Jusqu'à quel âge faut-il verser la pension alimentaire à ses enfants à Nîmes ?

La pension alimentaire implique un divorce ou une séparation, un parent créancier, un parent ou organisme débiteur et un ou des enfants. La pension alimentaire permet de payer chaque enfant jusqu'à l’âge adulte. Les parents débiteurs doivent payer la pension alimentaire pendant toute la durée que les enfants en ont besoin. Cela va durer jusqu'à leur majorité, mais pour certains, bien au-delà, si la situation le justifie. Autrement dit, dans certains cas, le parent créancier ou l'enfant majeur peut demander un versement qui durera plus longtemps s'il faut une aide particulière comme une aide financière pour les études ou pour un logement. Le parent débiteur et le parent créancier ont des rôles différents, l'un verse la pension alimentaire tandis que l'autre la perçoit. Si vous voulez savoir qu'est-ce qui régit les modalités de la pension alimentaire, restez avec-nous ! Votre avocat en famille à Nîmes est là pour vous soutenir ! 

L'ensemble des modalités relatives au versement de la pension alimentaire

Si l'on se rapporte à l’article 203 du Code civil, celui-ci stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ».

Puis se poursuit par l'article 373-2-2 du Code civil qui énonce ceci : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

PENSION ALIMENTAIRE : à quoi sert cette part de contribution ?

La PA permet de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants après le divorce ou la séparation. C'est une contribution financière qui va aider à couvrir tous les besoins courants liés à l'enfance et l'adolescence. À savoir que le paiement de la pension alimentaire peut se poursuivre après la majorité des enfants. 

- Pension alimentaire pour contribuer aux frais du logement
- Pension alimentaire pour contribuer aux frais des moyens de transport
- Pension alimentaire pour contribuer aux frais scolaires
- Pension alimentaire pour contribuer aux frais de la nourriture
- Pension alimentaire pour contribuer aux frais des vêtements

La pension alimentaire est mise en place pour les frais énumérés ci-dessus, en aucun cas cette contribution sert pour d'autres frais concernant des dépenses superficielles ne relevant pas des frais de la vie courante.

PENSION ALIMENTAIRE : qui verse cette aide financière ?

Quand un couple se sépare et qu'ils ont des enfants en commun, l'un des parents va bénéficier de la résidence permanente et de la garde tandis que l'autre aura un droit de visite et d'hébergement DVH. Alors dans ce cas-là, le parent qui dispose de la résidence permanente de son enfant est en droit de prétendre au versement de la pension alimentaire par le parent qui dispose du droit de visite et d'hébergement. Le versement de la pension alimentaire est payé au parent débiteur, c'est-à-dire à l'autre ex-conjoint. Mais il peut également arriver que ce soit un autre membre de la famille comme les grands-parents qui verse la pension alimentaire. Et inversement, ce peut être les grands-parents qui la perçoive. Autrement dit, il peut s'agir d'un parent avec lequel l'enfant vit ou encore d'un parent avec lequel il ou elle a des liens significatifs. Cette pension est une aide financière qui a pour but de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple séparé. (article 371-2 et article 373-2 du Code civil). Dans le cas où les ex-conjoints ou les ex-époux choisissent la garde alternée, il y a aussi lieu du paiement de la pension alimentaire, mais simplement ce sera le parent qui dispose des ressources les plus basses qui y aura droit.

PENSION ALIMENTAIRE : Jusqu'à quand le parent débiteur doit verser sa participation financière ?

Comme nous l'avons vu, la pension alimentaire est un versement qui aide à financer les besoins de l'enfant. Le parent débiteur fait un versement périodique à celui qui est en charge de subvenir aux besoins des frais courants des enfants. La pension alimentaire doit être versée jusqu'à ce que l'enfant soit financièrement indépendant. Lorsque l'enfant est majeur, le versement de la pension alimentaire est une entente entre les parents et le bénéficiaire de la pension alimentaire, soit l'enfant lui-même. Dans ce cas-là, si l'enfant majeur n'est pas autonome au niveau du domicile et qu'il vit encore chez le parent qui avait la garde, la pension alimentaire continue à concerner les frais pour les études, la nourriture, l'habillement, etc. En revanche, si ce n'est pas le cas, la pension alimentaire peut servir à payer le loyer de son logement. Si vous avez un animal et que vous voulez vous renseigner sur comment se partage la garde de vos animaux de compagnie en cas de divorce, votre avocate près de Salon de Provence vous dit tout sur vos droits !

La revalorisation de la pension alimentaire

Oui, la pension alimentaire peut être modifiée en fonction de la situation financière du parent débiteur ou créancier si celle-ci s'est améliorée ou au contraire dégradée. Il est donc en effet est tout à fait de possible de demander la revalorisation de sa pension alimentaire. Par exemple, c'est le cas notamment après le prononcé d'un divorce ou suite à de nouveaux changements en lien avec la situation familiale de l'un ou l'autre ex-conjoints. Il ne faut pas hésiter à en faire la demande si vous perdez votre emploi ou dès que vous constatez une baisse ou une hausse des revenus ou des ressources, des frais de la vie courante, du loyer, du prix de la cantine scolaire, etc. Si vous voulez obtenir la révision du montant de la PA, il est conseillé de vous faire accompagner par un spécialiste du divorce près d'Arles ou de Nîmes qui saura vous défendre au mieux et vous aider à avoir la meilleure revalorisation pension alimentaire. Notre cabinet d'avocats vous assiste pour toute requête relative à la modification de la pension alimentaire. Seule un professionnel chevronné en matière familiale peut comprendre les besoins réels de l'enfant et de ses parents. N'hésitez pas non plus à consulter notre article traitant du sujet "Que comprend la pension alimentaire ?".