Les préjudices indemnisables des victimes indirectes

La victime indirecte, souvent appelée victime par ricochet, sont des personnes qui subissent un préjudice moral ou économique en raison du dommage pathologique ou physique direct infligé à une autre personne, souvent dans le cadre d’un accident (accident de la route). Lorsqu'un accident entraîne des blessures graves ou le décès d'une personne, les proches, tels que les parents, le conjoint ou les enfants, peuvent également être considérés comme victime. Ces dommages indirects peuvent inclure la perte de revenus, la souffrance morale, le deuil, ou encore des conséquences pathologiques liées au traumatisme subi.

Le droit français reconnaît les dommages de la victime indirecte (adulte et enfantà et permet de demander une indemnité. L'indemnité peut inclure plusieurs postes de préjudices, tels que le préjudice d'affection, la perte de revenus et les frais liés à la prise en charge d'un handicap éventuel. Les avocats spécialisés en dommage moral et physique jouent un rôle crucial dans la représentation et la défense des intérêts du patient victime. Ils accompagnent les familles dans la constitution de preuves et dans les démarches au titre judiciaire pour obtenir une réparation juste et adéquate.

Les dommages indirects et les séquelles indirectes doivent être prouvés devant les juridictions civiles, et notamment devant la cour d'appel et la Cour de cassation, en cas de contestation des décisions. Les juges évaluent la qualité et la nature des liens entre la victime directe et celle par ricochet (indirecte), ainsi que l'ampleur des préjudices subis. La jurisprudence, à travers les arrêts de la Cour de cass précise les conditions et les limites de l'indemnisation de ces dommages.

Les cabinets d'avocats spécialisés en accidents de la route et en responsabilité civile assistent leurs clients dans l'expertise des dommages et dans la demande d'indemnisation auprès des assureurs. Ils s'assurent que tous les aspects des dommages indirects, qu'ils soient économiques ou moraux, sont pris en compte. En cas de décès de la victime directe, les proches peuvent également demander une indemnisation pour la perte de leur existence commune, connue sous le terme de préjudice de survie.

En conclusion, la reconnaissance de la victime indirecte et les indemnisations de leurs dommages représentent une part essentielle du droit des patients. Les avocats spécialisés et les juridictions civiles veillent à ce que ces derniers obtiennent réparation pour les souffrances et les pertes subies à la suite de l’accident initial. La procédure d’indemnité, bien que complexe, est essentielle pour restaurer autant que possible la qualité de vie.

Que faire si vous êtes victime indirecte ?

Vous êtes victime par ricochet d’un dommage corporel ou un de vos enfants l'est et vous souhaitez en savoir plus sur les différents postes de préjudices qui pourraient vous être indemnisés ?

Si la question de l’indemnité de la victime directe de dommages corporels ne se pose plus, il ne faut pas oublier que la survenance d’un tel dommage peut avoir des répercussions non négligeables sur son entourage, son enfant ou son partenaire de vie. Il convient alors d’évaluer et d’indemniser la victime directe ou dite par ricochet. 

Il est essentiel, à ce stade du processus du poste de préjudice moral, physique, sexuel à indemniser, que vous soyez accompagné par un professionnel qui saura défendre vos intérêts, face aux compagnies d’assurance et à leurs avocats experts en cour d'appel, cour de cassation pour les contrer et établir la preuve du lien de causalité avec le dommage.  

L'agence juridique LEXVOX avocat de victime par ricochet, PRA et affection à Marseille et Aix-en-Provence intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des patients qui subissent des dommages corporels.  

Notre agence d'avocats en victime par ricochet vous assistera pour obtenir l’indemnité la plus juste, par le biais de procédures amiables ou contentieuses devant les fonds d’indemnisations et les juridictions civiles et administratives.  

Si vous êtes victime directe ou indirecte et que vous vivez à Arles ou à Nîmes notre cabinet votre avocat dispose de locaux dans ces villes et sera vous guider et vous informer des démarches à accomplir.  

Quels sont les caractères du préjudice indemnisable de la victime ?  

En droit français pour qu’un préjudice soit réparé sur un des parents ou enfants par exemple, il doit présenter trois caractères :  

• Etre direct : il doit exister un lien de causalité directe entre l’événement (la faute ou l’erreur médicale, l’infection nosocomiale, l’accident du travail…) et le dommage. Le préjudice doit avoir été causé par l’événement dommageable en cause.
• Etre certain : le préjudice doit être réalisé ou ne tardera pas à l’être. Il ne doit pas être éventuel.
• Etre actuel : le préjudice doit être réalisé au jour de l’indemnité et pouvoir être chiffré.

