La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

Vous êtes arrêté pour un délit routier (conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé de la drogue, stupéfiants, délit de excès de vitesse) ou pour un délit d’une plus faible gravité, les policiers peuvent immédiatement vous placer en garde à vue.   Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le plus souvent vous serez libéré assez rapidement puis convoqué ultérieurement dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.   Il s’agit du fameux « plaider coupable à la française », autrement dit, vous reconnaissez l’infraction et le procureur de la république va vous proposer une peine, qui dans la pratique devrait être plus clémente que celle que le Tribunal correctionnel aurait pu prononcer.   La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou autrement appelée CRPC, nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat.   Le cabinet LEXVOX avocat à Marseille assiste les personnes convoquées pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC.   Pour assurer votre défense et mieux comprendre cette procédure qui suivra votre convocation, vous pouvez d'ores et déjà prendre contact avec le cabinet LEXVOX avocat à Aix en provence qui intervient régulièrement en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC.   Pour les personnes vivant à Nîmes ou convoqué à Tarascon, le cabinet LEXVOX, avocat CRPC vous assiste également dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.   Voici quelques indications pour vous éclairer sur la procédure en elle-même.   En quoi consiste la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?   Il s’agit d’une mesure dite d’alternative au jugement.   Ayant eu connaissance de l'infraction qui vient d'être constatée par les officiers de police judiciaire, le procureur de la République apprécie les suites à donner, au nom du principe d'opportunité des poursuites.   Depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, une nouvelle procédure alternative a été créée essentiellement pour désengorger les tribunaux correctionnels et essayer de répondre de manière adaptée à des affaires assez simples et en état d'être jugées : il s'agit de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.   Cette procédure présente l'intérêt d'éviter la comparution devant une juridiction de jugement et d'obtenir des sanctions moins fortes, à l'issue d'une négociation avec le procureur de la République.   Pour pouvoir profiter d'une telle procédure, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir reconnu spontanément les faits ;
• être majeur ;
• le plus souvent être primo-délinquant ou n'avoir causé de préjudice à aucune victime. Même si, en réalité, il est possible de se voir proposer une telle alternative alors même que l'intéressé a déjà plusieurs condamnations sur son casier ;
• depuis la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles en son art. 27), avoir commis tout type de délit, à l'exclusion de certains délits particulièrement graves comme lesdélits de presse, les délits d’homicide involontaire, les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ; ou encore les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.

  En règle générale, la CRPC est avant tout utilisée à l'encontre des personnes ayant commis des délits routiers (le plus souvent conduite sous l’emprise de l’alcool, sans permis ou encore sans assurance), des dégradations légères, un travail dissimulé, ou encore des délits financiers de faible importance.   Cela étant, avec la modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale en 2011, cette procédure s'applique non plus seulement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans mais à la plupart des délits, quel que soit le quantum de la peine encourue.   Son champ d'application est donc largement étendu en matière délictuelle, bien que le législateur maintienne l'interdiction d'y avoir recours en matière de contraventions et de crimes.

• Bon à savoir : il arrive parfois que certaines procédures pénales soient viciées de sorte que le parquet préférera poursuivre le mis en cause dans le cadre d’une CRPC ou bien d’une procédure de composition pénale. Le délinquant pense bénéficier d’une plus grande clémence des autorités de poursuite alors que la procédure pourrait être tout simplement annulée grace à l’intervention de votre avocat à Marseille, Nimes ou Aix en provence.

  Quel est le rôle du procureur de la République en cas de CRPC ?   Ici, le rôle du procureur de la République est primordial puisqu'il est, le plus souvent, à l'initiative d'une telle mesure.   En effet, si le juge d'instruction est lui aussi habilité pour prononcer une telle issue, en pratique c'est exclusivement le procureur qui y a recours après avoir apprécié en toute conscience la gravité des faits.   Il peut également avoir été sollicité par l'avocat pour envisager une telle procédure.   Cela étant, sa décision n'est jamais irréversible puisque le procureur peut toujours réorienter la procédure en la renvoyant devant la juridiction de fond (revirement de situation qui, il est vrai, reste exceptionnel).   Après avoir choisi la voie de la CRPC, le procureur de la République est l'autorité qui est en charge de la proposition de peine. Il peut alors opter pour une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue, ou une peine d'emprisonnement, ferme ou avec sursis, dont la durée ne peut ni être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue.   Dans l'hypothèse où il proposerait une peine d'emprisonnement ferme, il précise dans le même temps si elle est immédiatement mise à exécution ou si l'intéressé sera convoqué ultérieurement devant le juge de l'application des peines pour en déterminer les modalités d'exécution.   Il peut également envisager la nécessité de prononcer des peines complémentaires.   Que faire en cas de convocation pour une CRPC ?
A la réception d'une convocation pour une audience ultérieure en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'intéressé doit immédiatement prendre contact auprès de son avocat. Evitez l’avocat désigné d'office qui ne pourra prendre connaissance de votre dossier qu'au moment de l’audience et qui sera, de ce fait, limité dans les possibilités de défense.   Il est important d’anticiper car ce n’est pas l’avant veille qu’il faudra consulter votre avocat, mais dès réception de votre convocation, car le temps joue contre vous, et il est primordial de préparer votre dossier de défense le plus rapidement possible.   L’avocat sera tenu de comparaître aux jour et heure de l'audience pour s'entretenir avec le procureur de la République, prendre connaissance de la peine qui lui sera proposée et décider s'il l'accepte ou la refuse, avec ou sans délai de réflexion.   L'orientation vers une telle procédure est bénéfique puisque l'intéressé s'expose à la proposition d'une peine plus faible que celle qui risque d'être prononcée suivant la procédure classique de renvoi devant une juridiction de jugement, tout en étant libre de refuser ladite proposition.   D'ailleurs, en cas d'échec de la CRPC, l'intéressé sera renvoyé devant le tribunal correctionnel sans que ses propos tenus lors de l'audition devant le Procureur ne soient portés à la connaissance du tribunal.   En effet, selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2008, Bull. N° 192 : « Méconnaît les dispositions de l'art. 495-14, al. 2, C. pr. pén., la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, énonce notamment que lors de son audition par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu a reconnu sa culpabilité. En effet, il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».   Toutefois, la juridiction de jugement aura bien évidemment connaissance des aveux faits au cours de la garde à vue et de l'avortement de la procédure de CRPC.     Où trouver un avocat à Marseille, Nimes, Aix en provence ou Arles en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité   La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité nécessite l’assistance d’un avocat à vos côtés.   Votre avocat à Marseille en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a un rôle très précis : vérifier que la procédure ne contient pas de nullité, intervenir auprès du procureur de la république pour obtenir la peine la plus adaptée, faire homologuer cette CRPC auprès du tribunal qui rendra un jugement.   Si vous vivez à Aix-en-Provence votre avocat CRPC vous recevra dans ses locaux et vous expliquera comment se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.   Pour les personnes bénéficiant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et habitant à Nîmes ou à Arles votre avocat LEXVOX dispose également de locaux dans ses villes pour vous recevoir.   Enfin, pour les personnes vivant à Marignane ou près de Martigues et l’étang de Berre, votre avocat CRPC dispose de locaux à proximité pour vous recevoir et préparer votre défense.

Auteur Patrice Humbert