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Avocat rupture conventionnelle
Vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ?
Votre hiérarchie tente de vous imposer une rupture conventionnelle ?
Telles sont questions que vous devez vous poser.
L'assistance d'un avocat expert en droit du travail vous permettra de répondre à vos interrogations résultant d'une méconnaissance de vos droits par votre employeur.
La SCP LEXVOX avocats à Marseille dispose de plusieurs cabinets pour vous recevoir que cela soit Marseille au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 Marseille, ou bien à Marignane.
Désireux de vous conseiller au mieux, votre avocat expert en rupture conventionnelle vous assure un suivi personnalisé de votre dossier, en vous informant régulièrement de l'évolution de votre affaire.
Pour les personnes vivant dans le pays Aixois, votre avocat rupture conventionnelle vous assiste devant la Cour d'Appel d’Aix en provence.
Le Cabinet LEXVOX, avocat rupture conventionnelle à Arles peut également vous recevoir dans ses locaux, 11 Boulevard Emile Combes 13200 ARLES, ou bien si vous cherchez également un Avocat sur NIMES, notre cabinet situé Bd Crémieux 3000 NIMES pourra vous convenir.
Les développements suivants vous permettront de recourir sereinement à ce mode de rupture amiable du contrat de travail.
La Rupture conventionnelle, consécration et caractéristiques d'un nouveau mode de rupture autonome
Mise en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle constitue un nouveau mode de résiliation du contrat de travail.
Deux circulaires de la Direction générale du travail complètent ce dispositif (Circ. DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 : Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).
Aux termes des articles L 1237-11 et suivants, elle se définit comme un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent - d'un commun accord - de rompre le contrat de travail qui les lie et fixent les conditions de cette rupture.
Votre avocat expert en rupture conventionnelle peut vous aider à rédiger cet accord.
Mon employeur peut il m'imposer le recours à la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L 1237-11 alinéa 2).
La décision de recourir à ce mode de rupture doit résulter d'une libre discussion entre l'employeur et le salarié. La liberté du consentement des parties doit être scrupuleusement respectée.
La rupture conventionnelle doit intervenir en dehors de tout litige (CA Rouen, 27 avril 2010, n°09-4140).
C'est une condition déterminante que les avocats spécialistes en droit social ne manquent pas de soulever devant les conseils de prudhommes.
Illustrations : La rupture conventionnelle peut être annulée si elle est conclue alors que le salarié est victime de harcèlement moral (CA Toulouse, 3 juin 2011, n°10-00338), ou bien menacé d'un licenciement disciplinaire (CA Rion, 18 janvier 2011, n°10.658).
Attention ! Désormais, sauf dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (prévu à l'article L 2242-15 du Code du travail) ou d'un plan de sauvegarde des emplois (prévu à l'article L 1233-61 du Code du travail), la rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée doit respecter les règles édictées en matière de rupture conventionnelle, sous peine d'annulation.
Qui peut bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne tout employeur. Tous les salariés titulaires d'un CDI peuvent y recourir, y compris le salarié protégé. Dans un tel cas, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail, l'autorisation se substituant à l'homologation.
La rupture conventionnelle peut être conclue si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, sauf en cas de détournement de la procédure en matière de licenciement économique et collectif (CA Nancy, 26 février 2010, n°09-951).
Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ou d'un plan de sauvegarde (article L 1237-16 du Code du travail).
De même, selon l'administration, la rupture conventionnelle ne peut intervenir dans les cas de suspension de travail pour lesquels la rupture est strictement encadrée, c'est-à-dire congé de maternité et arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle notamment (Circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).
L'administration ne traite pas expressément de la question de l'inaptitude. On peut toutefois relever que lors de recours effectué par des avocats la Cour de cassation avait jugé illicite la rupture amiable conclue sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil d'un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 29 juin 1999, n°96- 44.160).
Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un licenciement (article L 1237-12 du Code du travail).
L'employeur doit informer le salarié de cette possibilité (CA Lyon 23 septembre 2011, n°10-09122). Le salarié souhaitant se faire assister doit au préalable en informer son employeur (article L 1237-12 alinéa 3 du Code du travail).
L'employeur a également la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Il doit à son tour informer le salarié (article L 1237-12 alinéa 3 du Code du travail).
