Nouveau divorce par consentement mutuel : 6 étapes pour divorcer amiable à Nîmes !

Divorce par consentement mutuel : on vous livre les 6 étapes pour divorcer amiable !

Nouveau divorce sans juge avec notaire ! Contactez le cabinet d'avocats LEXVOX dans le Gard et les Bouches-du-Rhône pour réussir votre procédure de divorce amiable pour une prestation imparable devant la justice.

Maître HUMBERT PATRICE avocat à la Cour ou Maître RAYBAUD CEDRINE avocat spécialisé en droit de la famille, rédigent votre convention de divorce par consentement mutuel au rang minute chez l'un des notaires.

Réforme de la convention divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 (divorce sans juge)

La législation se modernise ! Le divorce par consentement mutuel ou également appelé divorce amiable sans JAF (Juge aux Affaires Familiales) est une nouvelle procédure avec convention de divorce qui est effective depuis le 1er janvier 2017.

C'est un acte très profitable. Aussi, à compter de cette date, tous les époux peuvent se séparer ou prendre la décision de divorcer en excluant le passage devant le juge.

En revanche, ce type de divorces par consentement mutuel en France implique la rédaction de conventions qui doivent être signées par les avocats mais aussi par le couple avec ou sans enfants afin de procéder à un enregistrement chez le notaire.

Comment se déroule cette nouvelle catégorie de divorces sans juge ?

Rédaction des projets de conventions de divorces amiables entre époux

Contrairement à avant, les ex-conjoints ne peuvent plus divorcer par le biais d'un seul avocat, excepté dans le cas où ils seraient amenés à passer devant le juge.

Les nouvelles procédures de divorces amiables requièrent désormais l'intervention de deux avocats. Ainsi, ces derniers, en présence du couple, rédigent une convention incluant les accords de chaque conjoint afin d'instaurer au mieux les conséquences de la rupture ainsi que les effets du jugement.

Lors de la rédaction des conventions, les avocats respectifs se chargent de remettre à chacun des conjoints une copie du projet par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de la réception de ce courrier, les époux disposent d'un délai de rétractation d'une durée de 15 jours. Passé ce délai, les couples pourront alors signer les conventions hors passage devant le JAF. Dès lors la signature du projet, celui-ci est remis au rang des minutes du notaire choisi.

Dépôt du projet de conventions divorces amiables chez les notaires

L'objectif de cette formalité pour le notaire est d'effectuer la vérification du respect concernant les délais de rétractation et le bon formalisme de ladite convention.

À savoir, que l'intervention du notaire n'a pour aucun cas le rôle d'encadrer les accords conclus qui sont liés à la séparation.

Si c'était auparavant le cas, ceci n'a plus lieu d'être étant donné que les divorces amiables dispensent de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, qu'il y ait un enfant ou non au cours de l'union.

Contenu des conventions de divorces amiables

Le projet regroupe les conséquences du divorce. Le projet contient donc tout ce qui a trait à la pension alimentaire (PA), au mode de garde des enfants ainsi qu'à la liquidation du patrimoine et la prestation compensatoire (PC).

Le projet traite par ailleurs des créances des ex-conjoints. Suite à l'enregistrement du projet par le notaire, les clauses relatives à la convention de divorce qui ont été signées par le couple doivent être impérativement respectées par chacun des deux époux.

Il reste toutefois important de rappeler que si le projet est accompagné de la mention "sauf meilleur accord", les ex-conjoints ont tout à fait la possibilité de pouvoir conformément s'accorder sur une tout autre organisation que celle mentionnée dans le projet.

Les couples seront alors en mesure de définir eux-mêmes s'il est nécessaire, pour le bien des enfants ou pour une autre raison, de partir sur une autre organisation que celle stipulée dans les conventions de divorces amiables.

Exemple de cas concrets résultants d'un changement des clauses des conventions de divorces amiables :

- Révision de la PA ;
- Révision de la PC ;
- Ajout d'un partage complémentaire d'un bien liquidatif ;
- Modification du week-end de garde, etc.

Aussi, sous condition qu'ils s'accordent ensemble, les époux ont alors le droit de choisir s'ils veulent simplement déroger officieusement aux clauses présentes dans les conventions.

