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Avocat droit des étrangers et titre de séjour
Le 01 avril 2013
Votre avocat en droit des étrangers à Marseille sera vous conseiller et vous informer sur les différents titres de séjour adaptés à votre situation.
En effet, lorsqu'un étranger majeur souhaite résider sur le territoire français, dès lors que son séjour est supérieur à une période de trois mois, il doit être en possession d’un titre de séjour valablement délivré.
Votre avocat en droit des étrangers à Nimes et Aix en provence, vous conseille sur la demande de délivrance d’un titre de séjour.
Pour les personnes habitants à Tarascon ou Arles votre avocat en droit des étrangers dispose également d'un cabinet dans le pays camarguais.
Quels sont les éléments nécessaires pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ?
Ce délai peut être augmenté d’un mois lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de résident longue durée sur la communauté européenne ainsi que pour son conjoint.
Lorsque l’étranger séjourne déjà sur le territoire français, cette demande doit être effectuée dans les deux mois qui suivent son 18ème anniversaire.
En effet il s’agit souvent de personnes qui peuvent être nées sur le territoire français mais de parents n’ayant pas la nationalité française et qui vont demeurer en France durant leurs 18 premières années.
Il leurs appartiendra dans ce cas-là de saisir dans les deux mois de leurs 18ème anniversaire ou bien dans les trois mois si ces derniers sont titulaires de statut de résident de longue durée sur le territoire de la communauté européenne.
Il existe tout de même une exception dans la mesure ou l’étranger ayant 18 ans peut obtenir dans l’année la délivrance d’un titre de séjour si ce dernier rempli les conditions pour obtenir une carte de résident ou bien une carte de séjour temporaire.
A titre d’exemple, il s’agit des étrangers entrés dans le cadre d’un regroupement familial alors qu’ils étaient enfants mineurs ou bien ceux qui vivent en France depuis qu’ils ont atteints au plus l’âge de 13 ans, il s’agit également des enfants d’un réfugié statutaire ou bien des enfants étrangers mais dont un des parents est ressortissant ayant la nationalité française.
Votre avocat en droit des étrangers à Marseille pourra vous indiquer si votre dossier est succeptible d'être accepté par la prefecture.
Où doit être déposée la demande de délivrance d'un titre de séjour ?
La demande doit être déposée dans les préfectures ou bien sous-préfectures territorialement compétentes.
Il s’agit en général du lieu de résidence de l’intéressé.
Votre avocat expert en titre de séjour à Aix en provence pourra vous informer de l’endroit où votre demande doit être déposée.
Il est important de préciser que la personne qui fait cette demande, doit la faire en personne et il n’est pas accepté d’adresser ces demandes par courrier ou bien par l’intermédiaire d’une tierce personne même si cette personne est avocat.
Il convient toutefois de préciser que certaines préfectures ont prévu dans le cadre de renouvellement des titres de séjour de longue durée, la possibilité de les adresser par correspondance.
Là encore il convient de s’adresser auprès de votre avocat expert en titre de séjour à Marseille qui pourra vous renseigner.
Quelles sont les autres particularité de la demande de titre de séjour ?
L’état français procède à la visite médicale pour les étrangers qui sollicitent pour la première fois un titre de séjour, de la même manière qu’il est procédé de manière courante à la prise des empreintes digitales ainsi que de leurs traitement informatisé.
Enfin il convient de préciser que l’état perçoit à l’occasion de la délivrance du tout premier titre de séjour une taxe d’un montant de 300 euros environ.
Ce montant est ramené à 55 euros pour la carte étudiante, et enfin de 110 euros pour les enfants mineurs entrés au titre du regroupement familial.
Votre avocat en titre de séjours à Nîmes pourra vous informer de vos droits.
L’étranger et le contrat d’accueil et d'intégration
De manière généralisée depuis la loi du 24 juillet 2006, lorsqu’un étranger accède pour la première fois à un titre de séjour en France, et qu’il souhaite y vivre de manière durable, ce dernier doit conclure avec l’état un contrat que l’on qualifie d’accueil et d’intégration.
