Peut on refuser un controle de police​

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Le refus de se soumettre à un contrôle de police est une question complexe qui interpelle nombre de citoyens. En France, ces contrôles sont régis par des lois strictes qui définissent les droits et devoirs des forces de l’ordre ainsi que ceux des personnes contrôlées. Refuser un tel contrôle peut entraîner des conséquences légales importantes, mais il existe des nuances selon les situations.

Le cadre légal des contrôles de police

Les forces de l’ordre disposent de plusieurs types de contrôles qu’elles peuvent effectuer :

Contrôles d’identité : réalisés pour vérifier l’identité d’une personne en cas de comportement suspect, de flagrant délit ou dans le cadre de la prévention d’infractions.
Contrôles routiers : vérification des documents du véhicule et de la conformité du conducteur (permis, assurance, etc.).
Fouilles et contrôles renforcés : dans des zones spécifiques ou en période de risque accru, comme les lieux sensibles ou les frontières.

Ces contrôles doivent respecter les règles légales et ne peuvent être effectués de manière arbitraire. Cependant, la loi prévoit des sanctions pour ceux qui s’y soustraient, car ces contrôles visent à garantir la sécurité publique.

Les conséquences d’un refus de contrôle

Si une personne refuse de présenter une pièce d’identité ou de décliner son identité verbalement lors d’un contrôle, les policiers peuvent la placer en garde à vue pour vérification. Ce refus est considéré comme une infraction, passible d’une amende et dans certains cas, d’une détention provisoire.

Le refus d’obtempérer à un contrôle routier est une infraction grave.

Les sanctions incluent :

- Une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €
- Une peine de prison de 1 an (ou 5 ans si le refus met autrui en danger)
- La suspension ou l’annulation du permis de conduire

En cas de contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, le refus de se soumettre au test est également lourdement sanctionné. Cela équivaut légalement à une infraction grave, similaire à celle de conduire sous l’influence d’alcool ou l'influence de drogues.

https://permis-penal.lexvox-avocat.fr/2023/05/27/annulation-permis-alcool/

https://permis-penal.lexvox-avocat.fr/2023/07/18/formulaire-de-requete-en-exoneration/

Les refus liés aux fouilles corporelles ou à la fouille d’un véhicule sont également sanctionnés, sauf si le contrôle est réalisé sans cadre légal (par exemple, hors réquisition judiciaire).

Dans quels cas peut-on légitimement refuser un contrôle ?

Si un contrôle de police semble arbitraire ou discriminatoire (par exemple, ciblant une personne en raison de son origine), la personne contrôlée peut demander une justification écrite du contrôle. Ce droit vise à limiter les abus, bien que les contestations doivent souvent être portées devant un tribunal.

https://permis-penal.lexvox-avocat.fr/2023/05/27/convocation-devant-le-delegue-du-procureur-pour-alcoolemie/

Un contrôle non conforme, sans réquisition légale ou en dehors des horaires autorisés, peut être contesté. Cependant, il est conseillé de coopérer dans l’instant et de relever les irrégularités ultérieurement avec l’aide d’un avocat en pénal routier comme MAITRE HUMBERT PATRICE à Salon de Provence près de Marseille.

Comment réagir face à un contrôle ?

Lors d’un contrôle, adopter une attitude calme et respectueuse est essentiel. Cela peut désamorcer une situation tendue et réduire les risques d’escalade.

Une personne contrôlée a le droit de :

- Demander l’identité des agents
- Refuser une fouille non justifiée ou abusive
- Contacter un avocat en cas de garde à vue

En France, il est légal de filmer un contrôle de police, à condition de ne pas entraver leur action. Ces enregistrements peuvent servir de preuve en cas de litige ou d’abus.

Refuser un contrôle de police, même en cas de doute sur sa légitimité, expose à des poursuites judiciaires. Les juges, dans la plupart des cas, privilégient la sécurité publique et interprètent les refus comme des tentatives d’échapper à la loi.

Dans certaines situations, comme un contrôle routier, refuser de coopérer peut aggraver la situation, notamment si un accident ou une infraction grave est impliqué.

- Lire l'article avocat et COPJ

Article L233-2 du Code la route

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 01 janvier 2002

"I. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire."

Conclusion : refuser ou coopérer ?

Il est possible de contester un contrôle de police jugé abusif ou injustifié, mais refuser d’y répondre sur le moment peut avoir des conséquences lourdes. Coopérer et noter toute irrégularité permet de faire valoir ses droits sans risquer de sanctions immédiates. En cas de litige, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est essentiel pour défendre efficacement sa position.