Avocat spécialiste en droit de la santé et préjudice moral en Aix-en-Provence

Un préjudice moral est par opposition un préjudice non corporel. Tout comme ce dernier, la victime accidentée ou blessée en souffre suite à une faute médicale, une agression ou un accident. Contrairement à la blessure physique, l'impact moral n'offre pas la perspective d'être physiquement visible comme quand il s'agit de blessures au niveau du corps comme après un accident corporel au travail ou su la route.

C'est donc un impact qui est très complexe à démontrer mais qui pour autant doit être établi par des faits, des preuves et des circonstances avec un avocat CNB de type tout public du droit de la santé et droit pénal comme MAITRE HUMBERT. Au regard de la loi et du Code civil, l’état de santé psychologique de l’intéressé doit en être démontré.

Quand des personnes ont subi des violences psychologiques en raison de maltraitance, l’estimation de préjudices est particulièrement difficile.

Il est primordial de passer par le cabinet d'avocats LEXVOX par MAITRE HUMBERT un avocat CNB pénal tout public spécialiste en blessures corporelles afin qu'il veille à prouver les faits et les circonstances qui permettront d’apprécier l'impact moral dont souffre les victimes. Vous pouvez vous faire assister par MAITRE HUMBERT en région PACA avec ou sans aide juridictionnelle !

Il faut alors réunir les constats médicaux et les déclarations de plainte. Sans oublier le passage à l'expertise médicale.

Définition, réparation et indemnisation du préjudice moral PM à Aix-en-Provence

Qu'est-ce que le PM ?

Comme en dispose l'article 1240 du Code civil, tout comme le préjudice matériel ou corporel, la blessure morale peut elle aussi permettre d'engager la responsabilité du fautif.

Il est crucial de rappeler que c'est bien souvent associé à une blessure physique étant donné qu'une atteinte corporelle impacte directement le mental et la personnalité de la personne.

Depuis mars 2007 un nouveau poste de préjudice a vu le jour : la "perte de chance de survie". En effet, la cour de cassation reconnaissant dans ce poste la possibilité de ne pas vivre plus longtemps, il fallait pouvoir l'identifier et l'évaluer dans le but d'indemniser correctement les victimes près de Martigues.

Et justement, il est désormais possible d'attribuer des indemnités pour la personne qui éprouve de la souffrance morale associée à sa prise de conscience vis-à-vis de la mort imminente.

Il est vrai que par rapport à autrefois, le tribunal est plus enclin à entendre et reconnaître ce qui touche de près à la notion de ce poste. Il faut aussi noter que l'état de conscience des accidentés est par ailleurs prise en compte.

L'appréciation du principe d'état de conscience pour cette estimation se définit entre la conscience de la victime et le regard que celle-ci porte sur les chances de survie relative à la faute qu'elle a enduré.

Réparation du PM

C'est par le biais d'une indemnisation, ce qu'on nomme "dommages et intérêts" que l'on peut procéder aux réparations d'un PM, que celui-ci soit à caractère moral, esthétique ou corporel.

Néanmoins, pour obtenir des réparations, il est impératif de démontrer les liens de causalité, soit autrement dit le "liens entre la faute commise et le préjudice".

Cette causalité est en mesure de démontrer concrètement la blessure subie en rapport avec votre état général en termes de consolidation actuelle et future.

Nous rappelons qu'il est complexe délicat d'évaluer ce type de postes. Effectivement, jusqu'à sa mise en place, il était difficile d'apprécier un dommage moral.

D'autant plus qu'en matière d'indemnisations des accidentés, compenser une souffrance affective reste toujours aussi difficile.

Bien que les tribunaux de Marseille considèrent son existence, il demeure encore souvent sous-évalué et indemnisé en étant inclu au titre d'agrément, d'esthétique ou alors dans le cadre du corporel.

Vous aurez alors besoin d'un cabinet d'avocats tout public expert dans le domaine de la santé comme celui de MAITRE HUMBERT !

Indemnisation du PM

Cela va donner lieu à l'ouverture d'une indemnité pour les accidentés et blessés directes ainsi qu'indirectes.

À savoir que les indemnités peuvent être alloués sous forme d'une rente annexée ou de capital. Concernant l'indemnité en elle-même, il n'y a pas de barème spécifique. Chaque PM est traité au cas par cas.

C'est-à-dire qu'on les examine de manière isolée. Tout en prenant en considération que son appréciation varie selon la Cour et le Juge qui le traite.

Mais l'indemnisation suite à sa réparation peut rapidement s'élever à des sommes astronomiques, qui se compte en plusieurs milliers d'euros.

