L’indemnisation des victimes d’une hépatite C post-transfusionnelle grâce à votre avocat

Le virus de l’hépatite C (VHC) se transmet par contact avec le sang d’une personne infectée. C'est une maladie contagieuse du foie, qui résulte d’une infection par le VHC et se manifeste avec une gravité variable, qui peut aller d’une forme bénigne à une maladie grave (cirrhose, cancer du foie).  

Vous êtes victime d’une contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C ou vous êtes l’ayant droit d’une personne contaminée par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine ?  

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a commencé à améliorer le sort des victimes, enfants comme adultes, en recourant au mécanisme de la présomption de causalité.  

Pour autant elles se trouvaient toujours contraintes d’engager une action devant le tribunal administratif à l’encontre de l’Etablissement français du sang (EFS), synonyme d’une procédure longue et complexe pour un profane.  

C’est dans ces conditions que la loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif visant à indemniser les victimes contaminées par la transmission des virus d'hépatites à l’occasion de l’administration de produits sanguins.  

Le cabinet LEXVOX avocat de victime de l’hépatite C à Marseille et Aix-en-Provence intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes du VHC post-transfusionnel afin d’obtenir les réparations adéquates, devant les juridictions administratives et désormais également devant l’ONIAM.  

Notre cabinet jouit d’une expérience certaine en la matière et conseille régulièrement les victimes de transfusion de l’hépatite C et autres hépatites cherchant un Avocat à Nimes ou Arles.  

L’amélioration de la situation des victimes du VHC post-transfusionnel par le mécanisme de la présomption de causalité  

Les victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine sont, jusqu’en 2002, restées largement démunies pour obtenir la réparation de leurs préjudices. L’intervention du législateur a visé à remédier aux difficultés que rencontraient les patients (ex. la mère) pour établir le lien de causalité. En effet, la preuve de l’imputabilité des contaminations par le VHC aux transfusions sanguines s’avérait délicate dans la mesure où la transmission du VHC s’opère de diverses manières (transfusion sanguine mais aussi infection nosocomiale ou toxicomanie).  

C’est pourquoi l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 avait prévu qu’en cas de contestation relative à l'imputabilité de contaminations par le virus de l'hépatite C antérieure au 7 mars 2002, le demandeur (la victime) devait apporter des éléments permettant de présumer que ces contaminations avaient pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou des injections de médicaments dérivés du sang.  

Au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse (établissement de transfusion) de prouver que cette transfusion ou ces injections n'étaient pas à l'origine des contaminations.  

Le juge formait alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon la loi, le doute devait profiter au demandeur.  

La présomption de causalité permettait donc de faciliter sensiblement l’administration de la preuve et donc l’indemnisation des victimes.  

Par ailleurs, la Cour de cassation a mis fin à une controverse quant aux responsabilités encourues lorsque la transfusion à l’origine des contaminations a eu lieu à la suite d’un accident de la circulation.  

Dans un arrêt du 5 juillet 2006 (n° 05-15235), elle a consacré le partage pour moitié de la responsabilité entre l’EFS ayant fourni le sang contaminé et l’auteur de l’accident ayant rendu nécessaire la transfusion.

La consécration d’un système d’indemnisation amiable des victimes du VHC post-transfusionnel  

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM le règlement amiable des dommages résultant des contaminations par le virus de l’hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.  

L’Office indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale.  

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONIAM se substitue à l’EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices résultants de contaminations post-transfusionnelles par le VHC et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.  

La publication des décrets du 11 mars 2010 a permis la mise en place effective de ce nouveau système d’indemnisation.

Désormais, selon l’article L.1221-14 du Code de la santé publique (CSP), les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicament dérivé du sang réalisée sur les territoires de la République française sont indemnisées par l’ONIAM selon les conditions prévues pour l’indemnisation du VIH post-transfusionnel.  

Si vous souhaitez saisir l’ONIAM consulter la rubrique à cet effet et prenez rendez vous auprès de votre avocat  

Petit rappel : Hormis la consommation de drogues injectables, l'hépatite C se transmet principalement par le sang. Elle peut évoluer vers une forme chronique sans traitement. Diagnostiquée par un test sanguin, sa prévention inclut l'usage de matériel stérile et le dépistage. La recherche sur les maladies virales et les traitements antiviraux a montré des résultats prometteurs, bien qu'il n'existe pas encore de vaccin contre l'hépatite C aiguë.