Il s’agit pour l’étranger qui souhaite s’intégrer à la nation française, de suivre une formation civique par laquelle il va acquérir les notions de base de la République Française, c’est-à-dire la présentation des institutions de leur fonctionnement, les principes d’égalité de droit de l’homme et du citoyen ainsi que les principes constitutionnels.
Enfin il est depuis exigé une connaissance de la langue française. Les formations qui permettent d’obtenir la validation d’un diplôme peuvent être gratuites.
Il convient de préciser que cette obligation ne concerne pas les personnes travaillant de manière saisonnière ni même celles qui sont intégrées par des entreprises pour un travail ponctuel, tout comme les étudiants.
En cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour.
Si vous faites l'objet d'un refus, n'hésitez pas à consulter votre avocat en droit des étrangers et expert en titre de séjours à Arles.
Votre avocat à Marseille, Aix en provence, Nimes et Arles pour obtenir un titre de séjour
Les conditions d’obtention d’un titre de séjour peuvent paraître complexes.
Votre avocat expert en titre de séjour à Marseille, pourra vous aider pour former les recours en cas de refus de délivrance.
Il n’est pas inutile de préciser que certaines associations spécialisées dans le droit de l’homme et des étrangers peuvent être d’un grand secours.
Le cabinet LEXVOX, avocat compétent en matière de titre de séjour à Nîmes, s’occupe de droit des étrangers pour obtenir des papiers de manière légale en France.
Votre avocat en droit des étrangers à Marignane, a toutes les compétences pour contester un refus de délivrance d’un titre de séjour par la préfecture d’Aix en Provence, par exemple.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat pour discuter des moyens de recours en cas de refus de délivrance de vos papiers à Arles.
Ecrit par Patrice Humbert
Les politiques en matière de droit des étrangers se sont durcis ces dernières années avec un sentiment pour la population de véritable chasse aux sorcières.
Pour autant, le droit français dispose d'un certain nombre de garanties légales qui ne sont pas inutiles de rappeler et à mettre en application.
Votre avocat en droit des étrangers à Marseille sera vous conseiller et vous informer sur les différents titres de séjour adaptés à votre situation.
En effet, lorsqu'un étranger majeur souhaite résider sur le territoire français, dès lors que son séjour est supérieur à une période de trois mois, il doit être en possession d’un titre de séjour valablement délivré.
Il existe tout de même des exceptions :
-
dans le cadre des membres de mission diplomatique consulaire,
-
ou bien étranger séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois mais inférieur à six mois,
-
ou bien les étrangers qui bénéficient d’un visa de long séjour qui leur a été délivré parce qu’ils sont conjoints d’un ressortissant français ou bien de l’Union Européenne.
Ainsi dans tous les autres cas, les personnes devront être titulaires d’un titre de séjour.
Votre avocat en droit des étrangers à Nimes et Aix en provence, vous conseille sur la demande de délivrance d’un titre de séjour.
Pour les personnes habitants à Tarascon ou Arles votre avocat en droit des étrangers dispose également d'un cabinet dans le pays camarguais.
Quels sont les éléments nécessaires pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ?
Il appartient à l’étranger voulant bénéficier d’un titre de séjour, de faire sa demande lorsqu’il est sur le territoire français dans les deux mois de son entrée.
Ce délai peut être augmenté d’un mois lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de résident longue durée sur la communauté européenne ainsi que pour son conjoint.
Lorsque l’étranger séjourne déjà sur le territoire français, cette demande doit être effectuée dans les deux mois qui suivent son 18ème anniversaire.
En effet il s’agit souvent de personnes qui peuvent être nées sur le territoire français mais de parents n’ayant pas la nationalité française et qui vont demeurer en France durant leurs 18 premières années.
Il leurs appartiendra dans ce cas-là de saisir dans les deux mois de leurs 18ème anniversaire ou bien dans les trois mois si ces derniers sont titulaires de statut de résident de longue durée sur le territoire de la communauté européenne.
Il existe tout de même une exception dans la mesure ou l’étranger ayant 18 ans peut obtenir dans l’année la délivrance d’un titre de séjour si ce dernier rempli les conditions pour obtenir une carte de résident ou bien une carte de séjour temporaire.
