L’indemnisation victime d'un aléa thérapeutique par la CRCI à Aix en provence

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique a connu une profonde évolution au cours de la dernière décennie.   En effet, jusqu’en 2002, il y avait une divergence d’appréciation entre le juge administratif et le juge judiciaire. En droit public, l’indemnisation de l’aléa thérapeutique reposait sur une responsabilité sans faute de la puissance publique, tandis que le juge judiciaire considérait que les médecins n’étaient pas tenus d’indemniser les conséquences de l’aléa thérapeutique.   La loi Kouchner a remédié à cette incohérence en mettant en place un système d’indemnisation de l’aléa thérapeutique plus équitable.  

Vous habitez dans la région d’Aix en provence et vous cherchez un avocat car vous pensez être victime d’un aléa thérapeutique ?   Afin de vous permettre d’ obtenir l’indemnisation de vos préjudices, le cabinet LEXVOX, défenseur à Aix en provence expert dans l’indemnisation de l’aléa thérapeutique auprès de la CRCI, OMNIAM ou CRCI vous reçoit chaque semaine pour vous conseiller.   Vous trouverez ci-après les informations nécessaires pour vous guider dans ces démarches. Toutefois, en raison de la technicité de la matière médicale, il est recommandé de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil.   En effet, les moyens permettant à quelqu'un d’être indemnisé auprès de la CRCI, ONIAM ou CCI peut se révéler complexes et seul votre défenseur expert dans l’indemnisation de l’aléa thérapeutique à Aix en Provence pourra vous conseiller utilement et vous éviter des déconvenues.    

Quelles sont les conditions pour être indemnisé des conséquences d’un aléa thérapeutique ?  

Le législateur a strictement encadré l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.   Pour être indemnisable au titre de la loi de 2002, l’acte médical à l’origine de l’aléa thérapeutique doit :  

1. voir été réalisé postérieurement au 5 septembre 2001

2. Avoir entrainé un dommage grave qui se caractérise par :

• une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %
• ou une durée d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs au cours d’une période de 12 mois

  A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

• en cas de déclaration d’inaptitude à exercer l’activité professionnelle
• ou en cas de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.

Qui peut être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?   Agir en vue d’obtenir l’indemnisation d’un aléa thérapeutique appartient :

• A la victime
• A ses ayants droits si la victime est décédée (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint).

  Ce droit d’agir s’accompagne d’un droit à l’information.   En effet, conformément à l’article L. 1142-4, tout individu qui subi un aléa thérapeutique ou ses ayants droits, si l'individu est décédé, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.   Cette information doit être délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel le patient peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.   Une fois cette information obtenue, la victime doit saisir la CRCI, l'ONIAM ou la CCI.   Quel est le rôle des CRCI en matière d’aléa thérapeutique ?   La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, à une affection iatrogène et infection nosocomiale.  

Les CRCI ou CCIsont donc compétentes en matière d’aléa thérapeutique.  

Elles sont composées, entre autres, des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des praticiens et des responsables d'établissements et services médicaux...   Les moyens permanents des CRCI ou CCI sont regroupés en quatre pôles interrégionaux :  

• BAGNOLET pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ; 
• LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
• NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

  Ainsi, si vous habitez à Aix en provence votre défenseur devra saisir la CRCI ou CCI de Lyon pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice lié à un aléa thérapeutique.   Comment saisir la CRCI suite à un aléa thérapeutique ?   Si vous estimez avoir subi un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, vous pouvez saisir la CRCI par l’intermédiaire de votre avocat en vue d’obtenir une indemnité.

  La demande doit être :

• envoyée à la CRCI ou CCI par lettre recommandée avec accusé de réception
• ou déposée auprès du secrétariat de la CRCI ou CCI contre récépissé.

Il faut y joindre des pièces justificatives notamment un certificat attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.   Un décret du 2 mars 2012 a ajouté une exigence supplémentaire, destinée à améliorer le succès des demandes d’indemnisation.  

Les demandeurs doivent désormais y joindre tout document de nature à appuyer leur demande d’indemnité et, particulièrement, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité requis.  

Il convient d’informer la CRCI ou CCI des procédures juridictionnelles que vous avez déjà engagées relativement aux mêmes faits. À l’inverse, si vous intentez une action en justice, vous devez informer le juge de la saisine de la CRCI ou CCI.  

Attention : La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.  

Cette subtilité procédurale est essentielle pour dans la stratégie mise en œuvre pour obtenir l’indemnité qui vous est dûe. Toutefois, la saisine de la CRCI n’est pas un préalable obligatoire à une action contentieuse. Vous pourrez, si vous le souhaitez, saisir directement une juridiction. Il convient de discuter de cette éventualité avec votre défenseur expert en affection et accidents médicaux.  

Etre indemnisé en cas d’aléa thérapeutique auprès de la CRCI grâce à votre défenseur à Aix en Provence  

Le Cabinet LEXVOX, défenseur de victime d’aléa thérapeutique à Aix en Provence vous assiste devant les juridictions compétentes à AIX EN PROVENCE.  

Maître HUMBERT, avocat associé au cabinet LEXVOX, est titulaire d’un master en droit de la santé. Il conseille et accueille les victimes d’aléa thérapeutique cherchant un défenseur sur Aix en Provence.

FAQ

1. Qu'est-ce que la CRCI ou CCI et comment peut-elle aider une victime d'erreur d'un praticien ?

C'est une instance qui aide les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'erreurs médicales à obtenir des indemnisations. La commission offre une procédure amiable et gratuite, évitant ainsi le recours systématique aux tribunaux.

2. Comment déposer un dossier auprès de la CRCI ou CCI pour obtenir une indemnisation ?

Pour déposer un dossier, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique disponible sur le site de la commission ou auprès des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation). Le dossier pour la commission doit inclure les pièces médicales prouvant l'accident ou la faute, ainsi que les conséquences sur les victimes. Une fois le dossier déposé, la commission organise une expertise.

3. Quelle est la différence entre une procédure amiable et un recours devant un tribunal ?

Une procédure amiable, comme celle proposée par la CRCI, permet de trouver un accord sans passer par le tribunal. Elle est souvent plus rapide et moins coûteuse. En cas de désaccord avec l'avis rendu par la commission, le patient peut toujours engager un recours devant un tribunal pour obtenir une indemnité. Un cabinet d'avocats expert en expertise et commission de conciliation peut accompagner la personne dans ce processus.

4. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés par la CRCI ?

La CRCI peut indemniser plusieurs types de préjudices consécutifs à des actes de santé, tels que :

- Faute d'un praticien
- Infection nosocomiale
- Accident médical
- Infections consécutives à un acte médical

La gravité de l'accident ou de la faute doit être prouvée par une expertise.

5. Quelle est la responsabilité des praticiens et des établissements en cas d'erreur ?

Les praticiens et les établissements sont tenus à une obligation de moyens et de résultats. En cas de manquement, leurs responsabilités peuvent être engagées. Si une erreur est prouvée, après l'expertise l'assureur de l'établissement ou l'assureur du professionnel est généralement chargé d'indemniser le patient. En cas de désaccord sur l'offre d'indemnité, des procédures devant le tribunal peuvent être envisagées.

6. Qu'est-ce que l'ONIAM ?

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un organisme public français qui indemnise les victimes d'accident médical, d'infection nosocomiales et d'autres fautes médicales lorsque les responsabilités d'un praticien ou d'un établissement de soins n'est pas clairement établie.

auteur : patrice Humbert