Que cela soit dans le cadre d'expertise médicale ou en matière de construction, le juge n'ayant pas la compétence technique nécessaire fait appel, à la demande d'une des parties, à des experts.
Pour autant, le travail de ces derniers et in fine leur indépendance est source d'interrogation.
L'indépendance des experts : vaste débat.
Il s’agit bien entendu d’une condition préalable de crédibilité des experts mais également et surtout des rapports qu'ils rendent.
Malgré tout, nombreuses sont les victimes qui se plaignent des traitements qui leurs ont été réservés par ces experts dont elles découvrent parfois par le plus grand des hasards qu’ils travaillent ou ont des intérêts convergeant avec des compagnies d’assurances.
Les tribunaux l’ont bien compris puisque le médecin qui exerce une activité professionnelle et intensive d’expert privé, le plus souvent pour le compte de compagnie d’assurances, ne peut prétendre à être inscrit sur la liste des experts judicaire. Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.840, Bull. civ. II, n° 123
L’indépendance constitue une condition de la régularité de l’expertise dans la mesure où le rapport des experts ne sera recevable qu’à la condition d’avoir été réalisé de manière indépendante.
Face à cette difficulté, l’avocat pour victime d'un accident de la vie, PRA et offre d'indemnisation à Marseille, Aix en Provence ou Nîmes a un rôle déterminant face aux experts : veillez au respect des droits de la victime.
L’objectif étant indiqué, sa mise en application n’est certainement pas une mince affaire.
Comment doit-on agir afin que le principe d’égalité des armes soit respecté car il ne fait aucun doute que les moyens dont disposent les victimes d'un accident sont sans commune mesure avec ceux à la disposition des compagnies d’assurance cotées au CAC 40.
Un secret que connait bien votre avocat pour victime d'un accident médical, accident de la route, accident de la vie ou autre à Marseille et qui tient en quelques mots : le travail, le travail et le travail.
Le travail minutieux du dossier et l’encadrement d’une équipe de professionnels ayant l’expérience fera la différence et permettre un rééquilibrage des chances du patient ou victime.
L’indépendance des médecins pour les expertises exigée, condition respectée ?
Le médecin dans son rapport d’expertise médicale doit respecter la condition minimale d’indépendance au risque qu’à défaut, cette atteinte n’emporte plusieurs conséquences néfastes à ses expertises.
Seulement, il n’apparaît pas si fréquent qu’un médecin soit récusé pour non respect de ce principe et les compagnies d’assurance sont les premières bénéficiaires, restant toujours à la limite de l’éthiquement correcte.
L’indépendance de l’expert, condition de la régularité de l’expertise
L’indépendance de l’expert s’apprécie dans les rapports qu’il entretient avec les personnes concernées par l’expertise et l'offre d'indemnisation.
Contrairement aux experts judiciaires dont l’objectivité est requise à l’article 237 du Code de procédure civile, l’indépendance de l’expert, exigée par l’article 234 du Code de procédure civile au risque de se faire récuser, se conçoit dans son absence de liens personnels avec un tiers.
Seul un médecin conseil, au service exclusif des victimes, n’acceptant jamais de mission des compagnies d’assurance, peut prétendre les défendre en toute indépendance, pour obtenir l’indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.
Dans un arrêt du 28 avril 1998, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation n’a pas considéré la liste des motifs de récusation comme étant limitative.
Sous l’empire du Code de procédure civile de 1806, il avait déjà été jugé que les causes de récusation de ces prestataires, déterminées alors par référence à celles applicables aux témoins, n’étaient pas limitatives et pouvaient trouver application « toutes les fois qu’il existe des faits de nature à faire suspecter l’indépendance ou l’impartialité des experts » (Cour d’appel de Nancy, 11 novembre 1841).
L'avocat de victime et accident va veiller au respect de ces régles.
Le médecin expert, instrument du droit à la réparation intégrale du préjudice et de l'indemnisation
L’obtention de l'indemnisation et de la réparation intégrale d’un préjudice subi par une victime est un droit pour tous à propos duquel les compagnies d’assurance se montrent souvent peu coopératives. De plus, la réparation intégrale ne peut être effective que si les droits des victimes sont défendus à armes égales face à l’assureur, professionnel du droit de l’indemnisation.
Or, en tant que débiteurs de l’indemnisation à payer, les compagnies d’assurance ont tout intérêt à minimiser la réparation financière du dommage subi par les victimes. D’où l’intérêt porté par les assureurs aux experts qui évaluent le degré de sévérité du dommage corporel subi par la victime qui permettra par la suite d’établir le montant de la réparation à verser.
