L’indemnisation des préjudices patrimoniaux ou économiques des victimes directes

Il s’agit des préjudices de nature pécuniaire que l’auteur du dommage peut être tenu d’indemniser. Cette catégorie de préjudice recouvre aussi bien des pertes subies que des gains manqués.  

Au sein des préjudices patrimoniaux, une distinction apparait selon la date de consolidation du dommage.  

Qu’est ce que la consolidation du dommage ?  

Selon notre cabinet d’avocats expert dans l’indemnisation des victimes (adulte ou enfant), décès et cour d'appel à Aix en provence, cette étape est essentielle dans le processus indemnitaire.  

En effet, la date de consolidation du dommage correspond au « moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».  

Elle est ainsi fixée lorsque les séquelles de l'accidenté sont stables et définitives suite à l'accident de la route.  

C’est à partir de cette date que l’évaluation des dommages de l'accidenté pourra s’effectuer de la manière la plus sérieuse possible.  

LEXVOX, avocat expert dans l’indemnisation des accidentés de la route, cour d'appel et garantie indemnisation à Marseille, bénéficie de toutes les compétences requises pour évaluer le préjudice patrimonial ou économique des victimes directes en fonction des rapports d’expertises. Notre cabinet d’avocat en accident corporel à Nîmes assiste ou représente les personnes cherchant à obtenir une indemnisation.

Indemnisation des victimes indirectes ou par ricochet : reconnaissance et réparation du dommage en droit

En droit, la victime indirecte ou par ricochet est souvent reconnue par les juridictions comme ayant droit à une indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut offrir la garantie de cette réparation lorsque le lien de causalité entre le dommage subi et l'infraction en pénal est établi.

Par exemple, le conjoint ou l'enfant d'un individu décédé dans un accident corporel peut être indemnisé pour le préjudice moral et d'affection subi. La cour d'appel peut confirmer cette reconnaissance, accordant des indemnisations pour le deuil et les souffrances endurées. Cette approche permet de garantir une juste réparation du dommage, même pour ceux qui survivent à la victime directe, en s’assurant que les impacts des accidents corporels sur la route ou un infraction pénale est pleinement compensé.

Définition de la victime indirecte ou par ricochet 

Une victime indirecte ou par ricochet est une personne qui subit des conséquences négatives en raison d'un préjudice ou d'un dommage infligé à un autre, souvent proche d'elle. Contrairement à celle directe qui est directement touchée par l'événement, celle indirecte ou par ricochet ressent les effets de manière secondaire, par exemple à travers des traumatismes émotionnels, des pertes économiques ou des changements dans la dynamique familiale.

Ces individus peuvent inclure des membres de la famille comme les parents, des amis proches, ou des collègues. Les impacts sur celle indirecte ou par ricochet peuvent être profonds et durables, affectant le bien-être mental, physique et social. Reconnaître et soutenir ces victimes est crucial pour une prise en charge globale des conséquences d'un traumatisme ou d'un crime, permettant ainsi une meilleure compréhension et prise en charge des effets secondaires des événements traumatiques.

Les préjudices patrimoniaux temporaires des victimes directes avant consolidation  

Il convient de distinguer les dépenses de santés actuelles, des pertes de gains professionnels ainsi que des frais divers avant toute consolidation. Les autres préjudices seront évalués après consolidations et sont distincts également.  

1)  Les dépenses de santé actuelles  

Ce poste de préjudice comprend l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques consécutifs au dommage. A ce titre, peuvent être pris en charge les dépenses de soins infirmiers, la kinésithérapie, l’orthophonie, la psychothérapie….   

Dans la mesure où ces dépenses sont souvent prises en charge par des organismes sociaux, la victime pourra obtenir le paiement des frais de santé restés à sa charge après le remboursement des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.  

2)  Les pertes de gains professionnels actuels  

Est en cause les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait du dommage pendant la période d’incapacité totale de travail.  

Ces pertes de gains peuvent être :

- totales : la victime est privée de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage

- ou partielles : seule une partie des revenus de la victime manquent du fait du dommage.  

L’évaluation amiable ou judiciaire de ces pertes de gains est effectuée in concreto : il faudra donc rapporter la preuve De la perte effective de revenus pour la victime. Attention, les indemnités journalières éventuellement versées par un organisme social (sécurité sociale, mutuelle) devront être déduites.  

3)  Les frais divers  

Dans cette catégorie, entrent tous les frais générés par l’événement dommageable.

Il convient ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, notamment :  

• les honoraires médicaux engagés pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale
• les frais de transport survenus durant la maladie traumatique
• les dépenses destinées à compenser des charges que la victime directe ne peut assumer au cours de sa maladie traumatique : les frais de garde des enfants, les soins ménagers, l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante...

  La liste de ces frais divers n’est évidemment pas exhaustive. Il convient ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime.  

Votre défenseur, et éventuellement un médecin conseil, pourront vous aider à établir l’ensemble des postes qui doivent vous être indemnisés.    

Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes directes après consolidation :

Une fois la consolidation fixée par voie d’expertise ou par un médecin agréé, le préjudice patrimonial permanent pourra être évalué par votre défenseur grâce à l’étude d’un rapport d’expertises médicales.  

