Les cas particuliers d’accès au dossier médical par le patient à Arles ou Nîmes

Le droit d’accès au dossier médical pour les patients est fondamentalement reconnu en sa qualité par la loi du 4 mars 2002. Si le Code de la santé publique (CSP) rassemble les dispositions permettant l’accès aux informations de santé, il n’en demeure pas moins qu’à situation exceptionnelle, le patient peut se voir exceptionnellement limité dans ses droits. Ainsi certaines situations imposent de prendre des précautions afin de protéger la personne ou sa vie privée. Dans ce cas, l’accès au dossier médical (DM) par le patient est soumis à des conditions supplémentaires que votre avocat à Nîmes peut vous garantir afin de faire valoir vos intérêts. Vous trouverez ci-après les différents cas permettant aux patients ou à ses proches d’obtenir l’accès à son DM présenté par votre avocat expert en code de la santé et en service CNIL, DMP et formulaire médical à Arles.    

L’accès au dossier médical avec la présence éventuelle d’une tierce personne  

La présence d’une tierce personne en sa qualité lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de suivre la recommandation ne fait pas obstacle à la communication des données. Le dossier est communiqué dès que le demandeur a exprimé son acceptation ou son refus.  

• L’accès au DM en cas de soins psychiatriques sous contrainte

Lorsque le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation au CHU ou autres sur demande d'un tiers estime que la communication de ces données au demandeur ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin, il en informe l'intéressé.

En cas de refus de désigner un médecin, le détenteur des données saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, à qui il fournit sans délai, en envoi sous pli confidentiel, chaque donnée nécessaire relative à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin.

L'avis de la commission, qui s'impose en tant que recours pour le patient et au détenteur du dossier médical, leur est notifié dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé.  

• L’accès au DM du mineur

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement dans un hôpital public ou une intervention dont elle a fait l’objet peut s’opposer à ce que le médecin ou les médecins qui ont pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Ce peut être un recours dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès à une donnée ci-dessus mentionnée doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication d'une information au titulaire de l'autorité parentale. Si, en dépit de ces efforts, la personne mineure maintient son opposition, l’accès au dossier ne peut être satisfait tant que l'opposition est maintenue.  

• L’accès des ayants droits au DM d’un patient décédé

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, accéder à une copie DM ou copie DMP de patients décédés est limité aux informations nécessaires pour leur permettre :

- de connaître les causes de la mort

- de défendre la mémoire du défunt

- ou de faire valoir leurs droits.

L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser, lors de la demande liée à ce service, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de chaque information.   Le refus d'une demande opposée est motivé. Mais ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.  

Où trouver le meilleur service d'un avocat à Arles ou Nîmes pour accéder à son DM ou DMP ?  

Chacun doit avoir accès à son espace santé, qu’ils vivent à Arles ou Nîmes, votre avocat en CNIL, faute médicale, copies DM, cancer et aléa thérapeutique dispose de tout un arsenal juridique afin de faire respecter vos intérêts.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de nombreuses victimes à Nîmes peut vous permettre d’obtenir l’accès à votre dossier médical et renseignements médicaux : il vous reçoit dans ses nouveaux locaux situé 6 rue Crémieux 30000 NIMES  

Titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, Maître HUMBERT avocat de victimes d’aléa thérapeutique, cancer et affection iatrogène à Nîmes vous recevra sur rendez vous.  

Si vous habitez à Arles et que vous souhaitez avoir des renseignements médicaux, votre avocat en espace médical peut vous recevoir au 11 bd Emile Combes, 13200 Arles.

FAQ - Accès au Dossier Médical et espace de santé

1. Comment un patient peut-il accéder à son dossier médical ?
Un patient peut accéder à une copie de son DM en faisant une demande écrite via envoi postal ou en ligne auprès de l'établissement de santé ou du professionnel de santé qui détient les informations. Cette demande peut être effectuée via un formulaire spécifique fourni par l'établissement ou par courrier. Le patient doit fournir une pièce d'identité pour vérifier son identité. En général, l'établissement a un délai de 8 jours pour répondre, mais la mise en place de ce délai peut être étendu à deux mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

2. Quels types d'informations sont disponibles dans le dossier médical d'un patient ?
Le DM d'un patient contient diverses informations relatives à sa santé et aux soins reçus dans un hôpital public, clinique ou autre établissement. Cela inclut les comptes rendus d'hospitalisation, les résultats d'examens, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les correspondances entre professionnels de santé et toute autre donnée médicale pertinente. Ces informations peuvent être consultées par les patients ou un représentant légal.

3. Qui a le droit de consulter le dossier médical d'un mineur ?
Le DM d'une personne mineure peut être consulté par ses parents ou son tuteur légal, sauf si l'enfant s'oppose expressément à cette consultation. Les professionnels de santé d'un CHU ou autre établissement peuvent également accéder au dossier dans le cadre de la prise en charge des soins. Dans certains cas, l'enfant de moins de 18 ans peut demander à ce que certaines informations ne soient pas divulguées à ses parents, notamment dans des situations où le secret médical est crucial pour la protection de l'enfant.

4. Qu'est-ce que le Dossier Médical Partagé (DMP) et comment y accéder ?
Le DMP est un carnet de santé numérique qui permet de centraliser les informations médicales des patients. La recherche de ce dossier est accessible en ligne par le patient et les professionnels de santé y compris les médecins autorisés. Pour créer ou accéder à son DMP, ils doivent se rendre sur le site dédié ou auprès de leur pharmacien, munis de leur carte Vitale. Le DMP améliore la coordination des soins, documents médicaux et facilite la recherche aux données en cas d'urgence. Votre professionnel du droit vous facilite la tache !

5. Que faire en cas de refus d'accès au dossier médical ?
Si les personnes se voient refuser d'accéder à leur DM et autres documents, elles peuvent d'abord adresser une réclamation écrite à l'établissement de santé ou au professionnel concerné. Si la démarche de ce formulaire n'aboutit pas, ils peuvent saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour obtenir une médiation. En dernier recours, la mise en place d'une action judiciaire peut être envisagée contre le CHU ou un autre établissement.

 auteur : patrice Humbert