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Avocat pénal : récidive
Destiné à supprimer la délinquance d'habitude, la récidive légale et l'application des peines planchées n'apportent guère de satisfaction et n'arrivent pas à enrailler la petite délinquance.
Défini selon des dispositions du Code pénal, la récidive légale prévoit les cas d'aggravation des peines lorsque :
- le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi sa peine, en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins pour un délit.
- une personne a commis un délit après avoir été condamnée pour un crime.
- une personne est condamnée pour un crime après avoir déjà encouru une condamnation pour crime.
Selon les dispositions de l'Article 132-10 du Code pénal : "Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé."
Mais attention la récidive légale ne suppose pas nécessairement que le prévenu ait été déjà condamné pour le même type d'infraction.
Plus généralement et même en l'absence de récidive légale, les juridictions sont bien plus sévères dans le prononcé de leur peine lorsqu'un prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation par un Tribunal.
Ainsi nulle besoin d'une récidive légale pour se voir prononcer des peines plus fortes.
C'est afin de lutter contre ce tout répressif et l'application de certaines peines planchées, que le cabinet LEXVOX, avocat récidive pénale à Marseille, met son expérience au service des automobilistes.
Par ce que les enjeux sont très importants comme vous pourrez le constater que le Cabinet LEXVOX, avocat récidive pénale à Aix en provence et Marignane, prend un soin particulier pour préparer les prévenus qu'il assiste lors des audiences correctionnelles.
En effet, l'attitude du prévenu étant le plus souvent déterminante quant à l'issue du procès, le cabinet LEXVOX, avocat récidive pénale à Arles et Nîmes, vous donnera une information la plus exhaustive afin que vous soyez conscient des risques qu'implique une telle audience pénale.
Mais qu'elles sont les conséquences pour le prévenu en cas de récidive légale ?
La récidive légale en cas d'alcool au volant
Le délai de récidive légale débute pour une période de 5 ans à compter de la dernière condamnation.
Les conséquences directes sont l'application de peine plus lourde et parfois imposé d'office au juge.
Ainsi en cas de récidive légale en matière de conduire sous l'emprise d'un état d'alcoolémie, le juge devra impérativement prononcé l'annulation du permis, peut importe qu'il reste ou non des points supérieurs à 6 sur le permis de l'automobiliste.
Selon les dispositions de l'article L234-13 du Code de la route : "Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus."
Seule la relaxe permettra d'échapper à cette sanction.
De plus et indépendamment de l'annulation du permis, l'automobiliste ne pourra pas passer son permis avant un période de six mois.
Dans la pratique judiciaire cette période est le plus souvent augmentée par le juge en fonction de la gravité de la sanction constatée.
En cas de récidive d'alcoolémie, le juge peut également prononcer la confiscation du véhicule.
Bon à savoir : en la matière, si le refus également de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiant, entrainera également l'annulation du permis de conduire.
Attention si vous avez fait l'objet d'une condamnation en composition pénal, l'état de récidive légale ne pourra pas être retenu car la composition pénale est une alternative aux poursuites et non une sanction pénale au sens légal du terme.
Par ailleurs, il est important de souligner que selon les dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement s'il n'a pas été mentionné dans l'acte de citation du prévenu.
Seul exception, si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations alors l'état de récidive légale pourra être alors relevé d'officie par le Tribunal : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 oct. 2011, n° 11-81.298.
La récidive légale en cas de grand excès de vitesse
Comme en matière d'alcoolémie, la commission d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus des limitations caractérise le délit de récidive légale si cette infraction a été commise dans un délai de 3 ans à compter de la condamnation définitive.
Désormais le relevé intégral d'information étant communiqué au Tribunal, le juge vérifiera la date de la dernière condamnation pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Si la récidive est retenue, le grand excès de vitesse est considéré comme un délit.
Les peines qu'encoure l'automobiliste sont les suivantes :
- Une Peine de prison jusqu'à 3 mois
- Une amende jusqu'à 3750 euros
- La suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans
- L'interdiction de conduire certain véhicule terrestre à moteur pour une durée de cinq ans
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation du véhicule
La récidive légale en cas de conduite sous l'influence de stupéfiant
Comme en matière d'alcoolémie, le permis sera automatiquement annulé et l'automobiliste risque une peine de prison pouvant alors aller jusqu'à quatre ans et une amende allant jusqu'à 9 000 euros en plus des peines prévues par l'article L235-1 alinéa 2 du Code de la route.
De la même manière la récidive légale sera retenu si le conducteur avait déjà fait l'objet d'une condamnation pour conduire sous l'emprise de l'alcool.
La récidive légale en matière fiscale
En matière fiscale, si un justiciable commet intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où il a encouru les pénalités fiscales, le délit de récidive légale sera constitué.
C'est le cas si le justiciable une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts.
Dans ce cas là, il risque une peine de six mois de prison en plus des pénalités administratives.
Où trouver un avocat récidive pénale à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?
La procédure pénale en matière d'usage de produite stupéfiant, d'alcoolémie ou de grand excès de vitesse est pour les automobilistes particulièrement complexe et les conséquences peuvent être désastreuses.
Notre cabinet d'avocat applique des honoraires raisonnables en la matière et sera vous conseiller.
Le Cabinet LEXVOX, avocat récidive pénale à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés au 19 Boulevard michaud, 13015 pour vous aider à sauver votre permis.
Maître HUMBERT, avocat qui défend depuis de nombreuses années les automobilistes victime de récidive pénale à Aix en Provence, vous reçoit à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE.
Pour les personnes habitant tout autour de l'étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat récidive pénale à Marignane vous accueille dans ses locaux situés 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat en droit routier et en récidive pénale à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat récidive pénale à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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