Alors que la loi Badinter du 5 juillet 1985 devait permettre une amélioration des conditions des procédures d’indemnisation des victimes d’accident de la route, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, estime aujourd’hui que « l’expert ne questionne pas, il conteste voire suspecte, l’expertise n’évalue plus, elle minore et rapine, dévoyée de son but premier vers un banal marchandage ».
En effet, l’expertise médicale, clé de voute de l’indemnisation du préjudice de la victime est d’autant plus complexe que dans le cadre de l’expertise amiable, l’expert chargé de procéder à l’évaluation du dommage est mandaté par l’assureur de la personne responsable de l’accident de la route.
Dès lors, l’indépendance de ce professionnel, nommé par l’assureur, vis-à-vis des deux parties paraît indubitablement erronée.
Avant de répondre à la convocation, nous ne pouvons que vous mettre en garde et vous conseiller de consulter un avocat assistant les victimes d'un accident corporel à Marseille, Aix en provence ou Nimes.
Ce dernier, de part ses compétences, sa formation et son expérience pourra vous permettra d'éviter les pièges de l'expertise suite à un accident de la route ou de la circulation.
FAQ
1. Pourquoi l'indépendance des experts est-elle cruciale dans les dossiers d'accidents de type corporel ?
C'est crucial car cela garantit une évaluation impartiale des préjudices corporels subis par les victimes. Sans cette indépendance, les compagnies d'assurances pourraient influencer les expertises pour réduire les indemnités dues aux victimes après un accident corporel. Une expertise indépendante permet la garantie d'une estimation juste et équitable des dommages et préjudices.
2. Quel est le rôle des avocats pour la garantie de la défense des victimes d'accidents après un accident corporel ?
Les avocats jouent un rôle essentiel en défendant les droits des accidentés. Ils interviennent pour s'assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate pour leurs préjudices de type corporel après un accident. Les avocats analysent les rapports d'expertise, contestent les évaluations biaisées, et négocient avec les assureurs pour obtenir une compensation juste en fonction des contrats d'assurances. Leur connaissance de type juridique et leur expérience sont des atouts précieux pour les victimes dans ce processus.
3. Comment les compagnies d'assurance et le type de contrat peuvent-elles influencer les expertises médicales ?
Les compagnies d'assurance et le type de contrat choisi peuvent tenter d'influencer les expertises en choisissant des experts médicaux qui leur sont favorables. Ces derniers peuvent minimiser l'ampleur des préjudices pour réduire les montants des indemnités. Cette pratique est une source de conflit car elle met en cause l'équité des indemnisations. Les avocats de victimes veillent à ce que des prestataires indépendants et impartiaux soient nommés pour évaluer les dommages.
4. Quels sont les recours des victimes en cas de désaccord avec l'évaluation de leur préjudice ?
En cas de désaccord avec l'évaluation de leur préjudice, les victimes peuvent demander une contre-expertise. Elles ont le droit de consulter leur propre expert médical et de contester les conclusions de celui désigné par l'assurance. Si le litige persiste, les victimes peuvent engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation équitable.
5. Quelles garanties existent pour assurer l'impartialité des expertises médicales en France ?
En France, plusieurs mesures sont mises en place pour garantir l'impartialité des expertises médicales. Les experts doivent respecter un code de déontologie strict et sont souvent inscrits sur des listes officielles de la cour d'appel. De plus, les victimes ont le droit de demander la récusation d'un professionnel qu'elles estiment partial. Les associations de défense des accidentés jouent également un rôle en surveillant les pratiques de ces professionnels et en fournissant des conseils et de l'assistance aux victimes.
6. Comment les accidentés peuvent-elles choisir un avocat compétent comme recours pour défendre leurs droits après un accident corporel sur la route ou sur la circulation ?
Pour choisir un avocat compétent en accident de la route ou de la circulation, les accidentés ont comme recours de se tourner vers un cabinet spécialisé en droit des assurances, accident médical, responsabilité médicale et des préjudices corporels. Il est conseillé de vérifier les qualifications, l'expérience et les avis des précédents clients du cabinet d'avocat. Les associations de défense des victimes peuvent également recommander des avocats spécialisés et fournir des conseils pour choisir le meilleur représentant pour leur dossier e leurs dommages.
Ecrit par
Patrice Humbert
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