En cas de désaccord impliquant un conflit, les ex-conjoints sont censés respecter le contenu du projet signé car aucune modification ultérieure n'est recevable.

Il est du devoir du cabinet d'avocats respectif aux deux parties de s'assurer correctement du consentement libre et éclairé des couples. Leur professionnalisme doit aussi les pousser à préserver l'équité des accords.

Les professionnels spécialistes en divorce doivent par ailleurs veiller au bien-être et aux intérêts des enfants qu'ont eu commun les couples durant leur union.

Une fois la bienveillance appliquée au niveau des clauses rédigées dans le projet, il faut désormais apporter la garantie de la bonne formalité concernant les éléments, notamment civils, de chaque époux.

Voici les caractéristiques propres pour la requête de rédaction des conventions de divorces amiables hors intervention d'un juge :

Éléments spécifiques liés entre autres aux époux et aux enfants

• Nom marital, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, adresse postale (domicile conjugal ou autre résidence actuelle), profession, N° de sécurité sociale ainsi que la caisse de rattachement de chaque époux et de tout enfant issu de l'union du couple.

Éléments spécifiques associés au mariage

• Contrat de mariage, date et endroit de la célébration des ex-conjoints qui divorcent.

Éléments spécifiques qui découlent des conventions de divorces amiables

• Nom et coordonnées du notaire et des auxiliaires de justice respectifs des époux.

À cela, se rajoute différents autres documents justifiant les éléments fournis :

• Acte de naissance de moins de 3 mois de la famille (parents et des enfants) ;
• Acte de mariage de moins de 3 mois ;
• Formulaire d'audition de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales (pour les mineurs ne souhaitant pas être présentés devant le juge) ;
• Justificatifs des biens ;
• Justificatifs de ressources et revenus des époux ;
• Acte liquidatif, etc.

Transcription des conventions de divorces amiables au service État civil

Une fois que les services compétents ont traité votre dossier, vous êtes divorcé(e) de façon officielle ! Il faut généralement moins de 4 mois pour obtenir les prononcés de divorces hors juge.

N'attendez plus pour vous renseigner auprès de Maître RAYBAUD, avocat spécialiste en droit de la famille, qui vous aide pour que vous divorciez facilement, économiquement et rapidement sur les villes d'Arles et de Nîmes !

Avocat spécialiste en divorces amiables près de Marseille

Avantages des divorces amiables

Il est évident que le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorces la plus simple et la plus rapide en comparaison d’une procédure de divorce judiciaire (divorces avec juge) où les délais devant le tribunal sont bien plus complexes.

Bien que plus en plus de couples mariés qui se séparent se tournent vers ce type de divorces amiables, certains pensent qu’il s’agit d’une procédure sans juge qui s'avère bien trop expéditive et sans réelle équité au niveau des deux parties.

Ce qui n’est pas du tout le cas au cabinet d’avocats LEXVOX, étant donné que Maître RAYBAUD, votre spécialiste en droit de la famille près de Marseille, prend le soin de rédiger la convention selon vos besoins.

Préparation des divorces amiables 

Les divorces, qu’ils soient de type amiable ou judiciaire, se préparent ! Afin de ne pas vous faire léser, il est capital de confier votre séparation à un professionnel du droit spécialiste en matière de divorces. Il est clair que si vous ne disposez pas d'une formation juridique, vous n'êtes pas apte à déjouer les pièges de la partie adverse.

Certains ex-conjoints peu scrupuleux n'hésitent pas à profiter de la détresse émotionnelle de l'autre époux pour se livrer aux pires malversations concernant la garde des enfants ou la liquidation du patrimoine.

De nombreux époux ont déjà fait les frais d'un ex-conjoint en apparence bienveillant qui en réalité ne se souciait uniquement que de ses propres intérêts. L'intervention d'un prestataire du droit chevronné est nécessaire pour ne pas risquer de rester sur la touche !

Les 8 raisons de se faire assister par un professionnel lors de votre divorce ?