Toutefois, les préjudices futurs peuvent être réparés dès lors qu’ils sont la prolongation directe et certaine d’un état actuel et qui peut être évalué. Ainsi, si un préjudice est inéluctable, mais qu’il n’est pas encore survenu, il pourra être indemnisé.

  Les différentes catégories :

• Le préjudice matériel : il s’agit généralement de l’atteinte au bien.
• Le préjudice corporel : c’est l’atteinte à l’intégrité du corps humain.
• Le préjudice moral : ce préjudice a été reconnu plus récemment et recouvre l’ensemble des atteintes aux sentiments de l'individu. Il recouvre des dommages divers tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément…

L’indemnisation des victimes avec la nomenclature Dintilhac 

« Une juste réparation des dommages subis par les victimes de dommages corporels nécessite une égale identification de leurs différents chefs de préjudice ».

Tel était l’esprit de la constitution du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (cour cass.).   En effet, le droit de la victime de dommages corporels à une juste indemnité requiert que soient clairement identifiés les différents postes de préjudices, lesquels seront ensuite quantifiés par les juridictions au regard notamment des rapports d’expertise. 

Or les compagnies d’assurances, les fonds d’indemnisation, les juridictions prenaient appui sur des barèmes différents.  Cela aboutissait à une situation intolérable puisque certaines victimes se voyaient refuser l’indemnisation de certains préjudices alors que d’autres, dans la même situation (survie de l'enfant, handicap d'un parent, etc.), l’obtenaient.  

Conscient des difficultés éprouvées par les divers acteurs du processus d’indemnisation, les pouvoirs publics ont mis en place des groupes de travail. En ce sens, le ministre de la Justice a confié à un groupe dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC la mission d’établir une nomenclature des chefs de préjudices corporels.  

Le rapport DINTILHAC, rendu en 2005, a listé et défini les chefs de préjudice susceptibles d’être indemnisé.

Cette nomenclature sert désormais de base au droit du dommage corporel. Les juridictions et les divers fonds d’indemnité s’y réfèrent souvent pour se statuer sur les indemnisations des victimes de dommages corporels.  

La liste des postes susceptibles de donner lieu à une indemnité n’est en principe pas limitative pour la victime. A l’inverse, tous les postes de la victime ne sont pas systématiquement indemnisés.

En effet, il s’agira pour les experts puis pour les juridictions ou les organismes d’indemnisation de s’appuyer sur cette liste, mais la prise en charge des différents préjudices est, quoi qu’il en soit, subordonnée à la preuve de l’existence des dommages subis par la victime indirecte.  

Pour obtenir la réparation de vos dommages, où trouver votre avocat qui défend la victime indirecte à Marseille, Aix-en-Provence, Arles ou Nîmes ?

Comme vous avez pu le constater, l’avocat de la victime doit disposer d’un savoir faire et de compétence en droit de la santé ainsi qu’en droit des assurances afin d’obtenir la meilleure réparation des préjudices subis.

Il convient ainsi d’être entouré de professionnels expérimentés tant au plan juridique que médical car face à certaines compagnies d’assurance la tache est loin d’être aisé. Votre avocat en perte de gains professionnels, affection et PRA peut vous aider à obtenir le financement d’une tierce personne.

L'agence juridique LEXVOX, avocat de victime, séquelles indirectes et arrêt maladie à Marseille, peut vous recevoir chaque semaine pour vous conseiller dans ses nouveaux locaux situés en zone franche à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au Bd Arthur michaud, 13015 MARSEILLE.

Maître HUMBERT, est diplômé d’un master en droit de la santé et avocat associé fondateur du cabinet LEXVOX, accueille la victime cherchant un avocat en droit civ. ou pénal sur Aix en Provence, à son cabinet situé dans le quartier Mazarin ou bien dans ses locaux situé au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Notre agence est également implantée au cœur de la Camargue, les victimes désirant obtenir une juste indemnisation vivant sur Arles pourront être reçues par leur avocat en code civ. au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES suite au décès de leur conjoint sur la route, d'une affection sur leur enfant ou d'un accident médical avec handicap de leur femme.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, LEXVOX avocat au titre du PRA, souffrance endurée, handicap et préjudice moral à Nîmes, dispose de locaux à proximité de parking au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert