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Recours à un avocat contre l'application d'une clause de non concurrence
Le 07 avril 2013
Il arrive de plus en plus souvent que les employeurs aient recours à des clauses dites de non-concurrence afin de se protéger contre la divulgation d'un certain savoir-faire ou bien afin d'éviter que les salariés qu'ils auraient formés puissent exercer une activité concurrente à quelques pas de leur entreprise détournant également une partie de leur clientèle.
La clause de non-concurrence est une clause qui peut être valablement insérée dans un contrat de travail si elle respecte un certain nombre d'obligations.
En effet le principe régit par le droit français, est celui de la liberté de travail, de commerce et d'industrie.
Pour autant ce principe ne fait pas totalement échec à l'existence des clauses de non-concurrence.
Les juridictions compétentes en la matière ont pu à de nombreuses reprises trancher des conflits relatifs à l'existence et à l'application de ces clauses.
Votre avocat expert en clauses de non-concurrence à Marseille vous présente quelles sont ses conditions de validité.
De la même manière votre avocat expert en clauses de non-concurrence à Nimes vous indiquera quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités.
Enfin la mise en œuvre de ces clauses de non-concurrence peut parfois nécessiter le conseil de votre avocat à Aix en Provence et à Arles : n’hésitez pas à le consulter.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit à un salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur à l'issue du contrat de travail.
Le contrôle du juge en la matière est très strict puisque le principe est comme nous l'avons indiqué ci-dessus, celui de la liberté de travail et de la libre concurrence.
La jurisprudence est venue asseoir des conditions de validité à ces clauses.
Ainsi elles nécessitent la présence de trois conditions cumulatives :
- Il faut intérêts légitimes de l'entreprise pour pouvoir faire application d'une telle clause.Cette condition est exigée que si elle prévue par les conventions collectives.
Il appartient également à l'employeur de démontrer que son existence est justifiée par des risques que pourrait faire courir entreprise la transmission des savoirs et des connaissances acquises par le salarié au cours de l'exécution de son contrat.
C'est l'employeur dans l'impossibilité de justifier de ces éléments, alors la clause et son application pourrait être considérée comme abusive et ainsi de nul effet.
- Cette clause doit être également limitée dans le temps et dans l'espace.
On ne peut ainsi interdire un salarié d'exercer une activité indéfiniment. De la même manière il faut que sur limitée sur un secteur particulier.
Reste que dans l'application jurisprudentielle, l'étendue géographique est intimement liée à la qualité et aux spécificités des fonctions exercées par le salarié.
Plus les fonctions exercées par le salarié sont importantes et spécifique, plus l’étendu de la clause peut être grande. Ainsi un ingénieur aéronautique ou en Formule 1 ayant une très grande qualification pourrait se voir interdire d'exercer son activité sur un pays, voir même dans plusieurs pays.
Cette interdiction ne pourrait par contre être limitée à la terre entière.
Plus les fonctions exercées par le salarié sont importantes et spécifique, plus l’étendu de la clause peut être grande. Ainsi un ingénieur aéronautique ou en Formule 1 ayant une très grande qualification pourrait se voir interdire d'exercer son activité sur un pays, voir même dans plusieurs pays.
Cette interdiction ne pourrait par contre être limitée à la terre entière.
Tout ceci est une question d'appréciation et votre avocat expert en clauses de non-concurrence à Marseille pourra vous éclairer sur ce point.
La limitation dans le temps est également exigée : une durée d'un à trois ans peut être considérée comme acceptable en raison de la qualification et des fonctions du salarié.
La limitation dans le temps est également exigée : une durée d'un à trois ans peut être considérée comme acceptable en raison de la qualification et des fonctions du salarié.
- Autre caractéristique élément essentiel de la clause de non-concurrence : l'existence une contrepartie financière. Il s'agit d'une construction jurisprudentielle puisque la chambre sociale de la Cour de Cassation à dès l'année 2002 prévue qu'en l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet.
L’application de cette clause ne peut bénéficier aux ayants droits en cas de décès du salarié.
L'employeur qui entend ne pas se prévaloir de cette clause, devra le notifier au salarié dans les meilleurs délais lors de la rupture du contrat. A défaut il sera contraint de l’appliquer et devra en payer sa contrepartie.
Attention : la contrepartie financière est par ailleurs assujettie aux cotisations sociales puisqu'elle est considérée comme un véritable salaire.
Quels sont les sanctions de l'irrégularité d’une clause de non concurrence
Selon la jurisprudence applicable en l’espèce, le défaut d'accomplissement des trois conditions de validité entraîne la nullité de la clause de non concurrence.
Toutefois cette clause ne peut être déclarée comme nulle seulement dans l'intérêt du salarié et non dans celui de l'employeur. Ainsi seul le salarié peut solliciter sa nullité. L'employeur ne pourra s'en prévaloir.
L’application de cette clause peut dans certains cas être réduite.
Ainsi le juge à la possibilité de la réviser et de lui donner des effets limités dans le temps; ce qui a pour conséquence de valider partiellement cette clause.
Le juge peut la limiter dans le temps ou bien géographique en fonction de l'emploi exercé par le salarié.
Le juge a ainsi pouvoir pour apprécier l'étendue de la nullité de la clause : soit cette nullité est relative, soit elle peut être considérée comme absolue.
Là encore il s'agit d'appréciation technique et votre avocat expert en clauses de concurrence à Aix en provence pourra vous conseiller utilement sur l'étendue et l'application d'un tel dispositif.
Quels sont les sanctions en cas de non-respect clauses de non-concurrence ?
Les sanctions encourues par le salarié qui viole une clause de non concurrence sont surtout financières avec l'octroi de dommages et intérêts pour l'employeur.
Le montant de ces dommages-intérêts est le plus souvent fixé dans le contrat de travail.
Il s'agit d'une clause appelée « clause pénale » et elle peut également faire l'objet d'une révision à la baisse par le juge qui a tous pouvoirs pour apprécier son étendue.
L'employeur peut également prévoir de faire condamner sous astreinte ce salarié à résilier son nouveau contrat avec son nouvel employeur.
Parallèlement à cela le nouvel employeur pourrait également encourir des sanctions si ce dernier connaît l'existence de cette clause de non-concurrence.
Il appartiendra ainsi à l’ancien employeur de le mettre en demeure d’arrêter sa collaboration avec ce salarié. A défaut, il peut être condamné à des dommages et intérêts ou bien encourir une condamnation sous astreinte.
Votre avocat expert en clause de non-concurrence à Marseille Nîmes Aix-en-Provence ou à Arles ?
L'application d'une clause de non-concurrence nécessite une compétence en droit des contrats et plus particulièrement en droit du travail.
Votre avocat expert en clauses de non-concurrence à Marseille va analyser de manière précise la validité de votre contrat de travail et des clauses qui y sont insérés.
Si vous avez le moindre doute sur l’application et l’effectivité d’une clause de non concurrence contacter votre avocat à Aix en provence.
Le cabinet LEXVOX, dispose de locaux sur Arles et Nimes où leurs avocats analysera votre clause de non concurrence.
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