1. Avoir la garantie d’une convention qui correspond à vos attentes et conforme au Code civil ;
2. Vous renseigner sur les répercussions du régime matrimonial au cours du divorce ;
3. Ne pas vous faire avoir lors du partage du patrimoine ;
4. Pouvoir maintenir votre rôle en tant que parents dans le droit de garde ;
   Ne pas vous ruiner dans une procédure fastidieuse ;
5. Bénéficier d'un soutien juridique en accord avec la loi et adapté à votre situation ;
   Mieux comprendre les enjeux de la dévolution successorale ;
6. Vous assurer de percevoir la Pension Alimentaire PA chaque mois ;
7. Vous faire profiter de la juste Prestation Compensatoire PC ;
8. Apaiser les éventuelles tensions entre ex-conjoints et préserver l'unité familiale.

Réussir sa procédure de divorce par consentement mutuel

Vous divorcez mais vous ne voulez pas évoluer vers une source de conflits en perspective ? Avec les nouveaux divorces amiables, la justice est de votre côté pour vous aider à obtenir un divorce rapide, facile, économique et dépourvu de tension !

Voilà comment réussir son divorce amiable tout en respectant la loi : 

Quand il s’agit de divorces, nous savons tous qu’il s’agit là d’une épreuve dure à vivre qui implique parfois un accompagnement par plusieurs professionnels habilités à exercer cette prise en charge. Cela peut être un psychologue, un médiateur de la CAF ou autre.

C’est une démarche positive qui peut s’avérer nécessaire. La disparité des ressources en plus de la souffrance du divorce peut engendrer une grande détresse psychologique qui doit être traitée au plus vite.

Les idées noires peuvent rapidement prendre le dessus sur l'objectivité. Lors de séparations, il est préconisé de se changer l'esprit. Promenades en pleine nature, sorties extérieures, activités sportives, loisirs...

Tout est permis ! L'objectif est d'arriver à penser à autre chose. Que la décision de vous séparer vienne de vous ou de votre ex-conjoint, les ruptures restent malgré tout une affliction brutale qui bouleverse le quotidien pour toute la famille.

Protégez votre intimité ! Il est bien connu que l'ex-conjoint qui n'accepte pas la dissolution de l'union tente par tous les moyens d'obtenir des informations sur vos démarches.

Vous devez absolument changer chaque code et identifiant relatif à vos échanges avec votre auxiliaire de justice ou tout autre prestataire impliqué dans votre divorce.

Remettez de l'ordre dans votre vie, profitez-en pour repartir sur des bonnes bases. Faites du sport, recontactez d'anciennes connaissances, si vous ne travaillez pas activez-vous pour trouver un emploi, etc. Parfois les séparations sont le bon moyen de tout recommencer à zéro.

Personne n'a dit que faire le deuil d'une relation était facile, cependant cela peut être un tremplin pour une vie meilleure, à condition de le vouloir !

Vous avez un ex-conjoint pervers narcissique ou vindicatif ? Ne rentrez pas dans son jeu... Nombreux sont les femmes et les hommes qui profitent de la faiblesse du moment. Restez fort et ne vous laissez pas entrainer dans le piège. C'est un cercle vicieux qui ne ferait que vous empêcher d'avancer.

Votre principale préoccupation doit être celle de vous sortir de cet engrenage. Faites en sorte de résoudre les conflits au lieu de les envenimer. Essayez coûte que coûte, dans la limite du raisonnable, de vous aligner sur la partie adverse !

Dans le cas où les conflits l'ont emporté sur la sagesse, tentez de rétablir la communication et de faire table rase du passé. Bien que cela ne soit pas facile, les divorces amiables permettent de dénouer les situations complexes. Il faut compter sur les thérapeutes qui sont là pour vous aider restaurer des liens altérés par la rupture.

D'où notre premier conseil de vous rapprocher d'un médiateur et autres spécialistes. Il est en effet inutile de se retrouver devant le tribunal lorsque les choses peuvent se régler en amiable. 

Si vous n'avez pas la force de vous occuper des affaires liées à votre divorce en termes juridique, n'hésitez pas à déléguer ! Nous sommes justement là pour aider et soutenir tout au long des procédures.