A titre d’exemple, il s’agit des étrangers entrés dans le cadre d’un regroupement familial alors qu’ils étaient enfants mineurs ou bien ceux qui vivent en France depuis qu’ils ont atteints au plus l’âge de 13 ans, il s’agit également des enfants d’un réfugié statutaire ou bien des enfants étrangers mais dont un des parents est ressortissant ayant la nationalité française.
Votre avocat en droit des étrangers à Marseille pourra vous indiquer si votre dossier est succeptible d'être accepté par la prefecture.
Où doit être déposée la demande de délivrance d'un titre de séjour ?
La demande doit être déposée dans les préfectures ou bien sous-préfectures territorialement compétentes.
Il s’agit en général du lieu de résidence de l’intéressé.
Votre avocat expert en titre de séjour à Aix en provence pourra vous informer de l’endroit où votre demande doit être déposée.
Il est important de préciser que la personne qui fait cette demande, doit la faire en personne et il n’est pas accepté d’adresser ces demandes par courrier ou bien par l’intermédiaire d’une tierce personne même si cette personne est avocat.
Il convient toutefois de préciser que certaines préfectures ont prévu dans le cadre de renouvellement des titres de séjour de longue durée, la possibilité de les adresser par correspondance.
Là encore il convient de s’adresser auprès de votre avocat expert en titre de séjour à Marseille qui pourra vous renseigner.
Quelles sont les autres particularité de la demande de titre de séjour ?
L’état français procède à la visite médicale pour les étrangers qui sollicitent pour la première fois un titre de séjour, de la même manière qu’il est procédé de manière courante à la prise des empreintes digitales ainsi que de leurs traitement informatisé.
Enfin il convient de préciser que l’état perçoit à l’occasion de la délivrance du tout premier titre de séjour une taxe d’un montant de 300 euros environ.
Ce montant est ramené à 55 euros pour la carte étudiante, et enfin de 110 euros pour les enfants mineurs entrés au titre du regroupement familial.
Votre avocat en titre de séjours à Nîmes pourra vous informer de vos droits.
L’étranger et le contrat d’accueil et d'intégration
De manière généralisée depuis la loi du 24 juillet 2006, lorsqu’un étranger accède pour la première fois à un titre de séjour en France, et qu’il souhaite y vivre de manière durable, ce dernier doit conclure avec l’état un contrat que l’on qualifie d’accueil et d’intégration.
Il s’agit pour l’étranger qui souhaite s’intégrer à la nation française, de suivre une formation civique par laquelle il va acquérir les notions de base de la République Française, c’est-à-dire la présentation des institutions de leur fonctionnement, les principes d’égalité de droit de l’homme et du citoyen ainsi que les principes constitutionnels.
Enfin il est depuis exigé une connaissance de la langue française. Les formations qui permettent d’obtenir la validation d’un diplôme peuvent être gratuites.
Il convient de préciser que cette obligation ne concerne pas les personnes travaillant de manière saisonnière ni même celles qui sont intégrées par des entreprises pour un travail ponctuel, tout comme les étudiants.
En cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour.
Si vous faites l'objet d'un refus, n'hésitez pas à consulter votre avocat en droit des étrangers et expert en titre de séjours à Arles.
Votre avocat à Marseille, Aix en provence, Nimes et Arles pour obtenir un titre de séjour
Les conditions d’obtention d’un titre de séjour peuvent paraître complexes.
Votre avocat expert en titre de séjour à Marseille, pourra vous aider pour former les recours en cas de refus de délivrance.
Il n’est pas inutile de préciser que certaines associations spécialisées dans le droit de l’homme et des étrangers peuvent être d’un grand secours.
Le cabinet LEXVOX, avocat compétent en matière de titre de séjour à Nîmes, s’occupe de droit des étrangers pour obtenir des papiers de manière légale en France.
Votre avocat en droit des étrangers à Marignane, a toutes les compétences pour contester un refus de délivrance d’un titre de séjour par la préfecture d’Aix en Provence, par exemple.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat pour discuter des moyens de recours en cas de refus de délivrance de vos papiers à Arles.
Ecrit par Patrice Humbert
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