Attention ! Le salarié et l'employeur ne peuvent se faire assister par un avocat lors de l'entretien (Circ. DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008).
Aucun formalisme n'est imposé en ce qui concerne l'initiative des négociations. L'écrit est toutefois recommandé. Le salarié, tout comme l'employeur, peuvent solliciter une entrevue. L'employeur n'est pas dans l'obligation de donner suite à la demande du salarié le cas échéant.
L'accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être envoyé à la direction départementale du travail. La convention de rupture doit être conforme au modèle Cerfa fixé par le ministère du travail incluant la convention de rupture proprement dite, la demande d'homologation et la décision de la direction départementale du travail. Le formulaire doit être signé par l'employeur et le salarié.
Attention ! Est prévu un formulaire spécifique pour les salariés protégés par l'arrêté du 18 juillet 2008. Dans un tel cas, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail, l'autorisation se substituant à l'homologation.
Votre avocat expert en rupture conventionnelle peut vous aider à remplir ces formulaires.
Chacune des parties doit détenir un exemplaire de la convention ou du formulaire qui en tient lieu (CA Lyon 23 septembre 2011, n°10-09122).
La convention de rupture définit les conditions de cessation du contrat.
Il s'agit notamment du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME (=Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) ou l'UPA (=Union Professionnelle Artisanale), à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'il est supérieur.
La convention fixe également la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L 1237-13 du Code du travail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le non respect de ce délai de rétractation justifie l'annulation de la convention de rupture (CA Lyon 26 aout 2011, n°11-00551).
Ce droit de rétractation doit être exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (lettre recommandée avec avis de réception). La rétractation n'a pas à être motivée.
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention et le formulaire à la direction départementale du travail. La demande d'homologation ne peut être envoyée avant l'expiration du délai de rétraction.
L'administration adresse à chaque partie un accusé de réception de la demande d'homologation spécifiant sa date d'arrivée et la date à laquelle le délai d'instruction expire.
L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s'assurer du libre consentement des parties. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception de la demande d'homologation. Le silence de l'administration vaut approbation (article L 1237-13 du Code du travail) : après l'expiration du délai d'instruction, la demande d'homologation est réputée acquise en l'absence de décision expresse de rejet.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Droit aux allocations d'assurance chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun, dès lors qu'elle est homologuée.
Peut on contester une rupture conventionnelle ?
Une fois le délai de rétractation expiré, le salarié ne peut contester la rupture conventionnelle que par voie judiciaire.
Les parties disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation, ou du refus d'homologation de la convention pour former un recours juridictionnel (article L 1237-14 dernier alinéa).
Le contentieux en matière de rupture conventionnelle -hors salariés protégés- relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes. En ce qui concerne les avocats salariés, le litige doit être porté devant le Bâtonnier.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( CA Lyon 23 septembre 2011, n°10-09122).
L'annulation du refus d'homologation par le Conseil de prud'hommes n'a pas pour effet d'homologuer la convention de rupture, mais conduira à une nouvelle saisine de la direction départementale du travail. Cette dernière devra se prononcer en tenant compte de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le Conseil de prud'hommes.
Où trouver un avocat expert en rupture conventionnelle à Aix en Provence, à Marseille, à Nîmes ou à Arles.
Vous avez pu le constater la procédure de rupture conventionnelle est particulièrement complexe.
Il est conseillé d'être assisté par un avocat expert en rupture conventionnelle si vous entendez y recourir le Cabinet LEXVOX dispose d'une structure pouvant répondre à vos besoins.
Pour les personnes vivant dans les Bouches du Rhône, et plus précisément à Marseille votre avocat expert en rupture conventionnelle, peut vous recevoir dans le 15ème arrondissement au 87 Bd de la méditerranée.
Me HUMBERT, avocat associé au cabinet LEXVOX, vous accueillera pour l'élaboration de votre dossier en matière de rupture conventionnelle et ne manquera pas de défendre vos droit devant le Conseil de prudhommes à AIX EN PORVENCE, ou dans les locaux du cabinet situé rue saint exupery 13700 MARIGNANE.
Me RAYBAUD, intervient régulièrement devant le Conseil de prudhommes d'Arles pour contester les ruptures conventionnelles et vous reçoit dans les locaux du cabinet LEXVOX, dont elle est l'un des membres fondateurs, au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat licenciement, dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.
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