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Victime d’une erreur médicale par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille APHM
Le 20 juin 2015
Chaque année l'assistance publique - hôpitaux de Marseille est condamnée pour des fautes ou erreurs médicales causées par ses chirurgiens, médecins ou personnels hospitalier sur des patients.
Heureusement que ces fautes ne restent pas vaines et qu’elles sont sanctionnées par les tribunaux grâce au concours d’avocat expert en responsabilité médicale.
Pour autant, le parcours est souvent sinueux jusqu’à la décision finale et la reconnaissance du statut de ces patients qui ont souffert au plus profond de leur chaire, car avant de pouvoir convaincre le juge, il faut arriver à convaincre les experts, et c’est sans aucun doute la tache la plus difficile.
L’APHM de Marseille condamnée pour ne pas avoir informé le patient des risques d’une intervention chirurgicale
Souffrant d’une maladie de l’oesophage diagnostiqué va être traité APHM de Marseille.
Bien mal lui en a pris, car quelques jours après l’opération, ce patient va se plaindre d’importantes souffrances persistantes en lien direct avec l’intervention qu’il avait subi.
voyant son état de santé de dégrader de manière inquiétante, il va de nouveau se présenter afin d’en connaitre les raisons.
C’est dans ces conditions que le médecin a prescrit un scanner qui va malheureusement révéler une perforation oesophagienne ainsi qu'une péritonite purulente, lesquelles ont nécessité
une nouvelle intervention réalisée en urgence.
Or, à aucun moment, ce patient avait pu bénéficier d’une information sur les risques inhérents à une telle opération.
Pour autant les dispositions légales sont formelles.
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique :
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.»
Le tribunal après avoir examiné minutieusement le dossier médical va constater que l'assistance publique des hôpitaux de Marseille avait failli à ses obligations en n’informant pas ce patient des risques liés à cette intervention chirurgicale dont les risques de perforation et de complications infectieuses d'une intervention de ce type.
Les juges ont considéré que que ce défaut d'information constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’APHM.
Victime d’une perforation de l’oesophage à l’APHM de Marseille
Outre le fait que ce patient n’avait pu être informé des risques liés à une telle opération, l’APHM de Marseille va commettre une faute qui aurait pu lui couter la vie.
Selon les dispositions légales aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » ;
En l’espèce, l’expert va très justement constater que l'assistance publique - hôpitaux de Marseille a commis une faute en s’abstenant de réaliser un scanner dès l'apparition des douleurs chez la patiente, alors que ces douleurs s’étaient révélées dans les heures suivant l’opération.
Après 5 jours de souffrances, ce patient a ainsi pu obtenir la mise en oeuvre d'un scanner qui s’il n’avait pas été fait, aurait pu être fatal au regard de l’aggravation de l’état de santé.
On ne peut que regretter le fait que sous couvert de vouloir faire des économies de chandelle, certaines établissements de soins négliges les investigations faisant perdre de précieuses chance de guérison à leurs patients.
Ici, les magistrats ont été sévères et ont engagé la responsabilité de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille en reconnaissant le statut de la victime et permettant ainsi son indemnisation pour plusieurs milliers d’euros.
C’est dans ces conditions que le Tribunal administratif de Marseille relevé que le préjudice subi en raison du défaut d'information sur l'existence d'un risque de perforation et d’infection consisté en une perte d’une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé.
Il n’est pas inutile de préciser que le patient a été victime de complications infectieuses engendrant un déficit fonctionnel temporaire total de quatre mois.
4 mois de souffrance, d’handicap et de lutte pour survivre ce qui a également engendré un préjudice de nature morale dû à un état dépressif consécutif aux opérations subies.
C’est ainsi que le Tribunal administratif de Marseille a décidé que l'assistance publique - hôpitaux de Marseille devait être condamnée plusieurs milliers d’euros au bénéficie de la victime ainsi qu’à rembourser la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ses débours.
Bien entendu dans de tels cas, l’APHM est condamnée aux dépens, c’est à dire aux remboursements des frais d’expertise et de procédure également en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
TA Marseille, du 22-12-2010, n° 0807444, APHM c. X
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