Son rôle est de minimiser les effets de votre séparation, peu importe le régime matrimonial auquel vous êtes soumis. Maître HUMBERT PATRICE avocat à Salon de Provence est bien plus que le spectateur des séparations de ses clients, il est l'acteur principal des divorces en France.

L'importance de bien choisir son avocat en droit familial 

Vous avez besoin d'un prestataire pour vous aider dans un litige familial mais vous ne savez pas comment le choisir ! C'est pourtant bien plus facile que vous ne le pensez. Il suffit de savoir quels points à considérer.

La première chose à faire consiste à trouver un cabinet d'avocats près de Marseille ou de Nîmes qui vous inspire confiance. Mais il faut savoir que la confiance ne se gagne pas du jour au lendemain. Alors, comment s'y prendre ? Commencez par vous renseigner dans quelle mesure ils vont pouvoir traiter votre affaire en priorité.

Cela signifie-t-il simplement être capable d'apprendre une nouvelle matière et de la maîtriser ? Oui, mais pas que car cela ne suffit pas. Il faut aussi avoir l'intelligence de gérer son client, d'avoir une bonne capacité d'analyse et d'être capable de garder son calme.

Ce professionnel est là pour vous aider dans toutes sortes de situations. Il peut voir dans quelle mesure vous êtes impliqué et il peut vous aider à prendre la bonne décision. Ses qualités sont donc essentielles. C'est plus qu'un simple métier : c'est un état d'esprit. En effet, il ne suffit pas d'avoir juste un diplôme, il faut aussi le don d'attention et de compréhension.

Tout comme Maître HUMBERT à AIX-EN-PROVENCE ou Maître RAYBAUD à NÎMES, il faut être capable de s'adapter à toutes les situations et être prêt à tout moment à répondre à des situations imprévues.

Les avocats jouent un rôle très important dans notre société. Ils défendent les droits des gens, les protègent et les conseillent. Et cette liste n'est pas exhaustive. Vous ne vous rendez probablement pas compte de l'importance des auxiliaires de justice dans votre vie quotidienne.

Alors que vous lisez ceci, vous avez assurément déjà eu affaire à l'un d'entre eux d'une manière ou d'une autre. Bien sûr, leurs fonctions diffèrent selon votre affaire.

Dans le cadre d'un divorce, nous sommes compétents pour vous fournir une défense à toute épreuve !

Récapitulatif des procédures divorces sans JAF en 6 étapes

1/ Choisir son avocat spécialiste en divorce 

- Avec le prestataire divorce que vous choisissez, vous vous accordez sur la convention d'honoraires que vous signez ensuite.

- Ensemble, vous fixez vos besoins.

2/ Négocier son divorce

- Avocats et conjoints négocient les accords du divorce.

- Les professionnels en droit familial correspondent tous deux sur la situation du couple.

3/ Rédaction du projet divorce

- Les avocats respectifs des époux rédigent le divorce.
- Le projet est envoyé aux deux parties en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

4/ Signature du projet 

- Les deux cabinets d'avocats et ex-conjoints signent le projet.
- L'acte liquidatif est ensuite annexé au projet.
- 7 jours après, le projet que vous avez signé est remis au notaire.

5/ Enregistrement du projet 

- Le projet est déposé au rang des minutes du notaire 15 jours plus tard.
- La fin du mariage prend effet lors de la date du dépôt et conduit à la remise du certificat aux avocats.

6/ Transcription du divorce à l'État civil 

- L'avocat spécialiste en divorces peut à présent faire transcrire le projet devant les services compétents.
- Vous et votre ex-conjoint êtes désormais officiellement divorcés.

Maintenant, vous savez à qui faire appel pour un divorce avec un prestataire dont la formation spécialité divorces facilite votre procédure de divorce. Pour bien divorcer, c'est une étape indispensable !!

Toutes ruptures du lien conjugal nécessitent un expert en la matière qui s'y connaisse et soit à l'aise avec cette nouvelle réforme de loi sans juge.

Selon le Code civil (loi en vigueur), dans le cadre prévu au 1° de l'article 229-2, les divorces peuvent être demandés conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la dissolution de leur union avec acte sans devoir se soumettre à l'approbation du JAF sauf si c'est vous qui demandez à saisir le Juge aux Affaires Familiales.