Quelles sont les différentes étapes pour les divorces dits contentieux ?

La procédure de divorce peut paraitre complexe pour les non-initiés même si les réformes successives se sont attachées à la simplifier. 

La procédure comprend 4 étapes durant lesquelles votre avocate expert en divorce à Marseille vous assistera.

Qu’il s’agisse d’une procédure devant les juridictions d’Aix en provence ou bien de Nîmes, le cabinet LEXVOX , votre avocate divorce convention amiable ou divorce faute pourra vous y assister.

Nous intervenons également devant le juge JAF de Tarascon pour les personnes habitant à Arles et recherchant un avocat.

Mais avant d’envisager cela, voyons qu’elles sont les étapes pour divorcer.

Première étape : la rédaction d’une requête en divorce convention consentement mutuel ou autres divorces par l’avocate

L’époux à l’origine de la demande en divorce présente, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en divorce devant le juge aux Affaires Familiales de TARASCON, NIMES ou AIX EN PROVENCE. 

Cette demande sera déposée par votre avocate auprès du tribunal de grande instance compétent, c'est-à-dire du lieu du domicile conjugal ou, à défaut, du lieu de résidence des enfants ou le lieu de résidence de l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande en divorce.

Cette requête sera déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales par l'avocate.

Le greffe convoquera alors les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à une audience de conciliation. 

Seconde étape du divorce : l’audience de conciliation est désormais une audience d'orientation

Désormais, cette audience est une audience d'orientation

Cette audience a pour objectif de mener les époux à accepter le principe du divorce. 

Lorsque les époux y consentent, le juge aux affaires familiales établira un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage que chacun signera le jour de l'audience.

La signature de ce PV permettra à l'époux en demande d'assigner l'autre époux sur la base du divorce sur demande acceptée.

Lors de cette audience, le magistrat n'entend plus séparément chacun des époux sans la présence de leur avocat.

Les avocats peuvent désormais assister ou représenter leurs clients. La présence des époux n'est plus la règle afin d'accélérer la procédure.

Autrefois, ce n'était qu'à l'issue de ces entretiens que chacun des époux se présentait à nouveau avec son avocate et fait alors état des mesures provisoires sollicitées.

Par ordonnance, le magistrat prononçait des mesures provisoires qui dureront pendant toute la procédure de divorce.

Généralement, les mesures provisoires sont les suivantes :

• autoriser les époux à résider séparément
• autoriser l'époux demandeur à assigner
• attribuer à un époux la jouissance du domicile conjugal
• fixer les mesures relatives aux enfants
• fixer les pensions alimentaires
• le droit de visite
• en cas de bien commun à liquider et sur demande d'un époux, à désigner un notaire pour procéder à la liquidation 

Troisième étape : l’assignation en divorce

La procédure de divorce amiable (consentement mutuel), par faute ou autres, est poursuivie par la délivrance d'une assignation en divorce par voie d’huissier. 

Lorsqu’un PV d'acceptation a été signé lors de l'audience de conciliation, les époux ne peuvent poursuivre la procédure que sur le fondement du divorce sur demande acceptée.

Si toutefois aucun PV n'a été signé, la procédure ne peut être poursuivie que sur le fondement de la faute ou sur celui de l'altération définitive du lien conjugal soit après plus de 2 ans de séparation.

Lorsque celui-ci a délivré son assignation, il adresse à l'avocat le « second original ».

Cet acte est alors déposé auprès du tribunal de grande instance.

Le dossier sera alors suivi par le magistrat dans le cadre de la procédure de « mise en état ».

À ce stade, la procédure devient une procédure écrite ou chaque partie s'échange leur pièce et leurs actes par voie du palais.

Outre la confirmation des dispositions prévues par l'ordonnance de conciliation, votre avocate pourra solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire s'il existe une disparité dans les situations des époux. 

Dernière étape : les audiences et le jugement prononçant le divorce 

Ces audiences sont une audience dont la présence des parties, à l’exception de leur avocate, est facultative.

En effet, la procédure étant écrite, le magistrat peut être amené à prononcer le divorce et à fixer les mesures de celui-ci d'après les pièces et écritures déjà échangées entre les parties.

Si toutefois, une précision est à exposer ou une difficulté survient dans le dossier, l'avocate divorce convention amiable ou divorce faute (contentieux) pourra être amené à plaider l'affaire lors des audiences de plaidoirie.

Le juge rendra alors un jugement de divorce qui sera par la suite signifie à chaque partie et retranscrit auprès des services de l'État civil. 

Trouver la meilleure avocate pour divorcer de son ex-conjoint dans les Bouches-du-Rhône et le Gard

La recherche du meilleur cabinet d'avocats pour traiter un divorce avec son ex conjoint dans la région de Marseille, Nîmes et Arles nécessite une compréhension minutieuse des différentes facettes du droit conjugal, et notamment des aspects relatifs au divorce. Le divorce, un processus légal mettant fin au lien matrimonial entre les époux, peut être initié par une requête présentée devant le juge. Selon les circonstances, il peut s'agir d'un divorce pour faute, en cas de manquements graves d'un des conjoints aux devoirs du mariage, ou d'un divorce par convention consentement mutuel, où les époux s'entendent sur les principes de leur séparation.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge joue un rôle crucial. Il est chargé de statuer sur les différentes demandes, telles que la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore les mesures provisoires pendant la durée des instances. La conciliation est une étape préliminaire essentielle, visant à trouver une solution amiable entre les parties. Cependant, en cas de contentieux persistant, le divorce peut prendre la forme d'instances judiciaires plus longue et complexe.

L'état civil des parties, leur date de mariage, la présence d'enfants et les conséquences de l'altération du lien conjugal sont des éléments centraux à considérer. Les avocats spécialisés dans le droit de la famille et le droit conjugal offrent une assistance précieuse, guidant leurs clients à travers les différentes étapes du divorce, de la mise en état de la procédure jusqu'au jugement final.

En outre, la réforme du droit du divorce, telle qu'inscrite dans le Code civil, apporte des modifications significatives aux procédures de divorce, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions de la séparation. L'ordonnance de non-conciliation, l'assignation en divorce, ainsi que les voies de recours telles que l'appel, sont des aspects légaux que tout avocate compétent dans les villes de Marseille, Nîmes et Arles doit maîtriser.

En conclusion, choisir le meilleur avocat pour un divorce implique de considérer l'expertise de votre avocate, sa capacité à naviguer dans les complexités des procédures judiciaires et sa compétence à défendre les intérêts de son client, que ce soit dans un cadre contentieux ou amiable.

Votre avocate divorce MAITRE RAYBAUD à ARLES, AIX EN PROVENCE, MARIGNANE ou NIMES 

Nous avons créée une structure afin d’assurer la meilleure proximité pour nos clients.

Ainsi si vous vivez à Marseille, votre avocat expert en divorce peut vous recevoir au 19 Bd Arthur Michaud dans le 15ème. 

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Marignane, peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier au 27 bis Cours Mirabeau 13700 MARIGNANE 

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Arles, vous accompagne dans ces différentes procédures devant la juridiction de TARASCON, Le cabinet LEXVOX avocats propose de vous recevoir 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Si vous êtes dépendant du ressort du Juge aux Affaires Familiales d’AIX EN PROVENCE votre avocat expert en divorce vous  assiste devant le Juge aux affaires familles impasse des frères pratésie 13100 AIX EN PROVENCE.

Le cabinet LEXVOX , c’est aussi des avocats sur Nîmes pour tout divorce, qui vous accueillent au 6 rue Crémieux 30000 NIMES. 

auteur : patrice Humbert