Les postes sont nombreux : dépense futures de santé, frais de logement ou de véhicule adaptés, ATP, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, ainsi que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

1)  Les dépenses de santé futures  

Ce poste de préjudice comprend les dépenses de santé futures, à savoir :

• les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés,
• qui sont médicalement prévisibles
• et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation définitive.

Il peut s’agir de frais d’hospitalisations, de soins infirmiers, d’analyses, d’examens et d’actes périodiques… Peuvent également être pris en charge les frais liés à l’installation de prothèses ou à la pose d’appareillages spécifiques indispensables pour compenser le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.  

2)  Les frais de logement adapté  

A la suite de dommages corporels conséquents, il arrive que le logement soit inadapté à son nouvel état. Il est alors indispensable d’envisager certaines modifications de son lieu de vie.  

Dans ces conditions, doivent être pris en compte les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec la situation.  

Les travaux d’aménagement peuvent recouvrir des prestations très diverses (mise à niveau des poignées, installation de volets roulants, d’un monte-escalier ou d’une baignoire adaptée…).  

L’indemnisation de ce poste intervient sur la base de factures ou de devis.  

Les compagnies d’assurance sont généralement réticentes à choisir la solution la plus adaptée à la victime. Il est conseillé d’être entouré de professionnels aguerris pour obtenir l’indemnisation de ce poste, indispensable pour que la victime puisse continuer à vivre dans des conditions dignes.  

3)  Les frais de véhicule adapté  

Tout comme le logement, le handicap résultant d’un accident peut empêcher la victime de se déplacer correctement. Il convient alors de prévoir les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation du véhicule aux besoins de la victime atteinte d’une situation handicapante permanente.  

4)  L’assistance par une tierce personne ATP

L’indemnisation vise à prendre en charge les dépenses liées à l’assistance permanente ATP pour aider la victime handicapée à effectuer les actes du quotidien.  

En effet, la victime directe peut avoir besoin de la présence d'une ATP à ses côtés pour l’assister dans les actes de l'existence quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer les pertes d’autonomie.  

Ce poste de dépense est éminemment important pour la victime et représente un coût non négligeable. Aussi, il est essentiel d’obtenir la meilleure indemnisation afin que la victime puisse envisager son quotidien après le dommage moral ou physique et affection émotionnelle aussi sereinement que possible. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil sera précieuse face aux assureurs, qui tentent généralement de minimiser ce poste de dépense.

5)  Les pertes de gains professionnels futurs  

Il peut résulter du dommage des séquelles empêchant la victime de reprendre son activité professionnelle antérieure ou diminuant sa capacité à travailler.  

Il s’agit alors d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe du revenu professionnel futur à compter de la date de consolidation.  

Ces pertes de gains professionnels peuvent résulter par exemple d’un licenciement ou de la restriction à un emploi à temps partiel consécutivement au dommage consolidé.  

De ce poste, devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes sociaux (pensions d’invalidité, rentes accidents du travail…).  

6)  L’incidence professionnelle  

Ce poste d’indemnisation vient compléter celui réparant les pertes de gains professionnels futurs.  

A travers cette incidence professionnelle à caractère définitif, sont en cause les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme celui subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage.   A ce titre, peuvent également être pris en charge les éventuels frais de reclassement professionnel ou de formation.  

7)  Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation  

Il est dans ce cas question de réparer la perte d’années d’étude (scolaire, universitaire, de formation..) consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.  

Selon le rapport DINTILHAC, ce poste peut intégrer non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.  

En fonction de la gravité des séquelles, ce poste de préjudice peut s’avérer important.  

Exemple : c’est ainsi que dans un arrêt du 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-22853), la Cour de cassation a pris le soin d’énoncer clairement que le préjudice scolaire et l’assistance d’une tierce personne n’étant pas couverts pas l’indemnité versée au titre de l’incapacité temporaire totale, c’était à bon droit que la société GMF assurances avait été condamnée à payer une somme de 70 000 euros pour préjudice scolaire, moral, sexuel, d’établissement et familial à la suite d’un accident de la circulation ayant laissé d’importantes séquelles à un garçon de 11 ans.    

Où trouver un avocat qui défend les victimes indirectes ou directes souhaitant être indemnisées de leurs préjudices patrimoniaux ou économiques à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?

Si vous êtes une victime directe et que vous souhaitez obtenir une indemnisation LEXVOX avocats en CIVI, lien de causalité et droit pénal à Marseille est là à votre écoute.  

De votre succès nous en avons fait notre savoir faire.  

Ainsi si vous êtes une victime vivant à Aix en Provence votre avocat en preuve existence des liens, victimes directes, indirectes ou par ricochet vous permettra d’obtenir la prise en considération de votre dommage.  

Pour les victimes vivant en Camargue, LEXVOX avocats en survie du conjoint, décès enfants et parents, affection et dommage moral à Nîmes et Arles dispose de locaux dans ces villes et vous permettra de faire reconnaitre l’indemnisation du dommage.  

auteur : patrice Humbert