Où les victimes peuvent trouver un avocat à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes en cas de contamination par hépatite C ?  

Comme vous avez pu le constater, l’avocat de la victime de contaminations par l’hépatite C lors de l’administration de produits sanguins dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.  

Les hépatites, incluant l'hépatite C, sont des infections virales affectant le foie. Elles peuvent être aiguës ou chroniques. La prévention passe par la vaccination (pour l'hépatite A et B), un traitement pour une mesure anti-virale et des mesures d'hygiène. En prévention, les adultes et enfants doivent être vigilants pour réduire les taux des infections, particulièrement en présence de VIH.

Le Cabinet LEXVOX, avocat à Marseille de victimes de contaminations par transfusion hépatite c jusqu'à la forme aigue, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé près de la mairie du 16ème arrondissement au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.  

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé au sein du cabinet LEXVOX, accueille les victimes de contamination post-transfusionnelle par le VHC cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE ou bien dans les locaux du cabinet situé au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.  

Notre Cabinet d’avocat est également implanté à Arles, et si vous êtes victimes de contaminations post-transfusionnelle de l’hépatite C jusqu'à la forme aigue, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.  

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victimes de contaminations post-transfusionnelle par hépatite C jusqu'à la forme aigue à Nîmes, dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.  

FAQ : L’indemnisation des victimes d’une hépatite C post-transfusionnelle grâce à votre avocat

1. Qu'est-ce que l'hépatite C et comment se transmet-elle?
L'hépatite C est une infection virale causée par le virus de l'hépatite C (VHC). Elle se transmet principalement par contact avec du sang contaminé. Les modes de transmission courants incluent les transfusions sanguines avec du matériel infecté, la consommation de drogues injectables avec des seringues partagées, et plus rarement, le risque de transmission par des relations sexuelles non protégées ou le risque de transmission de la mère à l'enfant pendant l'accouchement. 

2. Quels sont les symptômes de l'hépatite C et quels sont les risques pour la santé?
Les symptômes de l'hépatite C peuvent varier et inclure fatigue, jaunisse, douleurs abdominales, et nausées. Cependant, de nombreuses personnes infectées ne présentent aucun symptôme pendant des années. L'infection peut devenir chronique et entraîner des complications graves comme la cirrhose, le cancer du foie et des problèmes de santé généralisés. A cause des dommages hépatiques et évolution vers une patholoie chronique, la consommation d'alcool est risqué et est déconseillée à la personne infectée par le virus.

3. Comment l'hépatite C est-elle diagnostiquée et traitée dans notre pays?
Le diagnostic de l'hépatite C repose sur un test sanguin pour détecter les anticorps anti-VHC et l'ARN du virus. Le traitement dans notre pays inclue une mesure anti-virale directe qui peuvent guérir la maladie chez la personne infectée. Un suivi médical régulier est crucial pour surveiller l'évolution de la maladie et ajuster le traitement si nécessaire afin d'éviter tout risque.

4. Quelle est la procédure d'indemnisation pour les victimes d'une hépatite C post-transfusionnelle en France?
En France, les victimes d'une hépatite C post-transfusionnelle peuvent demander une indemnisation en prouvant les contaminations par une transfusion sanguine. Cette procédure implique la collecte de dossiers médicaux, le dépistage de l'infection et parfois une expertise médicale. Un avocat spécialisé peut aider à constituer le dossier, à naviguer les démarches administratives, et à représenter les victimes devant les instances compétentes pour obtenir une compensation juste.

5. Quels sont les droits du patient et le rôle d'un avocat dans ces cas?
Les victimes d'une hépatite C post-transfusionnelle ont le droit de demander réparation pour les préjudices subis. Un avocat pour personnes infectées (adulte et enfant) qui est spécialisé en indemnisation des victimes et dépistage dans notre pays peut offrir un soutien juridique crucial, conseiller sur les démarches à suivre, préparer les dossiers de réclamation et défendre les intérêts de ces personnes tout au long du processus juridique. Il s'assure que les droits des victimes sont respectés et que les compensations accordées reflètent les dommages subis.

auteur : patrice Humbert