Révocation de la donation entre époux lors du divorce à Aix en Provence

En cas de divorce, la donation au dernier vivant s'éteint automatiquement. Mais que faire lorsque l'ex-conjoint es toujours vivant et que vous ne souhaitez plus lui accorder cette donation ?

Il est capital pour l'époux de faire exécuter sa volonté par le JAF lors du prononcé du divorce ou dans le cas de la convention de divorce amiable sous notaire amiable.

Le droit de la famille est un domaine extrêmement complexe. Ne pas le comprendre et ne pas l'appliquer peut avoir des conséquences dramatiques et engendrer un chaos familial indescriptible. En effet, une erreur peut remettre en cause l’intégrité de votre démarche et vous faire perdre votre patrimoine familial.

Voici pourquoi vous devez vous faire appel à un avocat spécialiste en droit familial dans le Gard ou les Bouches-du-Rhône qui soit expert en succession comme Maître RAYBAUD qui vous reçoit à son cabinet d'avocat à Nîmes ou son cabinet d'avocat à Arles !

Principe de donation 

L'acte de faire un don, la "donation" peut finir par devenir lourd de conséquences si vous avez agi sans penser aux répercussions en cas de séparation, divorce amiable ou divorce avec juges car généralement faire une donation est en principe définitif, sauf exceptions.

Par exemple, la donation entre époux est révocable par nature. Il est donc possible dans certains cas de pouvoir demander une révocation de donation. On peut faire une donation à un époux ou bien à ses enfants, laisser à un parent éloigné, à un conjoint sous le cadre du PACS, ou à un tiers héritier pour accroitre son héritage ou son patrimoine, etc.

3 causes de nullité concernant une révocation de donation à Aix en Provence

La donation peut être annulée dans le cas où :

1. Le donateur a effectué une donation qui déroge aux règles légales qui sont relatives aux clauses selon le Code civil (conforme aux bonnes mœurs, consentement éclairé, objet licite, cause licite, etc.).
2. Le donateur à fait un don que le bénéficiaire ne peut pas recevoir.
3. Le donateur n'a pas atteint sa majorité, s'il s'agit d'un adulte sous tutelle ou d'un majeur dans l'incapacité juridique de prendre une décision de son propre chef.

Quels sont les circonstances exceptionnelles où il est possible de faire révoquer une donation ?

Il reste très rare que les cours autorisent la révocation d'une donation, en principe, les donations sont irrévocables au regard de la loi.

C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut veiller à bien réfléchir avant de faire un don à son époux ou son conjoint. Néanmoins, selon certains contextes, la révocation de donation entre époux reste possible en cas d'inexécution des charges, de la survenance d'enfant ou actes d'ingratitude.

Faire révoquer sa donation pour des causes abusives, onéreuses et frauduleuses !

Les donations entre époux sont toujours considérées comme valides, mais il en va autrement lorsque le mariage est dissous par le divorce.

Dans ce cas, si vous voulez invoquer une révocation de donation entre époux suite à un divorce, il y a une procédure et des articles de loi à respecter. Hormis le contexte du divorce, vous avez tout à fait le droit de prouver que la donation était abusive, onéreuse ou frauduleuse.

La Cour de cassation a justement établi des critères objectifs pour déterminer cela.

La donation peut être abusive, onéreuse et frauduleuse si :

• La donation constituait un préjudice pour l’autre conjoint ;
• La donation n'a pas servi au bien-être de celui qui l'a reçu ;
• La donation ne servait pas à combler un besoin réel et urgent ;
• La donation a été faite dans des conditions trompeuses ;
• La donation a été faite dans le but de dissimuler un délit ou un crime, etc.

Révoquer la donation faite à son époux à Aix en provence !

La donation époux Arles ou Nîmes est une démarche qui s'effectue une fois le couple marié. Elle s'établit sous acte notarié et implique la donation de biens futurs, c'est-à-dire d'un bien qui va être transmis plus tard dans l'avenir.

On appelle cette opération "donation au dernier vivant" ou "donation entre époux" car c'est une donation qui ne prend seulement effet qu'avec le décès du donataire.

Ce qui peut compliquer les choses lorsque le donateur et le bénéficiaire décident de se séparer ou de divorcer. En effet, prendre la décision de divorcer annonce de grands bouleversements dans la vie des deux ex-conjoints. Pour une action en justice radicale, il vaut mieux avoir l'assurance de s'entourer du meilleur avocat en droit de succession près de Martigues.

Toutefois, la loi s'accorde sur le fait que la donation époux soit révocable dans les deux cas suivants :

1. Dans le cadre d'une procédure de divorce
2. Dans le cadre où le donateur dispose du simple fait de sa volonté à vouloir révoquer sa donation 

Excepté si :

1. La donation consentie implique un bien présent et que de ce fait la donation agit immédiatement à la date de la signature de l'acte notarié
2. La donation a été établie lors de la rédaction du contrat de mariage et que celle-ci y est incluse

Avocat spécialiste droit de la famille Nîmes et Aix en provence les pour affaires de succession

Un divorce est un événement douloureux pour le couple et les enfants. Vous devez préparer votre enfant à ce moment difficile et nous le savons tous, annoncer le divorce à son mari ou son épouse engendre déjà beaucoup de stress mais quand il s'agit d'annoncer son divorce à ses enfants, la situation est bien plus déroutante !

Surtout quand les conséquences du divorce se rajoutent à cela comme la pension alimentaire, les droits de succession, la liquidation du patrimoine...

La plupart des divorces sont décidés par un tribunal à Aix en provence devant la cour d'un juge, d'où leur appellation "divorces avec juge". Ce sont des divorces la plupart du temps contentieux qui se règlent par voie judiciaire. Mais vous pouvez très bien choisir de divorcer par voie amiable avec un divorce par consentement mutuel qui se déroule seulement entre avocats, époux et notaire sans devoir passer devant le JAF.

Le divorce en France est un sujet très délicat. D'ailleurs, avant la mise en place du divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge), il fallait parfois plusieurs années pour arriver à obtenir son divorce. Sans parler de la question économique !

Avant, divorcer représentait une énorme somme d'argent. Grâce à de nouvelle loi sur le divorce, vous pouvez enfin prétendre à la dissolution du mariage sans devoir attendre et surtout sans vous ruiner.

Dévolution successorale, recel successoral, usufruit, délai de droit commun en matière de prescription de succession, contestation de testament, droit des héritiers de l'individu décédé, indivision et indemnité d'occupation...

N'hésitez pas à nous contacter pour profiter de la totalité de notre expertise droit de succession près d'Aix en provence ! Au sein de notre cabinet Maître Raybaud est avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Quant à Maitre Patrice HUMBERT, avocat à Aix en provence, il est responsable des cabinets sur Salon et Aix en Provence.