Exemple de montant d'indemnisation :

• PM suite à la perte de son mari 15 000 à 35 000 €
• PM de l'adolescent suite à la perte de ses parents : 40 000 à 70 000 €
• PM d'une mère de famille suite à la perte de son fils : 25 000 à 30 000 €
• PM de la meilleure amie d'un père de famille qui a perdu ses enfants : 15 000 à 10 000 euros

PM avec victimes directes et indirectes à Aix en Provence

Le PM concerne autant la victime directe que celle indirecte (par ricochet). La victime directe est l'individu qui subi personnellement la faute (accident, erreur médicale, agression, AT amiante, abus sexuel, anxiété TSPT..)

Alors que les victimes indirectes qu'on appelle aussi victimes par ricochet concerne les individus qui ont subi quant à eux indirectement. Explications.

PM provenant de la victime directe

Comme l'indique l'évocation du terme "directe", il s'agit de la personne qui endure le dommage de façon directe. Dans ce cas-là, l'individu est personnellement affectée émotionnellement par l'événement survenu.

Ce sont directement les proches (famille) qui subissent à leur tour un préjudice autant sur le plan économique que moral. Lorsque l'individu vivant est mineur, le ou les parents survivants sont les représentants de l'enfant ou de l'adolescent.

Préjudice moral provenant de la victime indirecte

Une victime indirecte est un individu, qui part sa proximité avec la victime directe, et lui aussi à mesure d'éprouver de la détresse affective.

À l'instar de la victime directe, celle qui détient le statut de victime indirecte est désignée comme telle car n'étant pas la personne directement impactée par la faute, elle prend systématiquement le titre de victime par ricochet. Aussi, le préjudice peut porter au niveau moral et économique mais il peut s'agir également du préjudice d'accompagnement.

Les postes de préjudices liés au dommage moral et l'indemnisation des proches 

Que vous soyez reconnu ou que vous vous estimiez comme victime indirecte ou directe, vous avez le droit d'être indemnisé et vos dommages feront l'objet d'une évaluation grâce à la nomenclature Dintilhac ou référentiel Mornet.

En effet, le préjudice moral peut soit être la cause ou la conséquence même d'un préjudice d'affection ou d'un préjudice d'accompagnement.

Caractéristiques du préjudice d'accompagnement PAC

Si quelqu'un de votre famille vient à être blessé, vous endurez automatiquement un préjudice moral associé au fait de subir l'handicap de l'un de vos enfants, de votre époux ou de votre concubin.

C'est par exemple le cas, si l'un de ces membres souffrent d'un traumatisme crânien ou qu'il finisse paraplégique. Aussi, vous pouvez réclamer des indemnités pour le préjudice d'accompagnement PAC.

D'après Dintilhac, il convient d'appliquer les réparations du PM qui va servir à indemniser les proches dont dépendent la survie et l'existence de la victime directe. Ainsi, l'indemnisation permet de compenser le quotidien douloureux et les bouleversements provoqué par l'accident, l'erreur médicale ou l'agression.

Alors comment estime-t-on ce préjudice à caractère moral ?

Notons que les indemnités liées au contexte (en cas de survie de la victime) reste limitées, même dans le cas d'un handicap important. Néanmoins, l'entourage familial peut solliciter une indemnisation similaire à celle du PM pour décès de la victime directe.

Caractéristiques du préjudice d'affection PAF

C'est un PM, que l'on retrouve aussi dans la nomenclature Dintilhac. Il concerne l'indemnité correspondante à la douleur liée suite à la perte d'un membre de sa famille. Le tableau Dintilhac évalue le préjudice d'affection de la personne indirectement impactée qui ont à subir le décès de l'accidenté direct.

Le PAF fait partie des préjudices qui s'avèrent très complexes quant à l'évaluation et les indemnisations. Il n'est pas évident d'évaluer les préjudices lorsqu'un proche décède. Enfant, parent, conjoint, époux...

Suite à un accident corporel sur la route ou au travail, le décès équivaut à d'autres mots à la perte de l'existence. Mais comment donc procéder à cette évaluation alors qu'au sens moral vivre n'a pas de prix !

En raison de cela, les tribunaux via jurisprudence tentent généralement de calculer les indemnités en fonction des liens qu'entretiennent les accidentés entre eux au moment des faits. Malgré cela, indemniser une victime de PAF reste du ressort de la complexité.

D'où l'importance de solliciter la mise en place d'un examen et d'une expertise médicale. Votre professionnel du droit au barreau d'Aix en Provence en dommages corporels sur la ville de Salon de Provence et les alentours vous aide à la préparation de ce type d'examen médicaux.

Comment se déroule les indemnisations du PM pour époux ou concubins ?

Dans le cadre de mariage ou d'un PACS, il reste encore aisé de pouvoir obtenir des indemnités pour un PM.

Ce n'est pas le cas lorsque cela survient dans le cadre d'un concubinage. En effet, il faudra alors prouver l'existence de la vie commune au sein du foyer. De ce fait, il est nécessaire de fournir des documents attestant de la situation présente.

