Quels sont les tarifs et honoraires applicables à une procédure de divorce ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est légitime de se poser les questions suivantes :

• Combien va me coûter ma procédure de divorce ?
• Quel est le coût d'une consultation chez un Avocat ?
• Existe-t-il des divorces au forfait tout compris ?

Dans un cabinet d'avocat ces questions se matérialisent par la fixation d'un honoraire lors de la signature d'un devis d’honoraires d'une convention d'honoraires.  

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Marseille, applique des honoraires raisonnables et informe ses clients des tarifs applicables dans le cadre d’une procédure de divorce.  

Votre avocat divorce à Aix en Provence prendra le soin de vous faire signer une convention d’honoraires afin de travailler en toute transparence.  

Dès votre 1er entretien, exigez de votre avocat divorce à Arles l’établissement d’un devis d’honoraires.  

Notre structure bénéficiant de locaux sur Nîmes, nous pouvons vous recevoir afin de discuter librement des honoraires de votre avocat dans le cadre d’une procédure de divorce.  

Les honoraires de l’avocat en cas de procédure de divorce  

Les honoraires de l'avocat varient en fonction de la procédure choisie par l'un des époux.  

En matière de divorce dit contentieux

Il s'agit des divorces sur demande acceptée, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les honoraires seront fixés en fonction de la complexité de chaque situation.  

En matière de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont en accord sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, le choix d'un avocat unique permet de partager des honoraires.  

Cette procédure sera alors la plus économique.  

Toujours dans le cadre de cette procédure et lorsqu’un des époux souhaite se protéger de désaccords éventuels, il est recommandé que chacun prenne son propre avocat.  

Cette alternative peut parfaitement convenir lorsque les points de désaccords empêchent les époux de communiquer.  

L'échange entre les 2 avocats pourra leur permettre de parvenir à un accord commun.  

Les tarifs et taxes applicables en cas de divorce  

Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers

Ils devront faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation des biens communs.

Le notaire va alors établir un acte de partage qui sera :

• soit un état liquidatif lorsque un époux rachète la part de l'autre
• soit une convention d'indivision lorsque les époux ne souhaitent pas vendre le ou les biens.  

Les frais à prévoir dans ce cas sont appelés les frais notariés.  

Ils sont approximativement de 2 à 3% des actifs de communautés (valeur du patrimoine), en ce compris les droits de partage ou de mutation qui étaient autrefois de 1,1% et qui sont passés à 2,50% depuis le 1er janvier 2012.  Depuis 2022, il sont repassé à 1,1%.

Lorsque la vente du bien immobilier a lieu avant la procédure de divorce, seul le droit de partage 2,50 % est dû à l’administration fiscale.  

ATTENTION : en matière de procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent être en accord sur le sort du bien commun.  

C'est ainsi que lors du dépôt de la requête au tribunal, le bien soit avoir été préalablement vendu ou faire l'objet d'un état liquidatif qui sera fourni avec la convention de divorce.  

Dans les autres cas, la liquidation du bien commun n'est pas obligatoire avant le début de la procédure de divorce.  

C'est ainsi que le bien pourra être liquidé soit en cours de procédure soit postérieurement au prononcé du divorce.

Votre avocat divorce à MARSEILLE, ARLES, AIX EN PROVENCE, MARIGNANE ou NIMES ?

Nous avons créé un cabinet d’avocats afin d’être au plus près de nos clients et de leurs besoins en cas de procédure de divorce.

Pour les Marseillais qui souhaitent engager une procédure de divorce, notre structure d'avocat dispose de locaux situés au 19 Bd arthur Michaud 13015 Marseille.

Votre avocat divorce à Nîmes vous accompagnera dans vos démarches en vous accueillant 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

Votre avocat expert en divorce sera également à vos côtés sur la ville d’Arles 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Aix, afin d’évaluer la prestation compensatoire vous conseille devant le TGI d'AIX EN PROVENCE.

Il vous accompagner également devant le Juge aux Affaires Familiales d’AIX EN PROVENCE et vous reçoit sur la ville de 13700 MARIGNANE, 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry.

   Auteur Patrice Humbert