Ascendante en ligne directe
▪ Ascendante
▪ Total
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40 700 €
14 000 €
14 000 €
1 000€
553 €
2 380 €
32 600 €
8 700 €
3 300 €
117 233 €
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Majoration de la Cour d’appel :
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▪ Préjudices moral et physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Préjudice esthétique
▪ Frais d’obsèques
▪ Tierce personne
▪ Veuve
▪ Total
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70 000 €
15 000 €
1 500 €
2 970 €
2 016 €
32 600 €
124 086 €
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Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 avril 2012, 14e chambre, n°2012/372 :
Offre du FIVA :
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▪ Déficit fonctionnel
▪ Préjudice moral
▪ Préjudice physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
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1 656 €
14 200 €
400 €
1 800 €
18 056 €
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Majoration de la Cour d’appel :
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▪ Déficit fonctionnel
▪ Préjudices moral et physique
▪ Préjudice d’agrément
▪ Total
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1 656 €
15 000 €
1 800 €
18 456 €
|
Il ressort de ces différents exemples issus de la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence que les juges viennent exercer un rôle régulateur dans le montant des sommes indemnitaires allouées en y apportant des rectifications.
Néanmoins, si les arrêts précités permettent de constater que cette régulation fait varier la somme de 10 à 15 % environ, c'est parce qu'ils ont fait l'objet d'une demande compléte et argumenté devant le FIVA.
Aussi, avant de déposer un dossier devant le FIVA prenez rendez vous auprès de votre Avocat à Aix en provence. Il vous aidera à présenter le meilleur dossier possible et vous permettra d'obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.
Le cabinet Lexvox Avocat à Aix en provence présente régulièrement des dossiers au FIVA et vous acceuil dans ses
locaux situés à Marignane.
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