Sans cela, le concubin ne pourra être indemnisé au même titre que l'époux. On ne connaît aucun barème fixe quant aux indemnisations. Les indemnités dépendent surtout du lien de parenté avec.

Comment se déroule les indemnités pour les parents ?

Dentilhac permet d'indemniser les blessures que subissent un parent. Toutefois, on parle là de parents proches liés aux décès de la victime directement impactée par le sinistre.

Les parents en question sont soit les sœurs, les frères, l'épouse, l'époux ou les parents des accidentés. Ces liens de parenté est suffisant pour l'obtention d'indemnités.

À cela se rajoute l'éventualité d'une indemnité avec un accidenté par ricochet qui ne dispose pas de lien de parenté mais qui au cours des faits avaient établi tous deux des liens affectifs réguliers.

Comment se déroule l'indemnité de l'enfant pendant la conception ?

Les tribunaux ont également admis l'existence de ce type de blessures pour un enfant qui aurait perdu son père au cours de sa conception, c'est-à-dire au même moment où celui-ci, en qualité de fœtus, était encore dans le ventre de la mère. Sa reconnaissance ainsi que son indemnité sont effectifs depuis le 14 décembre 2017.

Aussi, selon l'arrêt du 10 novembre 2020 de la chambre criminelle, N° 19-87136, il est stipulé que : "l'absence du père auprès de son fils sera toujours ressenti douloureusement par l'enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père qu'il ne connaîtra jamais, toute sa vie".

On considère qu'à la naissance de l'enfant, ce dernier sera en mesure de réclamer des réparations étant donné qu'il s'agit d'une blessure morale occasionné par le décès du père.

Avocat et blessure morale en Provence

Vous vous demandez pourquoi choisir un avocat spécialisé ?

Dès à présent, il convient de préciser que Me Patrice HUMBERT est un avocat spécialiste en dommage corporel et qu'il dispose d'un Master en Droit de la santé.

En effet cette qualification est particulière pour le CNB (conseil National des Barreau) et même si de nombreuses matière du droit son confondu en dommage corporel et en droit de la santé, ce n'est pas exactement la même chose.

Par contre il est tout à fait normal de se poser la question de choisir un avocat du CNB et si possible spécialisé, surtout si vous ne vous êtes jamais retrouvé dans une situation comme la vôtre. En effet, choisir un avocat n'est pas toujours facile.

Vous avez donc le droit d'être prudent, mais tout va bien se passer si vous faites correctement les choses. Il est capital de veiller à observer quelques conseils pour que le choix de votre avocat près de Marseille soit judicieux.

Commencez par chercher quelqu'un qui oeuvre pour vous et non pour lui. Les avocats du CNB sont des gens talentueux, mais il peut arriver que cetains ne correspondent pas tout à fait à la nature de votre affaire.

Vous devez absolument chercher un professionnel du droit près d'Arles qui vous représente au mieux.

Ensuite, il est préconisé d'être en quête d'un avocat expérimenté. Un avocat qui sait combiner son expérience avec les compétences qu'il a acquises lors de son parcours est un avocat qui va être apte à convaincre et défendre de manière maximale son client.

Se faire assister par un spécialiste chevronné en accidents de la route, en erreurs médicales et en agressions s'avère être là meilleure décision à prendre pour une défense optimale.

Il est toujours préférable d'avoir un avocat aguerri dans sa spécialisation à vos côtés. Votre avocat en dommages corporels à Salon de Provence vous aide à ne pas faire d'erreurs, et cela pourrait vous donner une meilleure chance pour obtenir gain de cause suite aux souffrances endurées.

Par ailleurs, il faut un cabinet d'avocats proche de Martigues qui soit disponible en toutes circonstances.

Si vous avez besoin d'un bon avocat sur Aix-en-Provence pour vous présenter devant un tribunal, vous aurez compris qu'il faut choisir le plus persuasif, le plus éloquent et le plus honnête.

Il est crucial d'avoir des conseils de qualité pour éviter de vous retrouver dans une situation pénible et délicate que vous ne pourrez pas gérer une fois votre affaire sub judice. Tout le monde peut facilement disposer d'un bon avocat qui soit expert dans tous les domaines de la santé pour des sujets sur l'amiante sur son lieu de travail ou encore l'anxiété dû à un TSPT.

Vous avez une question ? Maitre HUMBERT au barreau d'Aix-en-Provence assure votre défense ! Contactez-nous au 04 90 54 58 10...

Vous êtes un accidenté de la route et vous avez subi des blessures suite à un accident en vélo, un accident en camion, un accident en voiture ou bien un accident en moto ? On vous accompagne jusqu'à la juste indemnité !

On vous offre le premier entretien ! Ensemble, nous ferons le point sur votre affaire et chercherons la procédure la plus adéquate à la situation.